Yannis Lehuédé

L'histoire des titres de circulation

Michel Sitbon — 2013-01-06T10:40:19Z

Les Dépêches Tsiganes diffusent aujourd'hui le lien vers une plus qu'intéressante émission de France culture sur les titres de circulation imposés aux "gens du voyage" depuis une loi de 1969, prenant la continuation du "carnet anthropométrique" existant depuis 1922 pour ceux qu'on appelait les bohémiens.

Avec des témoignages de Toto Hoffmann, Raymond Gurème, Jacques Sigot, Jean Richard, Milo Delage et Emmanuel Filhol.

Est rappelée au passage l'histoire des camps qu'il y a eu en France, sous la garde de gendarmes français qui raflaient tous les détenteurs de ces carnets anthropométriques, avant de les expédier à Auschwitz.

Ci-dessous, l'interview intégrale de Raymond Gurème, rescapé de ces camps qui témoigne pour que cette histoire soit enfin connue.

Et une autre, d'un autre rescapé de ces camps qui ont perduré jusqu'en 1946, Toto Hoffmann :

Rappelons que le Conseil constitutionnel a réitéré le scandale de la pseudo abrogation de 1969, en abrogeant le carnet de circulation tout en maintenant le très semblable livret de circulation.

On revient ci-dessous sur les épisodes précédents, et les débats actuels au Parlement, où l'insuffisance manifeste de la décision du Conseil constitutionnel aura suscité divers projets de loi, dont certains se refusent à la pure et simple abrogation, instituant une citoyenneté égale pour tous.

Non seulement l'abrogation s'impose, mais elle gagnerait à être accompagnée d'un acte solennel d'excuses de la nation pour avoir infligé une telle discrimination à une partie de la population, pendant plus d'un siècle. De telles excuses seraient encore mieux si elles s'accompagnaient d'une reconnaissance pleine et entière du génocide des tsiganes, intervenu sous l'occupation allemande, mais avec l'active collaboration française.

Paris s'éveille

L'histoire des titres de circulation à la radio

Le 23 octobre dernier France Culture se penchait sur l'histoire et les conséquences du statut spécial des gens du voyage et des titres de circulation. De l'invention de la catégorie administrative des nomades assimilés aux criminels au statut spécial encore en vigueur aujourd'hui, en passant par les camps d'internements, l'émission de référence historique de la chaine, décortique le sens des derniers titres de circulation. Témoignages de Toto Hoffmann, Raymond Gurème, Jacques Sigot, Jean Richard, Milo Delage et Emmanuel Filhol.

Les parlementaires de la majorité, par la voix de Dominique Raimbourg et de l'opposition par celle de Pierre Hérisson ont promis d'abroger ou de réviser la loi du 3 janvier 1969 en partie censurée par le Conseil constitutionnel en octobre dernier. Au lendemain de cette décision France culture a diffusé un reportage de Perrine Kervran et Renaud Dalmar. Recueillant des témoignages au cœur de la marche pour la dignité des gens du voyage, aux abords des vestiges des camps d'internements et dans les bureaux des historiens, les auteurs de ce documentaire analyse les origines et le sens des titres de circulation.

« Dans le sillage des nationalismes de 1870, les pays d'Europe mettent les étrangers sous surveillance. On a peur de l'ennemi, du traitre, de l'espion et bientôt aussi on a peur des “bohémiens”. Alors on commence par créer une catégorie administrative : celle des nomades, (qui ne sont ni des forains, ni des marchands ambulants), puis l'Etat va les recenser et leur imposer un carnet anthropométrique, dans lequel figurent leurs photos face profil ; leurs empreintes digitales, des mensurations précises de leur corps et une liste de leurs caractéristiques et signes particuliers ; selon la méthode Bertillon qui s'applique d'ordinaire aux criminels et aux récidivistes… », écrivent Perrine Kervran et Renaud Dalmar.

[Source : Dépêches tsiganes]

La "Roma Pride" : une marche pour dire non aux persécutions

Ce vendredi 5 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi du 3 janvier 1969, ne la censurant que partiellement et maintenant l'obligation du titre du transport pour les gens du voyage. Le Mouvement Antiraciste Européen (EGAM) dénonce une décision scandaleuse, qui "légalise" une discrimination, et organise une marche européenne en guise de protestation.

Ce matin, le Conseil Constitutionnel a rendu sa délibération concernant la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 1969 et la demande de sa suppression : les Sages ont décidé d'en valider les principales dispositions.

La demande de suppression intégrale de la loi de 1969 sera au cœur de la "Roma Pride - Marche pour la dignité du monde du voyage" de dimanche. En particulier, l'EGAM et ses partenaires exigeront du Parti socialiste qu'il respecte l'engagement pris l'année dernière à l'occasion de la première Roma Pride, à savoir la suppression, par voie parlementaire, de cette loi honteuse. Pour l'égalité des droits et la dignité de tous, nous nous rassemblerons donc dimanche 7 octobre pour la "Roma Pride – Marche pour la dignité du monde du voyage" !

Les récents violents actes racistes contre des Roms à Marseille comme la persistance de la loi de 1969, discriminatoire à l'encontre des "Gens du voyage" français, nous poussent à nous engager fortement pour promouvoir l'égalité des droits et la dignité de tous à l'occasion de l'édition 2012 de la "Roma Pride – Marche pour la dignité du monde du voyage".

Une persécution qui n'a que trop duré

Depuis de trop nombreuses années, en France comme dans l'ensemble de l'Europe, les populations tsiganes, gitanes, manouches, roms, sont discriminées, persécutées et instrumentalisées à des fins politiques. Les représentations stigmatisantes qui s'abattent sur eux sont non seulement une violence en soi, mais également la condition du déploiement de la violence à leur encontre.

