Yannis Lehuédé

"Mes données, c'est personnel !"

2011-04-28T17:25:29Z

Du 7 au 11 mai 2011, la Ligue des droits de l'Homme Paris 10/11 vous invite à participer à des rencontres d'information et de réflexion sur la protection des données personnelles.

Achats en ligne, dossier médical, réseaux sociaux… : nouvelles facilités ? Nouveaux espaces de libertés ?
Aujourd'hui on enregistre nos données : quelles garanties pour notre sécurité ? Quels risques pour demain ? Comment les éviter ?

Lieu : Mairie du 11ème arrondissement – 12, place Léon Blum - Salle des mariages - Métro : Voltaire

Au programme : des tables rondes (sur le fichage commercial, le paiement en ligne, les réseaux sociaux, les fichiers de santé, scolaires…), des séances de formation et deux soirées de réflexion, autour d'un film et avec des conférenciers spécialistes de ces sujets.

Samedi 7 mai de 14H à 18H : Rencontres avec des spécialistes
Des informaticiens, des juristes, des spécialistes de la consommation et d'internet, des représentants d'associations… répondent à vos questions et animent des tables rondes : fichage commercial et bancaire, le paiement en ligne ; les réseaux sociaux ; la gestion des emails ; les fichiers de santé ; les fichiers scolaires ; la gestion des données par les associations. Maison des associations du 11ème – 8, rue du Général Renault – Paris 11ème- Métro : St-Ambroise.

Lundi 9 mai à 18H30 et à 20H30 : Séances de formation « Mes données, mes droits »
Quels sont vos droits ? Comment les faire appliquer ? Régler ses paramètres de confidentialité sur un réseau social. Nombre de places limité, inscription à paris.10.11@ldh-france.org. AGECA – 177, rue de Charonne – Paris 11ème- Métro : A-Dumas

Mardi 10 mai à 19H30 : Projection-débat : « Total contrôle »
Un film d'Etienne Labroue suivi d'un débat : « Fichage généralisé, société numérique : vers une société de surveillance ? », animé par Maryse Artiguelong, secrétaire-générale adjointe de la Ligue des droits de l'Homme. AGECA – 177, rue de Charonne – Paris 11ème - Métro : A-Dumas

Mercredi 11 mai à 19H : Colloque « Mes données, c'est personnel ! »
Aujourd'hui, on enregistre nos données. Quels risques pour demain ? Comment les éviter ?
Avec :
Jean-Gabriel Ganascia, Professeur à l'université Pierre et Marie Curie, informaticien et philosophe
Jean-Marc Manach, journaliste à InternetActu.net et OWNI.fr, blogueur (Bug Brother) pour LeMonde.fr, co-fondateur des Big Brother Awards
Jean-Claude Vitran, responsable du groupe de travail Libertés et Technologies de l'Information et de la Communication de la Ligue des droits de l'Homme
Isabelle Falque-Pierrotin, vice-présidente de la CNIL
Modérateur : Noé le Blanc, journaliste spécialisé

Tous les détails sur http://www.ldh-paris-10-11.com

Comités citoyens ou milices de quartiers ? Un projet de loi fait débat

Michel Sitbon — 2011-04-27T18:09:05Z

Merci à Sud-Ouest pour nous alerter sur un nouvel étage de la construction de l'État milicien que nous dénonçons ici depuis plusieurs mois [voir ci-dessous].

Il s'agit d'un nième projet de loi s'ajoute à l'article 113 de la Loppsi (ex-37-quater du projet de loi).

Nous avons ainsi pu dénoncer, début avril, un autre projet de loi, permettant le recours à la mobilisation de citoyens, comme en temps de guerre, en cas de “crise majeure”. Dans leur argumentaire les sénateurs qui proposent celle-ci évoquent Fukushima, comme exemple d'une situation qui mériterait une telle mesure d'exception. Leur texte est néanmoins assez vague pour qu'y compris en cas de crise politique ou sociale le premier ministre puisse mobiliser autant de citoyens qu'il le souhaite – et ce aux frais de leur employeur qui maintiendrait leur salaire au titre d'un “mécénat patriotique” dont les modalités restent à définir dans la loi des finances.

Tous ces textes convergent pour mettre en œuvre ces milices voulues par le "livre blanc de la défense et de la sécurité intérieure" présenté par Sarkozy en juin 2008, où déjà figurait cette notion de “crise majeure”.

La LDH-Toulon – dont le travail est toujours admirable, et le site plus que recommandable – a récapitulé les étapes de cette construction qui trouve son origine dès la suppression du service militaire, en 2001 :

• 2003 : création par la loi LSI de la réserve civile de la police nationale,

• 2007 : création par la loi de prévention de la délinquance du service volontaire citoyen de la police nationale,

• 2011 : la LOPPSI 2 intègre les citoyens volontaires dans la réserve civile,

• 2010-2011 : examen en cours au Parlement d'une proposition de loi permettant au premier ministre, en cas de crise grave, de mobiliser par décret les réserves civiles,

• 2011 : dépôt d'une proposition de loi consacrant en droit français la possibilité de créer des « comités citoyens de surveillance ».

Nous avons là, découpé en de multiples morceaux adoptés séparément, un projet parfaitement cohérent pour instaurer en France un système de milices bien plus performant que ne pouvaient l'être celles organisées par l'État fasciste du maréchal Pétain pendant la guerre.

La sophistication de ce système laisse pantois.

Le plus grave dans cette affaire, c'est qu'elle n'a pas été dénoncée par la gauche institutionnelle jusque-là. Au contraire, des parlementaires socialistes que nous avons pu solliciter à cet effet, au nom de la coordination antiloppsi, alors qu'ils rédigeaient leur recours contre la Loppsi devant le Conseil constitutionnel, ne nous ont pas caché qu'ils ne comptaient pas dénoncer l'article 113 parce qu'ils n'étaient pas contre…

Soyons charitables, et accordons leur qu'ils pourraient ne pas avoir bien compris ce dont il est question dans cette redoutable construction…

C'est qu'il est aujourd'hui absolument nécessaire que l'ensemble de ces dispositions soient abrogées pur et simplement en cas de changement de majorité. Toute alternance qui ne prendrait pas en compte une telle revendication serait une pure moquerie.

De même qu'il importe que soient abrogées l'ensemble des lois racistes et sécuritaires depuis dix ans – en remontant à la LSQ, adoptée sous le gouvernement Jospin par une majorité de gauche...

Seule une gauche qui s'engagerait très clairement sur ces points aurait une chance d'incarner une véritable alternance.

Sinon, c'est d'un État fasciste, autoritaire et raciste, qu'il s'agit – qu'il soit de droite ou de gauche.

L'appel à la Résistance lancé par le CNR-Midi Pyrénées pendant le combat contre la Loppsi n'est pas une simple formule. Loin de là. Contre un État qui se munit de moyens aussi illégitimes pour imposer une politique aussi attentatoire aux droits humains, c'est un soulèvement généralisé des consciences qu'il faudrait.

D'urgence.

Paris s'éveille

PS. Ci-après l'article de Sud-Ouest, une lettre adressée à la coordination antiloppsi début avril au sujet de l'autre loi, présentée simultanément au Parlement, sur la possibilité mobilisation, non plus volontaire mais contrainte, en cas de “crise majeure”, de telles milices citoyennes. Il n'est pas impossible que l'actuel texte sur les “comités de surveillance” de quartiers servent de camouflage pour cette autre loi qui, elle, institue une véritable armée de guerre civile.

27 avril 2011

Une proposition de loi visant à la création de comités citoyens de surveillance a été déposée début mars. La Ligue des droits de l'homme dénonce une tentative de « légalisation de milices ».

