Enquête statistique sur les décisions prononcées
du 1 er au 31 mai 2007 par les juges des libertés et
de la détention et les cours d’appel statuant sur
des demandes de prolongation du maintien en
rétention ou en zone d’attente.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Janvier 2008
LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DES ETRANGERS
Enquête statistique de la Direction des affaires civiles et du Sceau
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