Nous le disons clairement : aucune origine, aucune appartenance communautaire, aucune culture ni aucun mode de vie ne saurait justifier un acte raciste ou la discrimination. Nous n'acceptons pas que l'on désigne comme "naturellement", "culturellement" voire génétiquement délinquants ou dangereux une partie de la population française ou européenne.

C'est pourquoi, à l'unisson de la société civile européenne, nous combattons ces stéréotypes, ces instrumentalisations et ces violences, et nous nous engageons en faveur d'une France et d'une Europe de l'égalité.

Une marche fraternelle et européenne

Dans un esprit de fraternité européenne, nous nous rassemblerons le dimanche 7 octobre prochain, à Paris et simultanément dans les grandes villes de quinze pays européens, du Danemark à la Turquie, du Portugal à la Pologne en passant par la Roumanie, l'Ukraine ou la Bulgarie, pour la deuxième "Roma Pride" européenne.

Ensemble, nous dirons notre refus des stéréotypes, des discriminations et des violences racistes contre les Roms, tsiganes, gitans, manouches.

Ensemble, nous fêterons la culture tsigane, rom, gitane, manouche, qui est, dans sa diversité, une partie fondamentale de la culture européenne.

Ensemble, nous nous engagerons en faveur d'une France et d'une Europe de l'égalité.

Dans une ambiance européenne, festive et citoyenne, nous réclamerons en particulier :

1. La dénonciation claire et forte des actes racistes contre les Roms comme récemment à Marseille.

2. La fin des expulsions, quand elles ne sont pas accompagnées de solutions effectives de relogement.

3. La suppression des "mesures transitoires" qui pénalisent les citoyens roumains et bulgares dans leur accès au monde du travail. Dans d'autres pays européens, cette suppression s'est accompagnée d'effets négligeables sur le chômage et sur les salaires, et d'effets très positifs sur l'insertion.

4. La radicale révision de la Stratégie nationale d'insertion des Roms présentée par le précédent gouvernement à la Commission Européenne. Pour être efficace, sa révision doit être réalisée en partenariat avec la société civile française et européenne.

5. La suppression intégrale de la loi du 3 janvier 1969. Cette loi discriminatoire, qui fait de la France une honteuse exception en Europe, impose notamment aux "Gens du voyage", citoyens français :

La possession de titres de circulation, véritables passeports intérieurs.

La privation du droit de vote à 18 ans, et pendant 3 ans pour tous ceux qui changeraient de "commune de rattachement".

La mise en place d'un quota maximum de 3% par commune, ce qui serait impensable pour toute autre catégorie de la population.

Alors que le Conseil constitutionnel, qui a examiné une question prioritaire de constitutionnalité concernant cette loi le 25 septembre dernier, doit rendre son délibéré le 5 octobre, il est grand temps de supprimer intégralement l'esprit et la lettre de cette loi.

En particulier, il serait surprenant, d'un point de vue démocratique, que le Conseil suive la recommandation du gouvernement qui demande la conservation de la "commune de rattachement" et du quota. Ceci aboutirait en effet à la création d'un fichier de "Gens du voyage", manière euphémisée de désigner un fichier de Tsiganes français.

Ces revendications signifient notre volonté de voir la dignité de tous être respectée en France et en Europe, et notre engagement pour construire une France et une Europe de la fraternité et de l'égalité.

Pour fêter les cultures tsiganes, gitanes, roms, manouches, pour faire respecter la dignité de tous et l'égalité dans toute l'Europe dans une ambiance fraternelle, retrouvons-nous dimanche 7 octobre à 14h, place du Panthéon à Paris pour la "Roma Pride – Marche pour la dignité du monde du voyage" !