Le projet n'en est qu'au tout début de son existence législative, dans les bureaux de l'Assemblée nationale, mais il fait déjà parler de lui. Le député UMP Patrick Calmejane (Seine-Saint-Denis), à déposé début mars une proposition de loi visant à mettre en place des « comités citoyens de surveillance », dispositif permettant d'associer les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance. L'initiative fait bondir les associations de défense des droits de l'homme, qui dénoncent un projet de légalisation de milices locales. Pour la Ligue des droits de l'homme (LDH), il s'agit même d'une initiative dangereuse, qui ne peut déboucher que sur des excès.

« On pourra appeler ces comités comme on veut, ce seront toujours des milices de quartier, commente Patrick Lecocq, président de la LDH 33, rebondissant sur un dossier ouvert sur Internet par ses homologues de Toulon. Nous sommes très réservés quant à cette initiative qui ne peut que créer des problèmes. Quel que soit l'esprit qui préside à cette initiative, quelle que soit la bonne volonté des gens qui y seront associés. Le danger vient des dérives. Et il y en aura forcément. Il existe une police nationale républicaine. Il y a également des polices municipales, qui peuvent faire de la surveillance, coller des PV. Mais ces fonctions régaliennes doivent rester aux mains de professionnels agissant dans le cadre de procédures. »

Des exemples aux États-Unis, en Angleterre et en Italie

Le député UMP Didier Quentin, cosignataire du projet de loi, ne reconnaît pas le terme de milice. Pour l'élu charentais-maritime, il s'agit bel et bien, au contraire, de placer le citoyen au cœur du dispositif. « De plus en plus de communes expérimentent ce concept anglo-saxon de “neighbourhood watch”. Ce système consiste à créer un groupe de voisins pour organiser l'auto-surveillance de leur rue/quartier. Ce dispositif existe depuis longtemps aux États-Unis, au Canada ainsi qu'au Royaume-Uni. Plus récemment, l'Italie a légalisé la création de “ronde citoyenne”. Depuis la mise en place de ces dispositifs, une diminution de la délinquance a été constatée. »

Le député-maire de Royan, ancien collaborateur de Robert Pandraud et Charles Pasqua, place cette proposition dans la logique des options menées depuis plusieurs années par le gouvernement. Il y voit également la possibilité d'en décliner l'esprit au niveau des communes. « Il n'est nullement question de constituer des “milices”, mais de mieux associer nos concitoyens à cette question essentielle pour notre vivre ensemble. » Pour Didier Quentin, l'organe privilégié pour définir les modalités de cette participation est le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, structure qui existe déjà dans de nombreuses communes. Le CLSPD, « présidé par le maire, comprend notamment le préfet, des représentants des services de l'État désignés par le préfet ainsi que le procureur de la République. »

Patrick Lecocq n'ignore rien des précédents. « Nous connaissons bien les exemples anglo-saxons. Et nous en connaissons les dérives. Le risque, c'est de voir des personnes, même bien intentionnées au départ, commencer à faire régner leur loi dans leur quartier. Le chevalier blanc peut très bien se muer en chevalier noir et devenir un problème. De tels comités, en outre, vont attirer les zorros et les va-t-en-guerre, ainsi que des membres de groupes d'extrême droite. Nous comprenons que tout-un chacun puisse être inquiet pour son quartier. Mais cela ne justifie pas l'auto-surveillance. »

Pour le président de la LDH 33, cette mesure est inscrite dans la droite ligne de la politique menée par Nicolas Sarkozy depuis sa nomination comme ministre de l'Intérieur en 2002. « Même président, il est toujours ministre de l'Intérieur, sourit Patrick Lecocq. Il enchaîne loi sur loi. On nous a amené le service volontaire citoyen de la police nationale. Et on nous parle de rappeler des gendarmes à la retraite. Tout se passe comme s'il y a allait avoir une guerre civile et que l'on devait s'y préparer. C'est exagéré, bien sûr, mais c'est l'image est là… Il faut en finir avec ces lois liberticides et cette compétition malsaine avec le Front National. Cela risque pourtant de continuer jusqu'en 2012. »

Le projet de loi, pour l'heure, est entre les mains de la Commission des lois à l'Assemblée nationale.

[Source : Sud-Ouest]

Ci-dessous le message envoyé à la coordination antiloppsi le 1er avril au sujet de la mobilisation de ces milices en cas de “crise majeure” :

vendredi 1er avril 2011

Bonjour,

vous trouverez ci-dessous deux liens sur la nouvelle loi en discussion au Parlement, déjà passée en première lecture au Sénat, sur l'utilisation des milices en temps de "crise majeure".

Je découvre la chose, et ne suis pas sûr d'avoir tout compris, mais ce qui est clair, c'est qu'aux termes de cette nouvelle loi dont l'intention est de compléter l'article 113 de la Loppsi que nous avons dénoncé, il ne s'agirait plus seulement de volontariat, mais que le premier ministre pourrait, par décret, mobiliser autant de citoyens que nécessaire.

Ceux-ci quitteraient leurs entreprises pour une période de trente jours éventuellement extensible par un nouveau décret, tout en conservant leur emploi, bien sûr.

Le projet de loi prévoit y compris que les réservistes ainsi mobilisés conservent leurs salaires…

Les entreprises contribueraient ainsi à l'effort patriotique – et la mobilisation ainsi opérée ne coûterait rien au budget de l'État.

Était prévu un dispositif comparable au mécénat, permettant aux entreprises de défiscaliser les salaires ainsi versés. Mais une "nouvelle taxe" serait à élaborer dans la loi des finances pour que le budget de l'État ne souffre pas de ce manque à gagner fiscal…

Les sénateurs ont annulés ces dernières dispositions, considérons qu'elles sont trop complexes, et prenant en compte le fait que le Medef objecte. Ils ont renvoyé l'examen de ces questions à la discussion sur la loi des finances et proposent de ne voter pour le moment que le premier volet de la loi qui autorise la mobilisation par décret.

À noter que cette proposition de loi est déposée conjointement par un sénateur socialiste et une sénatrice UMP, et que les discussions ne semblent avoir suscité aucune d'opposition sérieuse pour le moment.

Il est toujours possible que l'Assemblée reprenne le texte dans sa version d'origine, avec ses dispositions financières, mais on peut spéculer qu'au contraire le Parlement choisisse la version "prudente" proposée par le Sénat qui verrait cette disposition adoptée en deux temps, renvoyant à la loi des finances de rendre possible que ce dispositif soit gratuit pour le budget de l'État, et se mette en œuvre par la mobilisation "patriotique" des entreprises. On comprend que le Medef discute les modalités de ce qui serait en fait un nouvel impôt à charge des entreprises, et qu'il veuille négocier éventuellement des compensations. Il est peu vraisemblable par contre que le patronat s'oppose réellement à ce qui semble bien une intention très sérieuse, destinée à faire face à toute éventualité – y compris à des troubles politiques "majeurs".

Mon avis est que la coordination antiloppsi devrait absolument se remobiliser pour dénoncer l'ambition de l'État de se doter de moyens extraordinaires, particulièrement sophistiqués, qui parachèvent le projet d'État milicien que nous avons déjà dénoncé, et qui sont rigoureusement contraires à tout contrat démocratique.

Est-il nécessaire de souligner ici combien ces mesures sont signifiantes à l'heure où l'on voit nombre d'États recourir à des systèmes miliciens pour réprimer la volonté populaire ?

Michel Sitbon, Collectif contre la xénophobie

« Art. L. 2171-1. – En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité des services de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret.

« Des entreprises employant des réservistes », l'extension aux réservistes des dispositions relatives au mécénat, afin de permettre que les entreprises, qui maintiennent les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve, puissent déclarer ces sommes au titre du mécénat.