Benjamin Abtan, Président du Mouvement Antiraciste Européen EGAM, Alain Daumas et Francine Jacob, Président et Vice-Présidente de l'Union Française des Associations Tsiganes – UFAT, Cindy Léoni, Présidente de SOS Racisme, Tony Gatlif, Cinéaste, Bernard-Henri Lévy, Philosophe, Jonathan Hayoun, Président de l'Union des Etudiants Juifs de France, Cindy Pétrieux, Présidente de la Confédération Etudiante – Cé, Benjamin Stora, Historien, Rona Hartner, Chanteuse, Claudine Bouygues, Adjointe au Maire de Paris en charge des droits de l'Homme, de l'intégration, de la lutte contre les discriminations et des citoyens extracommunautaires, Milo Delage, Président de France Liberté Voyage, Henri Weber, Député européen, Jean-Luc Bennahmias, Député européen, Emmanuel Zemmour, Président de l'UNEF, Emile (Baba) Scheitz, Président de l'AFGVIF, Fernand (Yaca) Maraval, Président de Alerte L'Indien, Bernadette Hétier, co-présidente du MRAP, Thierry Marchal-Beck, Président des Jeunes Socialistes, Jean-Louis Malys, Secrétaire National de la CFDT, Marcel Hognon, Président du Mouvement Intellectuel Tsigane – MIT, Néziri (Metzo) Nedzmmedin, Président du Centre Culturel Des Pays Centraux Et Orientaux – CCPCO, Antoine (Tony) Becker, Vice-président de l'Association Nationale des Gens du Voyage – ANGV, Antoine (Payou) Baptiste, Président de Gitans Languedoc-Roussillon, Gino Soles, Président de l'Association Culturelle Catalane, Thierry Patrac, Président de l'Association Cultures et Traditions des Gitans du Grand Sud et de Génération Musique, Sasha Zanko, Président de Tchatchipen, Christophe Cusol, Président de Le Niglo en colère, Christophe Daumas, Président de Marianne Voyage, Christophe Cortez, Président des Gitans de Cavaillon, Renardo Lorier, Président de l'ONAT, Jeanne (Jessy) Daumas, Présidente de Romnies, François Espinas, Président de l'Association Culturelle des Gens du Voyage, Gaby Baptiste, Président de Rumba Compas, Séta Papazian, Présidente du Collectif VAN - Vigilance Arménienne contre le Négationnisme, Jacky Mamou, Président du Collectif Urgence Darfour, ancien Président de Médecins du Monde, Maria de França, Rédactrice-en-chef de la Règle Du Jeu, Catherine Coquio, Professeur d'Université - Paris 8, Pouria Amirshahi, Député et Secrétaire National du Parti Socialiste, Jean-Louis Cottigny, Député européen, Marcel Kabanda, Président d'Ibuka, Sarah Carmona, Présidente de Regards de Femmes Tsiganes, Jean-Yves Camus, Chercheur à l'IRIS, Alain Jakubowicz, Président de la LICRA, Baptiste Riot, Président de Malki Tsigani, Eric Fassin, sociologue, Paris 8, Smaïn, artiste, José Moreno, Président de l'ADPG, Martial Brillant, Président de l'AGVC Angers, Jean (Pipo) Sargera, Président du Centre culturel gitan, Joseph Stimbach (Lequere), Président de Chave Foun, Giorgi Viccini, Président du Comité pour le respect des droit des Tsiganes, Yohan Salles, Président des Gitans de Tarascon, Mariano Garcia, Président de Casa d'Espagne, Marius (Mario) Bauer, Président de Latcho Drom, José Pubil, Président de Les Gitans de France, Vincent (Nara) Ritz, Président de Regards, Pierre Ménager, Président de Entraide Gens du voyage, Céline et Tony Larivière, coprésidents de Les Français du voyage, Maljoku- Raïf, Président de Romano Phralipé, Miran Faipi, Président de l'Union Des Roms de l'ex- Yougoslavie en Diaspora, Yago Briset, Président de Niglo Breizh, Yves Ternon, Historien, Ara Toranian, Directeur des Nouvelles d'Arménie, Joël Kotek, Historien, Michel Kichka, Dessinateur, Alexis Govciyan, Conseiller Régional, Les Jeunes Écologistes, Fabien Chevalier, Président de Sauvons l'Europe !, Laurent El Ghozi, Président de l'ASAV 92, Ligue des Etudiants roumains à l'étranger – Section France, Eva Joly, Députée européenne, Bruce Clarke, Artiste plasticien, Françoise Castex, Députée européenne, Danielle Auroi, Députée, Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale, Philip Cordery, Député, Elisabeth Pochon, Députée, Jean-Patrick Gille, Député Vice-président de la Commission des affaires sociales.

Jean-Louis Touraine : « Il est urgent de sortir les voyageurs du ghetto de la société française »

29 novembre 2012

Député du Rhône, Jean-Louis Touraine est aux côtés de Dominique Raimbourg, l'une des chevilles ouvrières de la proposition de loi PS visant à abroger la loi de 1969 et le statut dérogatoire des gens du voyage. Il a accordé un entretien aux Dépêches tsiganes.

• Dépêches tsiganes : Pourquoi, en tant que parlementaire, participez-vous au colloque sur la citoyenneté des voyageurs, organisé par l'Artag et la Fnasat ?

Jean-Louis Touraine : Il n'est pas possible de faire des lois sans prendre l'avis des premiers concernés. Ce colloque est une occasion importante d'échanger à la fois avec des voyageurs et le public de tous horizons qui participera à cette manifestation. En 2010, lors de la préparation du texte que nous allons déposer en début d'année prochaine avec le soutien du gouvernement [voir ci-après], nous avions auditionné les associations de voyageurs. Nous les rencontrerons de nouveau avec les autres catégories d'acteurs afin d'améliorer les détails de ce texte, car une loi doit être au plus des réalités vécues par les citoyens.

• Dépêches tsiganes : Quatre propositions de loi sur les gens du voyage sont en préparation à l'Assemblée nationale et au Sénat. Certaines envisagent une révision d'ensemble des lois de 1969 et de 2000. Pourquoi faites-vous de la citoyenneté la première urgence ?

Jean-Louis Touraine : Il est urgent d'aboutir à la normalisation des relations entre les citoyens. Abolir les discriminations est un passage indispensable pour établir la confiance. Les voyageurs vivent très douloureusement le fait d'être privés d'une partie de leurs droits civiques et d'être mis à part de la société française. Ces discriminations les renvoient aux souffrances qui ont culminé lors de la guerre mondiale avec l'internement par les autorités françaises, alors que beaucoup d'entre eux avaient combattu dans les tranchées de 1914-18. Ils ne comprennent toujours pas cette mise à l'écart sans véritables raisons. Il faut d'abord supprimer l'injustice et les discriminations qui en découlent. Après il sera plus facile d'aborder les problèmes d'aménagement du territoire, de stationnement et d'habitat avec des citoyens à part entière. Nous ne faisons pas dans l'angélisme, mais l'équilibre entre les droits et les devoirs ne peut s'établir qu'à partir de l'égalité des droits et de la suppression des contraintes supplémentaires imposées aux voyageurs par les textes actuels. De ce point de vue, la proposition de loi du sénateur Hérisson apporte des éléments de réflexion intéressants, alors que celle du député Quentin n'aborde que le point particulier des grands passages sous l'angle d'un durcissement de la répression. Il n'est pas possible de n'envisager que l'évacuation des gens du voyage ne respectant pas la loi, sans envisager aussi l'évacuation forcée des maires et des préfets qui eux aussi ne respectent pas la loi. Ceci illustre bien qu'il est impossible de n'aborder ces questions que sous l'angle répressif.