Stéphane Gatignon : “Pour en finir avec les dealers”

2011-04-04T09:19:11Z

En finira-t-on un jour avec l'absurde prohibition des drogues et la ridicule persécution du cannabis ? Aujourd'hui, c'est un CRS à la retraite (ancien patron de compagnies de CRS en Seine Saint Denis !) et le maire d'une des communes les plus sinistrées de banlieue parisienne qui lancent ce cri d'alarme conjointement : il faut légaliser. Sinon, dit Gatignon, "sinon la banlieue et ma ville [Sevran] en particulier passeront bientôt sous la coupe du crime organisé". Plus largement, à l'échelle planétaire, il voit le danger que "les États risquent d'être contrôlés par les narcotrafiquants".

Rassurons-le : c'est déjà fait. En France, comme au Mexique, au Maroc ou aux États-Unis, cela fait belle lurette que le trafic est en fait une entreprise d'État.

Comme le nucléaire, la prohibition est le deuxième pilier de ces États pseudo-démocratiques qui sont en fait de véritables entreprises criminelles.

On voit comment aujourd'hui la prohibition leur permet d'instaurer la société sécuritaire absolue que propose la Loppsi.

À ce propos, on peut relever que l'article 108 de la Loppsi légalise le trafic d'État.

Cannabis sans frontières et le CIRC (Collectif d'information et de recherche cannabique) auront signalé ce scandale ultime, mais on aura remarqué comment cet article n'aura suscité aucune réaction – par même de la coordination antiloppsi pour laquelle la question était trop complexe, trop "clivante".

C'est qu'on est, là aussi, au cœur des contradictions de la gauche, qui par paresse intellectuelle se contente des préjugés ambiants plutôt que d'aborder de front cette question.

Notons que les Verts se distinguent néanmoins dans ce paysage terne, ce pourquoi Stéphane Gatignon aura quitté le Parti communiste et rejoint Europe Écologie.

Paris s'éveille

L'un est maire de Sevran (Seine-Saint-Denis) depuis 2001, ville parmi les plus pauvres de France. L'autre est un ancien policier de terrain qui a dirigé des compagnies de CRS dans ce département gangrené par les trafics de stupéfiants. Stéphane Gatignon, 41 ans, ex-communiste qui a rejoint Europe Écologie en 2010, et Serge Supersac, 54 ans, retraité depuis l'automne, prônent une « réponse lucide » « Pour en finir avec les dealers » : la légalisation du cannabis, conclusion d'une démonstration argumentée qu'ils développent au fil d'un livre à paraître demain.

« Le cercle vicieux ne prendra pas fin avec une intensification des interventions de police », écrit Serge Supersac, qui défend l'urgence de changer la loi. En premier lieu « parce qu'on ne peut pas faire de prévention efficace dans un cadre de prohibition ». Stéphane Gatignon va plus loin : « Il faut en finir avec la prohibition des drogues dites douces, car sinon la banlieue et ma ville en particulier passeront bientôt sous la coupe du crime organisé. »

Pourquoi prônez-vous la dépénalisation du cannabis ?

• Stéphane Gatignon. La France est le pays d'Europe où les lois sont les plus répressives et où l'on fume le plus de cannabis. La pénalisation de cette drogue n'a pas empêché la consommation de masse. Tout le monde le sait, y compris les plus fervents défenseurs de la prohibition. C'est toute l'hypocrisie de la société française. La prohibition favorise par ailleurs l'émergence d'organisations mafieuses. Aujourd'hui, il faut concevoir les usagers du cannabis comme les consommateurs d'alcool ou de tabac. C'est une question de santé publique.

N'y a-t-il pas précisément de risque sanitaire ?

• Non, aucun effet mécanique n'est prouvé entre la dépénalisation et l'explosion de la consommation des drogues, dures ou douces. Regardez l'exemple du Portugal. En revanche, une fois le cannabis dépénalisé et même légalisé, on pourrait enfin, comme pour l'alcool, lancer des campagnes réelles de prévention pour expliquer ses dangers. Expliquer que, lorsqu'on fume, on n'étudie et ne travaille pas dans de bonnes conditions. Dire aussi que 15 à 20% des accidents dans le monde du travail sont en lien avec la consommation du cannabis. Les 650 M€ investis par l'État pour la lutte contre les trafics pourront servir à cette prévention.

Vous craignez que des villes comme Sevran se retrouvent sous la coupe du crime organisé si rien ne change...

• Le risque est réel. On n'est plus dans l'image du petit dealer de quartier. Avec la crise, tout ce qui est argent facile triomphe. Les réseaux se structurent, avec des comptables, des avocats, des businessmen, en sorte qui investissent tous les pans de la société...

Le travail de la police ne sert-il donc à rien ?

• La police fait son travail, mais elle vide la mer avec une petite cuillère. Quand elle démantèle un bout de réseau, un escalier de vente, un autre se met en place. Depuis des années, la pression policière est forte à Sevran. Nous avons d'ailleurs bénéficié en 2007 du premier groupe de traitement de la délinquance relatif à la drogue. Mais on n'arrive pas à s'en sortir. La guerre contre les trafics est déjà perdue. En dix-huit mois, on a eu plus de six morts, sans compter les blessés et les coups de feu qui terrorisent tout le monde.

Que proposez-vous alors ?

• La dépénalisation de l'usage du cannabis, sa légalisation et la mise en place d'une structure économique pour la vente. Pour rompre avec les narcotrafics internationaux, il est nécessaire de favoriser la cannabiculture en France. Pourquoi pas des champs de pavot ou d'herbe en Ile-de-France ? Il faudra aussi proposer du travail aux 100000 dealers de rue, qui touchent entre 900 et 1400 € par mois. Et imaginer, comme pour le tabac, une sorte de Seita [NDLR : Altadis] du cannabis.

Cela ne relève-t-il pas de l'utopie ?

• Non, c'est une question de priorités. Il faut sortir des grands débats moraux. Je ne défends pas une idéologie, mais des solutions pragmatiques.

Que faites-vous des conventions internationales qui interdisent la production ?

• Une discussion internationale s'impose. Plusieurs chefs d'État, en Colombie, au Brésil ou encore au Mexique, défendent cette idée de la légalisation des drogues et de leur contrôle pour sortir de la guerre qu'ils vivent. Sinon, les États risquent d'être contrôlés par les narcotrafiquants.

Le Parisien (lundi 04/04/11)

Dans son ouvrage « Pour en finir avec les dealers », qu'il a écrit avec un ancien flic, le maire écologiste [ex-communiste] de Sevran (Seine-Saint-Denis), Stéphane Gatignon, propose une « réponse lucide » contre le trafic de drogue : la légalisation du cannabis, « car sinon la banlieue et ma ville en particulier passeront bientôt sous la coupe du crime organisé ».

« La guerre contre le trafic a échoué, il faut sortir de la prohibition, dépénaliser, légaliser, organiser la vente et la production pour contrôler ce qui est vendu et casser le trafic », argumente-t-il. Selon lui, il est même « nécessaire de favoriser la cannabiculture en France. Pourquoi pas des champs de pavot ou d'herbe en Ile-de-France ? »

Selon lui, « on ne peut pas faire de prévention efficace dans un cadre de prohibition ». « Une fois le cannabis dépénalisé et même légalisé, on pourrait enfin, comme pour l'alcool, lancer des campagnes réelles de prévention pour expliquer ses dangers ».

Selon vous, faut-il légaliser le cannabis ?

Oui Non

Oui

51.9 %

Non

48.1 %

Sur 2895 votants

Publié le 03.04.2011, 23h34

[Sources : LeParisien.fr ; nouvelsobs.com]

Paris s'éveille avec la gueule de bois

2011-03-31T21:31:38Z

La Loppsi promulguée, alors qu'on espérait encore soulever des "erreurs matérielles" relevées dans le verdict du Conseil constitutionnel… Le même jour la loi Besson passait en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, et la loi sur les soins psychiatriques commençait son parcours.