• Dépêches tsiganes : L'abrogation de la loi de 69 ne risque-t-elle pas de créer un vide juridique ?

Jean-Louis Touraine : Non, les titres de circulation et la commune de rattachement sont des dispositifs supplémentaires aux règles de droit commun que doivent en plus respecter les gens du voyage. Ils doivent avoir des cartes d'identité comme tout le monde, et pouvoir être domiciliés soit dans des organismes agréés pour les SDF, soit à une adresse qui leur appartient ou chez un proche. De nombreux Français voyagent beaucoup pour de multiples raisons et cela ne pose pas de problèmes particuliers.

Les communes de rattachements ne gérant pas le courrier, l'obligation d'y avoir son adresse gêne considérablement la vie quotidienne. Lorsque vous avez votre adresse à la mairie, vous êtes désigné comme étant à part, ce qui crée de nombreuses discriminations. Il nous faut mettre les situations à égalité ni plus, ni moins. Le Conseil constitutionnel a supprimé le délai de 3 ans pour le droit de vote, mais il a maintenu l'inadmissible quota de 3%. Peut-on imaginer limiter le nombre de Corses ou d'Alsaciens par communes ? Certains brandissent le fantasme des fraudes électorales et de votes communautaristes. Ces craintes sont fausses et contreproductives. Au contraire, la pleine citoyenneté est un moyen de lutter contre le repli communautaire. Lorsque les gens votent, ils se sentent respectés. Les gens du voyage doivent être reconnus comme égaux des autres citoyens et ainsi incités à ne pas être en tension avec les autres catégories de la population.

« Manuel Valls soutient l'abrogation totale du statut des gens du voyage »

28 novembre 2012

Confidence : Jean-Louis Touraine, député PS travaillant avec Dominique Raimbourg à la préparation de la proposition de loi visant l'abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969, confirme que le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, soutien l'initiative. « Les spécialistes de la sécurité considèrent que la commune de rattachement et les livrets de circulation ne sont d'aucune utilité dans la recherche des criminels », affirme le parlementaire.

« La proposition de loi de la majorité visant à abolir totalement le statut discriminatoire des gens du voyage, soutenue par le gouvernement, sera débattue au début de l'année 2013 », annonce Jean-Louis Touraine, député PS du Rhône, très engagé sur le dossier. Il insiste sur le soutien de Manuel Valls et des spécialistes de la sécurité du ministère de l'Intérieur. « Nous envisageons les conséquences de cette abrogation avec les ministères. Par exemple, sur le volet de la sécurité les spécialistes de du ministère de l'Intérieur nous ont confirmé que depuis très longtemps, ils n'utilisaient pas les communes de rattachement et les titres de circulation pour lutter contre la délinquance », affirme Jean-Louis Touraine.

D'autres moyens d'investigation

« Policiers et gendarmes utilisent des moyens d'investigation plus efficace. La commune de rattachement ne leur permet pas de savoir où se trouvent les personnes qu'ils recherchent et les titres de circulation n'attestent que du lieu où se trouve un citoyen lorsqu'il fait viser son livret, ce qui n'apprend pas grand-chose aux enquêteurs », précise le député en signalant que les spécialistes lui ont fait remarquer que ceux qui commettent des délits évitent de faire viser leur titres de circulation dans la gendarmerie locale. « Les policiers et les gendarmes mènent leurs enquêtes avec d'autres outils, ils disposent de moyens de géolocalisation, peuvent effectuer des écoutes téléphoniques, s'appuient sur des informateurs. Ils constatent aussi que la plupart des familles ne soutiennent pas ceux qui commettent des méfaits, car ils subissent les conséquences et aspirent à être regardés comme des citoyens respectables », ajoute Jean-Louis Touraine.

Les maires ont-ils peur du vote des Voyageurs ?

23 novembre 2012

A quoi sert le quota de 3% limitant le nombre d'électeurs, Gens du voyage par commune ? La crainte d'éventuelles fraudes électorales est généralement avancée pour justifier le maintien de cette mesure unique en son genre. Cette crainte est-elle largement partagée par les élus locaux ? Non ! répond Alain Gilbert, maire de Rocles (Ardèche), commune de 240 habitants où chaque nouvelle famille d'électeurs pèse sur le résultat des urnes.

« Dans nos petites communes rurales, nous ne pensons pas aux votes des gens du voyage. Nous sommes beaucoup plus préoccupés par le phénomène des résidences secondaires qui représentent 50% des logements sur les 17 villages de la communauté de communes. Nous craignons de voir de plus en plus de nouveaux maires vivant à 500 kilomètres et ne mettant les pieds dans la mairie que pendant les vacances », déclare Alain Gilbert, maire de Rocles (Ardèche).

Avec ses 240 habitants, Rocles fait partie des 12 101 très petites communes de France (moins de 500 habitants) dans lesquelles chaque électeur compte.

« Si des familles nombreuses de Voyageurs élisent domicile dans nos villages, elles ne changeraient pas grand-chose aux enjeux de la vie politique locale. Nos préoccupations sont la lutte contre la désertification et le maintien des services et des commerces toute l'année », explique le maire. Sa commune s'efforce de faciliter l'implantation de nouveaux habitants en encourageant les expériences de micro-entreprises et en encadrant la vente et la location de parcelles destinées à être aménagées pour recevoir des résidences mobiles ou légères. « Les nouveaux habitants ajoutent généralement leurs voix à celles des agriculteurs, car tous ont besoin que l'école reste ouverte et que la commune vive même l'hiver. Les aspirations des propriétaires de résidences secondaires sont différentes. Ils cherchent le calme, et n'ont besoin de services que l'été », explique Alain Gilbert.

Peu concerné par la fin du quota de 3%

« Bien qu'en Cévennes nous soyons traditionnellement plutôt accueillants, nous voyons peu de gens du voyage. Nous ne sommes pas assez nombreux pour représenter une clientèle intéressante pour les marchands et les artisans itinérants. Les familles qui sont en difficulté sociale n'ont aucun intérêt à s'installer dans la ruralité car les CCAS des petites communes ont juste les moyens d'assurer les animations des personnes âgées et n'ont aucune obligation légale de prendre en charge les personnes en difficulté, qui sont du ressort des services sociaux du département et de l'Etat », remarque le maire rural. « Pour nous, l'abrogation du quota de 3% ne changerait strictement rien », affirme Alain Gilbert.

La fraude au moyen des voyageurs : politique fiction ?

« Compte tenu du nombre d'électeurs, seules nos petites communes pourraient éventuellement être concernées par des manœuvres électorales utilisant les gens du voyage. Ils ne sont pas assez nombreux pour peser sur les grandes villes », remarque le maire en expliquant que les règles de droit commun qui encadrent la domiciliation et l'inscription sur les listes électorales rendent extrêmement difficile l'organisation d'un flot massif d'électeurs à l'occasion d'un scrutin. Les nouveaux électeurs devraient anticiper l'opération six mois à l'avance et justifier d'un attachement à la commune pour obtenir la domiciliation. « Même dans ce cas-là, rien ne garantit qu'ils votent tous pour le même candidat, car tous ceux qui désirent être élus font campagne auprès de tous les électeurs, inscrits récemment ou pas », remarque le maire.

Les règles de droit commun pour être électeur

Dans l'hypothèse d'une abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969, l'article L 11 du code électoral s'appliquerait aux gens du voyage comme aux autres électeurs.

Deux types de situations permettent d'être inscrit sur les listes électorales d'une commune, condition indispensable pour pouvoir voter sur présentation d'une carte d'identité. La demande doit être accompagnée de justificatif prouvant que l'électeur a été rayé des listes électorales des autres communes où il aurait éventuellement pu voter.

• Etre domicilié au titre d'une résidence principale, depuis au moins 6 mois dans la commune (Dans certains cas (SDF) cette domiciliation peut être accordée par un organisme agréé implanté dans la commune).

• Etre inscrit depuis au moins 5 ans sur le rôle des contributions directes communales pour ceux qui ne résident pas en permanence dans la commune. Ainsi les propriétaires de résidences secondaires ou de terrains peuvent choisir d'être électeurs dans une commune où ils ne résident pas en permanence. Ces impôts concernent la taxe d'habitation et les impôts fonciers.

Dominique Raimbourg favorable au droit commun

21 novembre 2012

Propositions de lois : Député PS impliqué dans les dossiers concernant les gens du voyage, Dominique Raimbourg précise pour les Dépêches les enjeux des prochains débats qu'ouvriront les propositions de loi. L'élu de la majorité porte un texte visant à abroger la loi de 1969, mais dès le 6 décembre prochain, l'opposition UMP présentera à l'Assemblée nationale, une proposition de loi portant sur les grands passages et les évacuations forcées à l'initiative de Didier Quentin. Pour leur part, les sénateurs UMP présenteront en février 2013 une proposition de Pierre Hérisson portant sur les lois de 1969 et de 2000.

Les 19 novembre dernier , les associations de gens du voyage reçues au ministère de l'Intérieur ont noté que les collaborateurs de Manuel Valls soutiennent le principe de la proposition de loi visant à abroger totalement la loi de 1969 et le statut spécial des gens du voyage, portée par Dominique Raimbourg. Déjà discuté lors de la précédente législature et rejeté par la majorité de l'époque, ce texte a reçu le soutien de François Hollande et de Jean-Marc Ayrault.

« La récente décision du Conseil constitutionnel, qui n'abroge que le carnet de circulation, est insuffisante. Elle laisse en suspend les questions de la domiciliation et du quota de 3% qui font encore des gens du voyage des citoyens à part », remarque le député de Loire-Atlantique.

Le quota

« Je penche pour l'abrogation de ces deux points. Le quota repose sur la crainte de fraudes électorales qui nécessiteraient de la part des candidats désireux de frauder des moyens importants et de la part des voyageurs une discipline assez invraisemblable. Nous allons consulter les associations d'élus pour vérifier si cette crainte est réellement partagée par l'ensemble des maires et si elle se fonde sur des réalités », note Dominique Raimbourg.

La domiciliation

« Je suis plutôt favorable à la suppression de la commune de rattachement et à une domiciliation de droit commun dans les CCAS, les associations agréées ou, comme pour la majorité des Français, soit dans une adresse qui leur appartient soit chez une autre personne », affirme le député qui insiste sur le caractère discriminant de la commune de rattachement. Il constate que nombreux voyageurs circulant plus de six mois dans l'année sont propriétaires ou locataires de terrains, voire de logements, mais que la loi de 69 et le principe de la commune de rattachement leur interdit d'élire domicile dans ces adresses de droit commun.