C'est alors qu'explosait la centrale de Fukushima. Et que les révolutionnaires libyens s'enfuyaient ventre à terre vers Tobrouk, les forces kadhafistes ayant engagé leur reconquête éclair du territoire.

Depuis, tant d'eau aura coulé sous les ponts. Voilà que les aviations française, anglaise et américaine sont intervenues pour sauver Benghazi, ainsi qu'on y appelait ici même, dès le départ.

Nous avons pesté ensuite contre le scandale des palinodies, la comédie de la non-intervention qui se prolongeait étant de plus en plus insupportable à mesure que les forces kadhafistes avançaient.

La manifeste solidarité entre le gouvernement français et le boucher de Tripoli, affichée sans complexes avec le maintien comme ministre de Patrick Ollier, animateur des amitiés parlementaires franco-libyennes, alors même qu'un important remaniement ministériel voyait partir sa camarade Michèle Alliot-Marie, pour le motif même de son excessivement voyante compromission avec les dictatures françafricaines – et en particulier tunisienne.

La fréquentation de Ben Ali valait à Alliot-Marie d'être remerciée, alors même que son compagnon Partick Ollier ne se voyait même pas reprocher ses relations libyennes... Et ceci au moment où Kadhafi entreprenait la répression sauvage des protestations démocratiques dans son pays.

Nicolas Sakozy avait déjà signalé sa solidarité totale avec les dictateurs contestés, par exemple lorsqu'il avait envoyé un télégramme de sympathie à Hosni Moubarak à l'heure où celui-ci annonçait qu'il quittait le pouvoir.

Il y avait donc bien toutes les raisons de craindre que la France officielle ne souhaiterait d'aucune façon intervenir pour mettre un terme à la boucherie, et qu'au contraire, elle pouvait même voir celle-ci d'un bon œil dans la mesure où elle risquait bien de refroidir l'euphorie révolutionnaire qui circule dans le monde entier depuis la révolution de jasmin tunisienne.

Et voilà que, coup de théâtre, l'Élysée prend la tête d'une intervention au secours du peuple libyen, après avoir, dans un premier temps, traîné des pieds autant que faire se peut, et fait savoir que la France ne souhaitait pas intervenir, étant données les difficultés techniques d'une telle opération, et qu'il ne pouvait en être question d'ailleurs, du fait de l'opposition d'au moins deux membres permanents du Conseil de sécurité, la Russie et la Chine.

On pouvait toujours pester et dénoncer la mauvaise foi totale d'un tel point de vue et de telles prétendues analyses, rien n'y ferait, et on attendait la curée

Or non, il y a eu intervention et Benghazi a été sauvée – ainsi qu'on y appelait ici. Provisoirement ? C'est la question qu'on peut se poser après des semaines d'intervention mesurée, à moitié efficace, qui n'a aucunement détruit la capacité opérationnelle des mercenaires kadhafistes.

Il est à craindre que ne s'installe une situation merdique où la guéguerre soit perpétuelle.

L'opposition à une intervention efficace est assez largement partagée pour que l'on se contente de cette situation longtemps.

Qui en payera les frais, ce sont ceux qu'on appelle toujours, dans la presse française, significativement, les "rebelles" – soit les forces démocratiques insurgées. Eux payent de leur vie, tous les jours, des affrontements toujours inégaux avec des mercenaires, redoutables combattants, payés à prix d'or.

Mais de l'or, Khadafi en a tant qu'il peut entretenir cette guerre civile aussi longtemps qu'il le voudra.

Dans le tourbillon, entre Fukushima et Benghazi, sous le choc d'une Loppsi qu'on ne sera même pas parvenu à faire connaître largement, on se retrouve tout étourdi, comme ne sachant plus comment on s'appelle.

L'Islande semble avoir vu son processus constitutionnel stoppé.

L'Egypte est loin d'avoir vraiment chassé Moubarak.

Le mouvement anti-nucléaire peine encore à rassembler les foules.

Le soutien à la démocratie en Libye est qualifié tous les jours de colonialiste.

La Loppsi votée, tout le monde est rentré se coucher.

La loi sur les soins psychiatriques

Et les syriens se font massacrer sans qu'on ait la force de leur prêter un regard.

Il n'en reste pas moins qu'on traverse des jours bien intéressant, où tout semble pouvoir se rediscuter sur terre.

Mais force est de constater que le monde entier s'éveille, et que Paris peine à sortir de la nuit.

Syrie : Les protestataires comptent manifester vendredi

Anti Loppsi2 Toulouse : Table ronde le jeudi 3 février à 20h30

Bruno — 2011-01-31T21:41:56Z

Une table ronde est ouverte à la Prairie des filtres le jeudi 3 février à 20h30 pour recueillir votre avis, partager le notre et...

… discuter ensemble de la poursuite de nos actions, de savoir comment nous pouvons fédérer toutes ces forces vives, gardant chacun chacune notre indépendance, nos particularités. Le rouleau compresseur de l'économie de marché a l'air de bien fonctionner et notre regard croisé sur ces questions permettra de l'enrayer. Le but : se réapproprier ensemble un campement de résistance, de ré-éxistence aujourd'hui à la Prairie des Filtres, à Limoges, à Montpellier, demain peut être partout en France...

Madame, Monsieur,

Pour dénoncer la nouvelle loi sécuritaire du gouvernement, LOPPSI2 (46 articles liberticides) de nombreuses personnes venant de tous horizons, ont décidés de monter un campement au capitole le 15 janvier dernier (installation de tipis...).

Le 16 janvier les structures (habitats légers et mobiles) se sont déplacés à la prairie des filtres.

De 3, 4, 5 tipis nous avons installés un véritable village ! (yourte/espace enfants, Zôme de 100m2 abritant l'espace infokiosk mais également les réunions/débats et nos Assemblées générales, chapiteau qui, comme les tipis, sert de dortoir collectif mais qui a la particularité d'accueillir les occupants avec leurs chiens, un marabout/cuisine pour trois repas par jour à prix libre, un petit tipi/médecine alternative, une caravane communication, des toilettes sèches, une zone de gratuité...

Après quinze jours de vie collective et militante, où chacunE à pu trouver sa place nous avons défini ensemble des finalités politiques.

Ici, l'Assemblée est souveraine et celle-ci a exprimé sa volonté d'étendre son action à l'ensemble des lois sécuritaires et de contacter les réseaux toulousains concernés par ces questions. Elle a choisie d'ouvrir le campement aux associations, aux organisations en co-créant un espace dédié à l'expression de celle-ci et de faire front face aux problèmes qui nous concernent toutes et tous. Ceci afin d'arrêter l'hémorragie, la destruction des acquis sociaux et d'organiser des avancées dans ce domaine plutôt que de raffermir le système de répression.

Notre lutte étant le produit de la votre, l'idée est que par des actions régulières, nous puissions soutenir les mouvements sociaux et mettre en lumière les problèmes d'aujourd'hui et l'arsenal juridique répressif en place.

C'est pourquoi nous souhaitons vous accueillir sous forme de « village associatif ».

Une table ronde est ouverte à la Prairie des filtres le jeudi 3 février à 20h30 pour recueillir votre avis, partager le notre et...

Il est important pour nous de savoir rapidement sur quelles forces nous pouvons compter pour continuer cette action. Pour cela, nous serions heureux-ses de connaître votre point de vue même si votre réponse est négative.

Salutations militantes,

Les occupants de la prairie des filtres

Voir en ligne : toulouse.antiloppsi2.net

Plus d'infos : http://toulouse.antiloppsi2.net

La mise en place de l'État milicien

2011-01-19T03:25:52Z

Où, au détour d'une question écrite, on en découvre un peu plus sur la construction de l'État milicien en train de s'élaborer, à grande vitesse, sous nos yeux.