L'accès aux aires d'accueil

« Lorsque nous supprimerons les contraintes administratives, livrets de circulation et communes de rattachement, peut se poser le problème de la gestion des aires d'accueil. Chacun pourrait théoriquement y avoir accès. Mais, comme pour les auberges de jeunesse qui ne sont accessibles qu'à ceux qui adhèrent à l'association, il serait facile d'établir un système de cartes. Il faut aussi s'interroger sur l'attractivité des aires d'accueil sur d'autres publics que les voyageurs. Je ne suis pas persuadé que les jeunes qui vivent en camions aménagés et que l'on compare aux travellers anglais soient très intéressés. Ils sont d'ailleurs très peu nombreux. Les Roms migrants, pour la plupart, ne disposent pas de caravanes en état de rouler et aspirent à autre chose qu'à vivre sur des aires d'accueil ».

Les autres propositions de lois

« Didier Quentin propose un texte inscrit à l'agenda le 6 décembre. Celui-ci sur les grands passages et les évacuations forcées n'aborde que des points parcellaires sous l'angle répressif. Nous ne pouvons légiférer pour réprimer certains abus si en même temps nous ne mettons pas fin aux discriminations. La proposition de loi du sénateur Hérisson qui balaye tous les aspects du dossier est beaucoup plus intéressante. Si nous nous attaquons aussi à la révision de la loi de 2000, nous devons en effet aborder la question de l'inscription des aires d'accueil au nombre des logements sociaux avec des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements. Il faut aussi aborder la question des terrains familiaux et de leur prise en compte par les documents d'urbanisme » .

Pour en savoir plus :

Sur les propositions de loi

Raimbourg : PPL-PS

Quentin : PPL-Grands-passages-et-évacuation-forcée

Hérisson PPl-Herisson-relative-au-statut-des-gens-du-voyage-et-à-la-sauvergarde-de-leur-mode-de-vie

Benbassa CPGDV-E.Benbassa

Note aux préfets : le statut des Gens du voyage modifié par le Conseil constitutionnel

14 novembre 2012

Le 9 novembre2012, la Ministère de l'Intérieur a adressé une note aux préfets précisant les modalités de la suppression du carnet de circulation et le maintien des autres titres de circulation, selon la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012. Ce texte rappelle que les gens du voyage peuvent aussi demander une carte d'identité en plus des titres de circulation. En outre, il précise les nouvelles règles d'inscription sur les listes électorales.

Note aux préfets du 9 novembre 2012 précisant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 5 octobre 2012

Lisez l'intégralité du document : Note du 9 novembre 2012 Gens du voyage

Articles d'actualité sur la décision du Conseil Constitutionnel :

5 octobre http://www.depechestsiganes.fr/?p=4815

7 octobre http://www.depechestsiganes.fr/?p=4822

8 octobre

http://www.depechestsiganes.fr/?p=4828

http://www.depechestsiganes.fr/?p=4832

9 octobre http://www.depechestsiganes.fr/?p=4839

La dame de la mairie : « Conseil constitutionnel, connais pas… »

4 novembre 2012

Paroles de lecteurs : Un voyageur, rapporte un dialogue surréaliste avec l'agent en charge des inscriptions sur les listes électorales de la mairie de sa nouvelle commune de rattachement.

Faisant parti des 20% de voyageurs soucieux de voter à chaque élection, ce père de famille à demandé à être inscrit sur les listes électorales de sa commune de rattachement. Fin septembre les services de celle-ci lui demandent d'attendre trois ans. Lecteur attentif des Dépêches tsiganes, ce citoyen prend connaissance de la décision prise par le Conseil constitutionnel le 5 octobre dernier. Celle-ci aligne sur le droit commun, le délai d'inscription sur les listes électorales en précisant que ce point est « d'exécution immédiate ». L'homme retourne donc à la mairie. « Ce n'est pas dans légifrance, je ne peux rien pour vous. Mais comme vous êtes domicilié au CCAS vous avez le droit de vote, comme toutes les autres personnes domiciliées dans la commune depuis 6 mois. C'est en contradiction avec votre rattachement à la commune », constate troublée, l'agent municipal. Devant une situation aussi compliquée elle suggère à l'administré d'engager une procédure devant le tribunal administratif, pour savoir qui est le plus fort : Le Conseil constitutionnel ou Légifrance ?

Plein de compassion pour les angoisses des employés de mairies, le voyageur citoyen constate : « Nous nous trompons lorsque nous disons que la commune de rattachement a été inventée pour rendre notre vie difficile. Elle a aussi pour but de rendre compliqué le travail des employés de mairies qui eux aussi sont victimes de cette vieille loi compliquée ».Echange téléphonique avec la rédaction

« Combien de concertations faudra-t-il encore ? »

2 novembre 2012

Le 30 octobre, Francine Jacob, déléguée française au Forum européen des Roms et gens du voyage, s'insurge contre la nouvelle série de consultations des associations de gens du voyage, engagées par le ministère de l'Intérieur. « Après de multiples rapports et travaux de commissions, qui tous constatent les mêmes choses, les solutions sont connues. Il n'est plus temps de discuter mais de mettre en œuvre les solutions », déclare la responsable associative.

Déléguée française au Forum européen des Roms et Gens du voyage et membre de l'Union française des associations tsiganes, Francine Jacob s'étonne du manque de mémoire des gouvernements successifs. « Est-il besoin que les ministères entendent une nouvelle fois les associations sur les questions générales ? Tous les constats sont connus depuis très longtemps », martèle la responsable administrative. Citant les multiples rapports officiels rédigés depuis les années 1990 et les réunions de haut niveau organisées par les instances européennes, elle demande le passage aux actes. « Il n'y a eu aucune réponse au récent rapport de la Cour des comptes. Nous attendons toujours la mise en œuvre des bonnes résolutions annoncées lors du sommet des maires européens qui s'est tenu il y a juste un an, à Strasbourg », déplore Francine Jacob. « Maintenant, il faut passer aux actes et mettre en œuvre les solutions », précise-t- elle.