L'article 37quater parachève un système dont on trouve ci-dessous quelques racines. La réserve citoyenne et la réserve opérationnelle n'ont rien à voir avec la réserve de la police et celle de la gendarmerie, ni même avec les “services volontaires citoyens” de la police et de la gendarmerie qu'instituent le 37quater... C'est encore autre chose, comme ces “citoyens volontaires” qu'on a pu surprendre dans les rues de Strasbourg.

On entre dans l'État milicien par toutes les portes, indemnisés sans impôts, rémunéré diversement, avec des primes s'il le faut, ou même volontaire bénévole auquel on ne paye que ses frais de transport – par exemple pour des contre-manifestations, sous couvert de “maintien de l'ordre”...

Le fascisme est là, devant nous, et il faut le courage de le regarder en face et de dire non.

Question écrite d'un député UMP au ministre de l'éducation et au ministère de la défense, publiée au JO ce 18 janvier 2011 :

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la journée défense et citoyenneté. Le certificat de participation à cette journée figure dans la liste des pièces justificatives indispensables à présenter pour pouvoir passer des examens et concours (permis de conduire, baccalauréat, brevet...). Il souhaite en connaître les raisons.

Le ministère de l'éducation n'a pas répondu, celui de la défense oui, par contre :

Instaurée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), devenue « journée défense et citoyenneté » le 1er juillet 2010, a pour objectif de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire, étant précisé qu'une régularisation est possible jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. À l'issue de cette journée, un certificat individuel est délivré à chaque participant. Ce document est obligatoire pour l'inscription, avant l'âge de vingt-cinq ans, aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Cette obligation trouve son fondement juridique dans l'article L. 114-6 du code du service national qui prévoit : « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ».

Il faut avoir entendu les témoignages de jeunes revenant de ces journées “défense et citoyenneté”, pour savoir combien elles sont assimilables à de l'endoctrinement militariste, où les actions de l'armée sont présentées comme exclusivement vertueuses. Ce n'est pas là qu'on entendra parler des innombrables crimes de l'armée française – généralement couverts par les médias et les partis politiques, même d'opposition, aussi –, comme sa participation au génocide des Tutsi du Rwanda ou la terreur qu'elle sème aujourd'hui dans la province afghane du Kapisa.

On a demandé à google de nous en dire plus sur cette “journée défense et citoyenneté” qui a été instaurée en lieu et place de l'ancien service militaire. Le site officiel dédié à cet effet nous répond :

Organisation et contenu

Déroulement de la journée

Lors de la journée défense et citoyenneté, vous êtes pris en charge par les services du ministère de la Défense tant pour les services (repas...) que pour les obligations.

Vous devez vous conformer aux instructions du personnel d'encadrement, sous peine de sanctions.

Contenu de l'appel :

• Tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française,

• Présentation de la défense nationale,

• Présentation des différentes formes d'engagement : volontariat pour l'insertion, service civique, volontariat dans les armées , réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils de la défense.

Certificat de participation

Si vous avez participé aux activités, un certificat individuel de participation vous est remis à l'issue de la journée.

Ce certificat est nécessaire pour passer les concours et examens d'État, avant l'âge de 25 ans.

Réserve opérationnelle

La réserve opérationnelle regroupe des personnes chargées, en cas de nécessité, de renforcer les capacités de l'armée en effectuant des opérations militaires.
Conditions de participation

Servent dans la réserve opérationnelle les volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement (appelé ESR) auprès de l'autorité militaire et les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité.

Ces personnes doivent être :

• de nationalité française,

• âgées de 17 ans minimum et de 55 ans maximum (50 ans pour les militaires du rang),

• en règle de leurs obligations envers le service national,

• exemptes de toute condamnation à une peine criminelle ou ayant entraîné la perte des droits civiques, l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires).

La demande doit recevoir l'agrément des autorités militaires.

Effets de l'engagement

L'engagement est souscrit pour une durée allant de un à cinq ans.

Pendant cette période, les personnes servant dans la réserve sont appelées pour :

• recevoir une formation ou suivre un entraînement,

• apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national,

• dispenser un enseignement de défense en cas de besoin,

• participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil,

• servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

Durée annuelle des périodes d'activités

La durée annuelle des périodes où le réserviste peut être appelé est au maximum de 60 jours. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces ou lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale, cette durée peut être portée à 150, voire 210 jours par an.

Le réserviste est convoqué à des périodes d'activité en fonction du programme prévisionnel daté, établi et signé entre lui et l'autorité militaire.

Toute modification des périodes d'activités prévues doit être inscrite sur le programme prévisionnel avec la signature des parties.

La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée.

Avantages offerts

Le réserviste perçoit une solde et les accessoires, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Il peut en outre percevoir une prime de fidélité ainsi qu'éventuellement d'autres mesures d'encouragement.

Il conserve, ainsi que ses ayants droit, les prestations maladie, maternité, invalidité, décès du régime de sécurité sociale dont il dépend.

Réserve citoyenne

Principe

La réserve citoyenne regroupe des personnes chargées de contribuer au renforcement du lien entre la Nation et les forces armées,

• en compensation de la suspension du service national obligatoire,

• face à l'émergence de nouveaux risques nécessitant la mobilisation de toutes les compétences parmi les citoyens : menaces terroristes, cyberattaques, etc.

La réserve opérationnelle peut servir de vivier à la réserve opérationnelle [sic].

Activités principales

La réserve citoyenne mène prioritairement des actions de sensibilisation et de soutien en direction :

• des collectivités locales (notamment par l'intermédiaire des élus municipaux "correspondants Défense")

• du monde de l'éducation,

• du monde de l'entreprise,

• de la jeunesse (notamment par l'intermédiaire des "réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté")

À noter : pour la mise en œuvre des actions de la réserve citoyenne, les autorités militaires bénéficient du concours d'un ensemble d'associations partenaires des armées.

Conditions de participation

Peuvent participer à la réserve citoyenne les volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.

L'agrément est d'une durée de 3 ans renouvelable.

Ces personnes doivent être :

• de nationalité française,

• âgées de 17 ans au moins,

• en règle envers le service national,

Affectation temporaire dans la réserve opérationnelle

En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour affecter ceux qui le souhaitent dans la réserve opérationnelle.

Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Le réserviste citoyen n'a pas de période de service à effectuer tant qu'il reste intégré à la réserve citoyenne.

Rémunération

La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.

Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.

La Loppsi 2 de retour mardi devant le Sénat pour un débat s'annonçant ardu

2011-01-17T03:55:08Z

Le prix du journalisme a été attribué à l'unanimité du jury à cet "avant-papier" de l'AFP, qui a l'honneur de livrer un scoop dans le silence glacé de la presse aux ordres, le doigt sur la couture dans le monde bien policé de la Loppsi.

Ainsi on commence a être informés. Notons tout d'abord que la bataille engagée contre la Loppsi a d'ores et déjà marqué des points. Comme le remarque la journaliste, le Sénat rejette certaines dispositions qu'il avait pourtant acceptées en première lecture... Comme quoi, il ne faut jamais désespérer de rien...

La CFTC des transports aura au moins été entendue, qui dénonçait l'obligation pour les contrôleurs de remettre à la police les passagers sans ticket qui ne pourraient justifier de leur identité. Les contrôleurs craignaient de se faire tabasser, et les sans-papiers étaient terriblement mis en danger, par cette énième mesure de la Loppsi, relevée par Paris s'éveille.

De même, la comparution immédiate pour les mineurs, dont on avait pu dire qu'elle abolissait l'idée même d'une justice préventive, a été tempérée : cette possibilité sera réservée aux récidivistes.

Également supprimée le caractère "impresciptible" des crimes d'enlèvement d'enfants, les sénateurs ayant la pudeur de réserver cette catégorie aux crimes contre l'humanité pour lesquels elle a été conçue.