Le ministère de l'Intérieur consulte

La vive réaction de la déléguée française au Forum européen des Roms et gens du voyage a été déclenchée par une nouvelle série de consultation engagée par le ministère de l'Intérieur. Depuis le 29 octobre dernier, les collaborateurs de Manuel Valls reçoivent les associations participant à la Commission nationale consultative des gens du voyage, afin de découvrir leurs points de vue sur l'ensemble du dossier. L'ASNIT et l'ANGVC ont déjà été reçue fin octobre. L'UFAT, la FNASAT et d'autres associations seront reçues courant novembre.

[Source : Dépêches tsiganes et Voyageurs citoyens !]

Abrogation du carnet de circulation !

Michel Sitbon — 2012-10-05T08:34:07Z

Aujourd'hui, 5 octobre 2012, après plus d'un siècle de scandale, le Conseil constitutionnel aura abrogé le carnet de circulation imposé en France aux "bohémiens, nomades, tsiganes, gens du voyage", depuis 1912 !

De quoi s'agissait-il ? Tout individu répertorié comme tel, c'est-à-dire issu de parents identifiés pareillement, dès l'âge de 16 ans, se voyait imposé d'avoir un "carnet de circulation", substitut de la carte d'identité, qu'il était non seulement sommé de présenter en cas de contrôle, mais qu'il devait faire viser en gendarmerie tous les trois mois sous peine de se voir infligé un an de prison ferme !

C'est pour ça que c'était un carnet… Un tampon tous les trois mois, une demie-page par tampon, ça en faisait des pages… Tel un passeport avec ses visas, le carnet de circulation était couvert de tampons, pas forcément exotiques, le plus souvent toujours le même, de la gendarmerie du coin, où l'on devait se repointer tous les trois mois, sous contrôle judiciaire en somme, mais indépendamment de toute infraction, coupable par avance, coupable d'être né gitan.

Quant au droit de vote, pareil. Trois ans de "rattachement" à une commune étaient imposés. Au résultat, les "gens du voyage" disposant d'une carte d'électeur n'étaient pas bien nombreux.

Mieux : il y avait – et il y a toujours ! – un "quota" de 3% de "gens du voyage", à ne pas dépasser, dans chaque commune... Ainsi, il serait interdit aux tsiganes de se regrouper dans une commune où ils pourraient devenir, qui sait, la majorité ?

3% ! La loi raciale française est maintenue ! Le Conseil constitutionnel, dans la droite ligne d'un siècle de législation raciste, n'aura pas entièrement abrogé le dispositif, lui trouvant même des justifications ! "Le Conseil constitutionnel a jugé que l'existence et les règles de visa de titres de circulation applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ne sont pas, en elles−mêmes, contraires au principe d'égalité et à la liberté d'aller et de venir." Il s'agirait pour l'État "de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile ou de la résidence, à l'instar de la population sédentaire."

Ainsi, un siècle après, on prétend encore justifier de l'existence de papiers d'identités spécifiques pour une catégorie particulière, au hasard, la partie de la population la plus largement ostracisée, les gitans, les manouches, les tsiganes, autrement dit les Rroms.

Pendant la guerre, ces mêmes papiers auront servi à envoyer à Auschwitz les tsiganes de France… Sait-on assez qu'après, l'État français (celui du général de Gaulle…) aura maintenu des camps pour tsiganes en fonctionnement jusqu'à la fin 1946, longtemps après le départ des derniers occupants nazis, bien après la fin du "triste épisode de Vichy" ? Le sait-on ?

De même, les lois de ségrégations des nomades datent de 1938, avant que les nazis n'arrivent avec leur batterie de lois raciales.

Quant au carnet de circulation, il date lui de 1912, et un siècle après on ne peut même pas dire qu'il est abrogé, les seules abrogations auxquelles le Conseil constitutionnel aura procédé étant les sanctions inouïes – jusqu'à un an de prison, pour omettre de se présenter à ce contrôle judiciaire des innocents –, et l'obligation de viser trimestriellement…

En somme, ce qui est supprimé, ce sont les dispositions les plus brutales, les plus grossières. Mais si le "carnet de circulation" est effectivement abrogé, son jumeau, le "livret de circulation", lui est maintenu ! Si pour l'un il fallait pointer à la gendarmerie tous les trimestres, pour le deuxième, c'est tous les ans, et il est ainsi maintenu qu'il y a une catégorie de population qui mériterait un traitement spécial.

Au hasard, au même moment, ce sont d'autres roms, venus de loin – de Roumanie, où ils fuient la misère –, qui se voient imposer d'autres mesures, encore plus brutales, encore plus sauvages, expulsion de campements, chasse sans fin...

Il y a deux ans, l'État sarkozyste lançait une campagne, par la voix du président de la République, avec le renfort du ministre de l'intérieur et de ses préfets, livrant à la vindicte aussi bien ces "gens du voyage", citoyens français depuis des siècles, que les "nouveaux tsiganes" arrivés très récemment d'Europe de l'est, essentiellement de Roumanie et de Bulgarie.

Avec l'élection de François Hollande, le gouvernement de gauche, aura repris cette campagne à son compte, en procédant, sous la direction de Manuel Valls, au démantèlement de campements de fortune de ces roumains et bulgares dans des proportions jamais vues, même sous la houlette des ministres les plus réactionnaires. Les effets désastreux de cette campagne se voient jusqu'au cœur des villes, où ces familles expulsées de leurs baraques viennent s'installer, comme autour de la Bastille. Et les bébés se retrouvent ainsi sur les trottoirs.