Quant à l'article 37quater qui institue des milices para-policières, il n'est pas évoqué ici, mais il aura également été l'objet d'une bataille d'amendements qui s'est malheureusement conclue par l'extension de son objet à la gendarmerie – “légalisant” rétrospectivement les 40 millions d'euros de budget et les 30 000 hommes qui sont déjà sous ce régime...

Et quant à la justice en visio-conférence, il semblerait qu'elle ne choque toujours personne, même pas les juges et les avocats qui demain, oseront travailler dans de telles conditions. On attend toujours qu'ils descendent dans la rue avec nous.

Ainsi, le Sénat lui aussi, même à l'heure où il fait preuve d'une belle résistance, se résigne à la disparition du semblant d'État de droit qui subsiste dans ce pays.

Les sénateurs semblent ainsi ne pas avoir conscience que, quand demain les miliciens seront dans les rues, tous les textes qu'ils peuvent examiner avec tant de soin ne serviront strictement plus à rien : ce sera la loi du plus fort. Comme en Allemagne en 1933, quand les SA ont pris la rue.

Quant au nouveau parti sarkozyste, le PS, on attend toujours qu'il revienne à gauche. Ou qu'il disparaisse de la carte électorale. Il ne lui reste, malheureusement pour lui, pas beaucoup de jours pour se ressaisir, comme on l'y invite. Signalons qu'à cette heure il n'a toujours accepté de signer l'appel contre la Loppsi auquel ont adhéré 70 organisations politiques, soit toute la gauche.

Ne soyons toutefois pas trop cruels. Au-delà du PS, nombreux sont ceux qui ne comprennent pas grand chose au tour de prestidigitation sarkozyste. Il est grand temps qu'ils se réveillent.

En attendant, espérons que la bataille sénatoriale fasse rage pendant les prochains jours. Demain matin, avant l'ouverture des débats, tous les sénateurs opposés à ce projet sont invités à le dire, au point de presse organisé par la coordination anti-loppsi.

PARIS, 16 jan 2011 (AFP) - Le projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 revient mardi en deuxième lecture devant le Sénat pour un débat qui s'annonce ardu alors que les protestations d'associations et de la gauche restent fortes.

À Paris, plusieurs centaines de manifestants ont défilé samedi contre ce texte marquant "un recul général des libertés individuelles", selon les organisateurs. Au total, des manifestations étaient prévues dans une vingtaine de grandes villes.

Syndicat de la Magistrature, Cimade, Gisti, Mrap, Europe Ecologie Les Verts, Parti de gauche dénoncent notamment "une répression des populations ciblées (pauvres, mineurs délinquants...), un fichage et une vidéo surveillance généralisés, une durcissement du droit pénal et des pouvoirs policiers accrus".

Vaste fourre-tout législatif déclinant les orientations sécuritaire du gouvernement, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi) traite aussi bien cybercriminalité, vidéosurveillance, peines plancher, fichiers, police municipale, permis à point ou expulsions locatives.

Il a été adopté le 21 décembre en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

La commission des Lois du Sénat a donné le ton en modifiant mercredi certaines mesures phares, par l'adoption d'une vingtaine d'amendements de son rapporteur Jean-Patrick Courtois (UMP).

Elle a limité l'extension aux primo-délinquants des peines plancher, aujourd'hui réservées aux récidivistes, uniquement pour les délits les plus graves (passibles d'au moins 10 ans de prison et provoquant pour la victime une interruption de travail de 15 jours).

Elle réserve les peines de sûreté de trente ans ou la perpétuité incompressible prévue pour les meurtres de représentants de l'autorité publique à ceux commis avec guet-apens ou en bande organisée.

La commission a proposé de n'autoriser la comparution immédiate des mineurs sans passer par le juge des enfants telle que prévue par la Loppsi 2, que pour les mineurs condamnés dans les six mois précédents pour la même infraction. Elle prévoit qu'une sanction de couvre-feu à l'encontre de certains mineurs de 13 ans doit être prononcée par un juge et non le préfet.

Ces amendements reviennent au texte voté par les sénateurs en première lecture en septembre, résultant déjà d'un compromis laborieux avec le gouvernement.

En commission, les sénateurs avaient créé la surprise en première lecture, en rejetant totalement les dispositions sécuritaires introduites par le gouvernement dans le texte découlant du discours de Grenoble prononcé par Nicolas Sarkozy cet été.

Le débat en séance s'annonce donc compliqué pour l'exécutif et sa majorité, d'autant que le PS a voté les amendements Courtois et que les centristes, arbitres de la majorité, restent opposés à toute surenchère sécuritaire.

"Nous sommes pour toute évolution du texte vers le retour au droit commun et contre tout énervement sécuritaire", a indiqué Alain Anziani (PS, Gironde).

La commission a aussi supprimé le pouvoir donné aux agents de sécurité de la SNCF et RATP de conduire auprès d'un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction.

Elle a rejeté une mesure introduite par les députés, rendant imprescriptibles les crimes avec disparition d'un enfant.

Sur la vidéosurveillance, elle a rétabli la possibilité pour la CNIL de mettre en demeure un responsable de système.

La commission a toutefois validé l'ensemble des autres dispositions telles que votées par les députés, notamment l'assouplissement du permis à points.

[Source : AFP]

3000 personnes à Paris contre la Loppsi

2011-01-16T18:07:01Z

Samedi après-midi, à Paris, la coordination anti-loppsi appelait à se rassembler au carrefour de l'Odéon, “sous la statue de Danton”, pour manifester vers le Sénat, puis marcher jusqu'au Châtelet, où elle a convergé avec la manifestation en soutien à la “révolution de jasmin” tunisienne, partie simultanément de la place de la République.

"La démocratie arrive en Tunisie, alors que la dictature s'installe en France", commentait un ami. Les organisateurs de cette manifestation anti-loppsi étaient plutôt étonnés de l'affluence, sachant que bien peu de gens peuvent avoir conscience des dangers de recèle cette loi, largement méconnue de l'opinion, alors qu'elle est en phase d'adoption définitive, étant donnée le silence quasi absolu des médias sur ce monstrueux arsenal liberticide dont on ne prend que progressivement la mesure. [On nous signale aujourd'hui un article dans l'édition papier de Libération – enfin ; c'est bien, mais on attend toujours que l'information soit sur le site...]

Mardi la loi doit commencer à être examinée par le Sénat, en deuxième lecture, au terme d'un parcours législatif de deux ans. Après le vote du Sénat, prévu en fin de semaine, il ne restera plus qu'à passer par la “commission mixte paritaire” du Parlement, pour que sénateurs et députés accordent leurs violons, avant que ne se prononce le Conseil constitutionnel, qui devrait être saisi par le Parti socialiste ainsi que cela a déjà été annoncé.

Il y a tout lieu de redouter toutefois que le PS ne saisisse le Conseil constitutionnel que pour des motifs bénins, la défense des libertés n'ayant pas brillé jusque-là dans les débats parlementaires.

La justice en vision-conférence ou les milices “citoyennes” seront-elles dénoncées ?

En tout cas pas dans le discours d'“explication de vote” du groupe socialiste à l'Assemblée, significativement confié à Manuel Valls ! On a là un aperçu du genre des “critiques” que le Parti socialiste peut faire à la Loppsi... [Voir ci-dessous, le discours intégral de Valls.]

Seule la voix de Patrick Braouzec aura résonné dans l'Assemblée pour dire quelques vérités. [Voir la retranscription intégrale de son discours, après celui de Valls ci-dessous.] Mais, là aussi, ont été oubliées les audiences en visio-conférence qui feront comparaître les justiciables, présumés innocents, à partir de leur lieu d'incarcération préventive, devant une caméra et un micro, ne pouvant voir leurs juges et procureur que par écran interposé. Tout comme les milices prévue à l'article 37quater, grâce auxquelles le gouvernement espère recruter des dizaines de milliers de “citoyens volontaires” !

On s'explique cette époustouflante défaillance de la critique par le caractère illisible et énorme de cette loi qui n'en est pas une, mais plus d'une centaine qui passent en bloc, sans que personne ne soit parvenu à les saisir dans leur ensemble.

Dénonçons ici sans détour toutefois le Parti socialiste dont l'abandon des principes démocratiques est particulièrement choquant. À l'heure où s'instaure l'ordre sécuritaire le plus dangereux pour la liberté, le premier parti d'opposition n'aura pas trouvé meilleure idée que d'adopter un programme quasi identique à celui de l'État fasciste en gestation !

On peut s'en faire une petite idée en consultant les 22 propositions sur la sécurité présentées par le PS le 18 novembre 2010, lors de son “Forum sur la sécurité” qui s'est tenu à l'heure même où la Loppsi passe au Parlement.

Il y a urgence à ce que la gauche se ressaisisse.

Ce week-end se tenait aussi, à Tours, le Congrès du Front national. Et nombreux sont les parisiens qui auront fait le voyage jusqu'à Tours, à l'appel de la section locale de la Ligue des droits de l'Homme, et n'auront pu manifester simultanément contre la Loppsi. [Voir ci-dessous l'article du Parisien relatant cette contre-manifestation tourangelle qui aurait rassemblé 3000 personnes, et le communiqué faisant suite à cette manifestation.] De même, très nombreux ceux qui auraient manifesté contre la Loppsi mais ont préféré défiler, à partir de République, pour manifester leur soutien au peuple tunisien.

Dans de telles conditions, il n'y a pas de doute que la manifestation contre la Loppsi a été un succès. Soulignons la présence d'une importante délégation des gens du voyage, ou la présence du 9ème collectif de sans-papiers (qui défilait également à partir de République). Également présents les animateurs de l'appel “Mais c'est un homme” qui dénonce le projet de loi sur les soins psychiatriques dont l'examen commence au Parlement en même temps que s'achève celui de la Loppsi.

Ces derniers alertent sur le fait que cette loi, qui institue une “garde à vue” psychiatrique de 72 heures et accorde aux Préfets le pouvoir d'ordonner des soins psychiatriques “ambulatoires”, complète redoutablement la Loppsi pour parachever la société de contrôle qu'on voudrait nous imposer.

Mardi matin, la coordination anti-loppsi annonce un “petit-déjeuner de presse” en présence des sénateurs opposés au projet de loi.

Jeudi soir doit se tenir un rassemblement dans les jardins du Luxembourg attenants au Sénat, à confirmer.

Et même après l'adoption vraisemblable de cette loi scélérate, le combat continuera pour son abrogation.

Explication de vote du groupe SRC, socialistes et radicaux, par Manuel Valls

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet 2002, les députés ont voté une première loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Texte inaugural de la nouvelle majorité, cette loi devait répondre aux inquiétudes des Français et au séisme provoqué par les résultats du premier tour de l'élection présidentielle.

Conscients de la gravité des enjeux, les députés socialistes avaient alors voté la principale mesure de ce projet. Nous avions approuvé le déblocage de crédits additionnels et la création de postes supplémentaires.

Qu'en est-il aujourd'hui, huit ans plus tard ?

Depuis juillet 2002, dix-sept lois ont été votées par le Parlement en matière de lutte contre l'insécurité. À chaque fois, la logique a été la même : des dispositions pénales ont été créées ou durcies dans le but d'enrayer l'augmentation de la délinquance. Et pour quel résultat ?

Le bilan de cette politique ne fait désormais plus guère polémique ; il n'est plus même besoin d'opposer les statistiques. À Grenoble, au mois de juillet dernier, le Président de la République a dressé lui-même un cinglant constat d'échec. Rien ne va, tout reste à faire, déclarons la guerre : voilà la substance de son propos.

La forme la plus dure de la délinquance – les atteintes contre les personnes – ne cesse de progresser. Elle frappe, au premier chef, les dépositaires de l'autorité et concerne des mineurs toujours plus jeunes. M. Bénisti, porte-parole de la majorité, vient de le dire lui-même.

Plus grave encore, un climat délétère s'installe entre les institutions chargées de l'ordre public. Harcelées par les impératifs du chiffre, affaiblies par les réductions d'effectifs, les forces de police et de gendarmerie, dont le mérite et l'engagement restent exemplaires, sont en proie à un profond malaise. Là où la confiance devrait souder tous les maillons de la chaîne pénale, la suspicion s'infiltre entre les différents acteurs : vous l'avez encore montré il y a quelques jours, monsieur le ministre.

Aujourd'hui, c'est la déception qui l'emporte.

Jean Glavany. Et même la désillusion !

Manuel Valls. Et le risque, demain, d'une colère des Français menace tous les républicains attachés aux valeurs de notre pays. Pour conjurer ce danger, il nous faudra plus que des exhortations et des coups de menton.

Le projet de loi LOPPSI 2 nous offre-t-il l'occasion d'un sursaut ? Non. Il condense, au contraire, tous les défauts de la politique conduite depuis 2002.

Sa forme même trahit la fièvre législative de la majorité : comptant quarante-six articles lors de sa présentation au conseil des ministres, le projet en rassemble aujourd'hui près du quadruple. Rien ne semble pouvoir arrêter la fuite en avant dans l'affichage !

Le fond témoigne également de cette surenchère : vous vous trompez, vous persistez et signez. Présenté par ses auteurs comme une boîte à outils, le texte tient plutôt d'un sac d'aspirateur. Les dispositions les plus diverses – certaines utiles bien sûr – y sont rassemblées, pêle-mêle, sans cohérence et sans ligne directrice.

La LOPPSI 2 n'est pas une loi de programmation. Les rares indications budgétaires sont renvoyées à des annexes dont chacun sait qu'elles n'ont aucune valeur normative. L'application aveugle de la RGPP reste la priorité insensée. Alors que les manques d'effectifs sont criants, 7 000 postes de policiers et de gendarmes devraient encore être supprimés d'ici à 2011 !

Pour pallier ces restrictions, le législateur est donc prié d'imaginer des pis-aller. Précieuse dans certaines circonstances – nous la mettons en œuvre dans de nombreuses villes –, la vidéoprotection est présentée comme la panacée. Dangereuse par ses conséquences, la sous-traitance de la sécurité est généralisée au profit des sociétés privées. Inacceptable dans son principe, la mise sous tutelle des forces municipales franchit un nouveau cap avec le conditionnement des subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance : une nouvelle fois, vous vous défaussez sur les élus locaux.

Au lieu d'inventer ce genre de rustines, la LOPPSI 2 devrait, au minimum, maintenir à 200 000 le nombre total de policiers et de gendarmes.

La LOPPSI 2, et c'est encore plus grave, n'est pas une loi d'orientation. Annoncé dès le début du quinquennat, ce projet, sans cesse promis et toujours retardé, aura mis plus de trois ans à aboutir. Cette genèse laborieuse révèle mieux que tout l'absence de stratégie claire sur le déploiement, l'usage, les missions des forces de l'ordre. Et c'est cela le plus grave, monsieur le ministre.

Mise en place par la gauche, la police de proximité fut d'abord l'objet de sarcasmes. Une fois que l'on eut bien ri, on constata cependant que l'idée n'était pas si mauvaise ; elle était même attendue, voire plébiscitée par nos concitoyens. On tâcha alors de la rétablir, sous une appellation nouvelle. Quelques « unités territoriales de quartier » virent ainsi le jour. C'était pourtant déjà trop : le pouvoir ne pouvait si clairement se déjuger. À peine nées, les UTEQ furent défaites à leur tour. On parle désormais de « brigades spéciales » sans que personne ne comprenne bien les principes de leur fonctionnement et les contours de leurs missions.