Simultanément, cet été, pendant que Valls déchainait la police à l'assaut des campements de roms, c'était le centenaire de la loi de 1912 qui instituait le carnet anthropométrique pour les "bohémiens" et autres "romanichels". En 1969, dans un fol accès de libéralisme, le Parlement avait adopté une loi révisant celle de 1912, et rebaptisant le carnet anthropométrique, "carnet de circulation".

On parlait depuis longtemps de l'abrogation de ce document qui instituait ainsi une catégorie particulière de citoyens, des citoyens de deuxième zone, auxquels étaient imposés le contrôle policier permanent, dès l'âge de 16 ans, pour le simple crime d'être né "gens du voyage".

Le 4 septembre 2010, le collectif contre la xénophobie manifestait en tête de la grande manifestation contre la xénophobie d'État, avec une toute petite banderole demandant l'"abrogation du carnet de circulation". On aurait été entendus…

Signalons simplement que le Conseil constitutionnel, saisi grâce à une "QPC" – "question prioritaire de constitutionnalité" – soulevée par un "gens du voyage", aura finalement rendu cet arrêt en économisant au Parlement de voter cette nécessaire abrogation que la gauche aurait été bienvenue de prononcer pour marquer dignement ce sinistre centenaire.

Du coup, il n'y aura pas eu de débat parlementaire. Du coup, il n'y aura pas eu non plus la franche et entière abrogation du dispositif qui était demandée. Du coup, il reste toujours deux catégories de citoyens en France…

Paris s'éveille

Aménagement du statut spécial des gens du voyage

5 octobre 2012

Par la rédaction des Dépêches tsiganes

Le Conseil constitutionnel supprime le carnet de circulation et le délai de 3 ans pour l'exercice du droit de vote, mais maintient la commune de rattachement et le quota de 3% de gens du voyage par commune.

Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel aménage le statut des gens du voyage.

Il abroge les carnets de circulation qui impliquent un visa des forces de l'ordre tous les 3 mois.

Il supprime le délai de 3 ans imposé pour l'exercice du droit de vote.

Il maintient les livrets de circulation, la commune de rattachement et le quota de 3% limitant le nombre de gens du voyage par commune.

Cette décision va moins loin que les recommandations des instances européennes et des autorités en charge des droits de l'homme (Halde, devenue Défenseur des Droits) qui préconisent une abrogation totale de ce statut spécial.

La fin des carnets de circulation et du délai pour droit de vote est considérée comme une première victoire très forte du point de vue symbolique par les intéressés. Néanmoins certains ne cachent pas leur déception de ne pas être encore tout à fait des citoyens à part entière.

[Source : Dépêchez tsiganes]

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel

M. Jean−Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean−Claude P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Dans sa décision n° 2012−279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. Il a, pour le surplus, déclaré les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 conformes à la Constitution.

I − Les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation sont contraires à la Constitution

L'article 5 de la loi de 1969 institue un carnet de circulation. Celui−ci doit être détenu par les personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, qui logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile et qui ne justifient pas de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence. Ces personnes doivent faire viser tous les trois mois par l'autorité administrative ce carnet de circulation. Est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement la personne circulant sans ce carnet de circulation. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces diverses dispositions sont contraires à la Constitution.

La loi de 1969, en imposant un titre de circulation à des personnes sans domicile ni résidence fixe de plus de six mois, a poursuivi des fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires. Prévoir un carnet de circulation particulier pour des personnes ne justifiant pas de ressources régulières est sans rapport avec ces finalités et donc contraire à la Constitution. De même imposer un visa tous les trois mois de ce carnet et punir d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet porte à l'exercice de la liberté d'aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.

L'annulation de ces dispositions prend effet immédiatement, dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

II − Les dispositions de la loi du 3 juin 1969 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales sont contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence particulièrement vigilante, ancienne et constante, sur les mesures qui restreignent l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens. Il en a fait application en l'espèce pour juger qu'en imposant pour l'inscription sur les listes électorales un délai de trois ans de rattachement ininterrompu, les dispositions de la loi de 1969 étaient contraires à la Constitution. L'annulation de ces dispositions prend effet immédiatement, dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

III − Les autres dispositions de la loi de 1969 contestées sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'existence et les règles de visa de titres de circulation applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ne sont pas, en elles−mêmes, contraires au principe d'égalité et à la liberté d'aller et de venir. Il s'agit pour l'État de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile ou de la résidence, à l'instar de la population sédentaire. Le Conseil a ainsi jugé qu'en imposant aux personnes précitées d'être munies d'un titre de circulation, le législateur a entendu permettre, à des fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires, l'identification et la recherche de ceux qui ne peuvent être trouvés grâce à un domicile ou à une résidence fixe d'une certaine durée, tout en assurant, aux mêmes fins, un moyen de communiquer avec ceux−ci.

En outre, le Conseil a jugé que la distinction opérée par la loi entre les personnes qui ont un domicile ou une résidence fixe de plus de six mois et celles qui en sont dépourvues repose sur une différence de situation et n'est donc pas contraire à la Constitution.

Enfin, le Conseil a jugé que l'obligation de rattachement à une commune ne restreint ni la liberté de déplacement des intéressés, ni leur liberté de choisir un mode de logement fixe ou mobile, ni celle de décider du lieu de leur installation temporaire. De plus, il a estimé qu'elle ne restreint pas leur faculté de déterminer un domicile ou un lieu de résidence fixe pendant plus de six mois et qu'elle n'emporte pas davantage obligation de résider dans la commune dont le rattachement est prononcé par l'autorité administrative.

L'obligation d'avoir une commune de rattachement est une obligation purement administrative qui ne porte pas atteinte aux libertés invoquées par le requérant.

[Source : Conseil Constitutionnel]