Comme en témoigne la disposition sur l'interdiction du territoire, le seul horizon de la majorité est désormais celui de la surenchère répressive. Née en 2002 de la volonté d'enrayer la montée de l'extrême-droite, la politique de la majorité est aujourd'hui contaminée par les thèses de celle-ci. Beaucoup, dans vos rangs, vous le reprochent désormais ouvertement.

Cette dérive suffit à signer votre échec.

Pour l'ensemble de ces raisons, et parce que cette politique ne correspond pas à l'attente de nos concitoyens, les députés du groupe SRC voteront contre le projet de loi LOPPSI 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Explication de vote du groupe GDR, communistes et verts, par Patrick Braouezec

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, présenter ce texte quelques jours avant les fêtes de Noël, c'est faire aux Français un bien mauvais cadeau.

Il révèle une ligne politique particulièrement inquiétante et relaie un discours politique belliqueux : utilisant la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l'ennemi intérieur, il assimile, corrélativement, tout acte de délinquance à une atteinte à l'État.

J'avais dénoncé, lors de l'explication de vote portant sur le projet de loi « Immigration, intégration et nationalité », au mois d'octobre dernier, le fait que ce texte instaurait des régimes d'exception permanents à l'encontre des étrangers et des migrants. Aujourd'hui, la loi de programmation pour la sécurité intérieure vient y ajouter des mesures dérogatoires au droit commun qui deviennent ainsi la norme et s'appliquent à tout le monde.

Ces mesures, ce sont des dispositifs de fichage étendus et surtout interconnectés ; c'est une surveillance accrue, avec la vidéoprotection installée pratiquement dans tout l'espace public, avec la surveillance des utilisateurs des nouvelles technologies sans que ceux-ci en soient informés ; c'est plus de contrôle social, avec l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs, sans oublier pour eux la procédure proche de la comparution immédiate devant le tribunal pour enfants ; c'est l'enfermement ou le placement sous surveillance électronique des étrangers auxquels est notifiée une obligation de quitter le territoire français ; c'est l'expulsion arbitraire sous quarante-huit heures demandée contre les squatters, les occupants de bidonvilles ou d'un habitat choisi ou considéré hors normes, alors qu'il vaudrait mieux mettre en œuvre la loi DALO.

Ce sont encore les mesures de dépistage obligatoire du sida, qui risquent de mettre à mal l'ensemble des politiques de prévention, ou la création d'un régime d'impunité judiciaire pour les agents de renseignement, leurs sources et leurs collaborateurs lorsqu'ils utilisent une identité ou une qualité d'emprunt.

Tout ceci constitue un réel dispositif répressif et montre bien quelles sont les valeurs de ce Gouvernement.

Pour couronner le tout, on assiste, sur certains plans, à un renforcement de la privatisation du domaine public.

Il y aurait encore beaucoup à dire sur ces quarante-huit articles qui constituent un agrégat hétéroclite de dispositions techniques et sur l'aspect particulièrement illisible que revêt cet assemblage. Cela a été dénoncé plusieurs fois, aussi bien en commission des lois que lors des débats dans l'hémicycle mais, comme à l'accoutumée, le Gouvernement fait la sourde oreille ; vous passez en force, avec parfois des arguments bien peu recevables.

Avec ce énième projet sur la sécurité, le Gouvernement cherche essentiellement à se protéger de ceux qu'il craint et sur lesquels il porte un regard biaisé par la suspicion ; ce faisant, il préfère mener une guerre contre les plus précaires, les démunis, les étrangers plutôt que de s'attaquer à la question sociale.

La liste exhaustive des prétendues menaces intérieures et extérieures présentées dans l'exposé des motifs révèle une conception fantasmée de la société réelle. Ce projet de loi permet de penser que ce Gouvernement préfère obérer les mutations importantes de notre société et, aveugle qu'il est, régler les problèmes à coups de lois répressives qui ne font qu'accroître les ségrégations et les injustices sociales.

On ne le dira jamais assez : avec ce projet qui limite les libertés publiques et individuelles, la fonction du droit n'est plus de changer le système juridique ou même de l'améliorer, mais d'être un instrument de répression politico-idéologique et de remise en cause des droits politiques et civiques.

Chaque fois, sous prétexte de lutter contre la criminalité, de protéger les citoyens ou de créer les conditions du bien-être général, c'est l'insécurité sociale qui s'aggrave et ce sont les principes démocratiques qui se réduisent comme peau de chagrin.

Ce projet s'annonce inefficace du point de vue des fins qu'il prétend atteindre, mais très efficace au regard de ses fins réelles : il prépare une société du contrôle où chacun est potentiellement coupable et l'ennemi du voisin.

Force est de constater que nous ne sommes pas loin de la légitimation de l'état d'exception mis en place contre les citoyens.

Pour toutes ces raisons, et parce que le groupe GDR ne peut s'inscrire dans le projet de société que le Gouvernement cherche à imposer coûte que coûte, quitte à frôler l'inconstitutionnalité, notre groupe votera contre ce texte. Une autre politique de la sécurité citoyenne est possible ; elle reste à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Manifestation contre le Congrès du Front national à Tours

Communiqué

Suite à l'appel national lancé en riposte contre la tenue du congrès du F-N
à Tours, un important dispositif policier (quasi-militaire) s'est longuement
déployé sur la ville et ses environs, l'assiégeant de son contrôle.

La manifestation des organisations officielles s'est vite disloquée, se
cantonnant uniquement à un rôle protestataire. Toutefois, de nombreuses
personnes présentes en centre-ville ne voulant pas en rester là, ont décidé
de se réapproprier l'espace. La police a agit très vite tentant de disperser
la foule à coup de gaz lacrymo et de charges. À de nombreuses reprises, les
forces de l'ordre ont fait usage de leurs canons à eau, ce qui n'a eu pour
effet que de disperser et de provoquer la population par petits groupes dans
la ville. L'agitation s'est propagée même après la tombée de la nuit.
Plusieurs barricades enflammées ont fleuris sur divers carrefours.

Le FN n'est que l'une des multiples faces de cet État autoritaire,
répressif et fasciste. Sous prétexte démocratique la police se militarise,
multiplie ses armes et développe ses techniques « contre insurrectionnelles ». Ces événements s'inscrivent dans une continuité de lutte qui se
radicalise et traverse l'Europe et le reste du monde.

De leur incapacité à rétablir l'ordre dans la ville, la police a enchaîné
les arrestations. Environ une vingtaine d'interpellés, un blessé , deux
camions de CRS endommagés. Pour l'instant l'info se fait rare, les chefs
d'inculpation vont de « jets de pavés » à « outrages et rébellions » en
passant par « incitation à l'émeute ». Par ailleurs des convocations auront
lieu dans la semaine au commissariat d'autres sont encore en garde à vue.

En attendant la création d'une commission anti-répression, une legal-team se
charge de coordonner et de récolter les informations. Une adresse mail :
legalteamtours@gmail.com et un numéro de téléphone 0630802794 sont
disponibles afin de recevoir les premiers témoignages et de nous contacter.
Une synthèse sur les techniques de lutte et de répression est en
préparation. Des actions de solidarité devraient suivre à Tours comme
ailleurs...

Tout continu , rien ne s'arrêtera…

[Source : résistons ensemble]

[Source : Assemblée nationale]

Tours : incidents en marge de la manifestation anti-FN

Samedi, vers 16h30, quelques incidents ont éclaté dans le centre de Tours où se déroulait le congrès du Front National. Des manifestants ont lancé des cailloux en direction des forces de l'ordre, arrachant des pavés du trottoir. Les CRS et gendarmes mobiles ont répliqué par des jets de grenades lacrymogène. Un calme précaire est ensuite revenu.

Le centre de la ville avait été bouclé par les forces de l'ordre, en ce début d'après-midi, alors que débutait une manifestation protestant contre la présence du Front National. Selon les journalistes du Parisien.fr, présents sur place, cette manifestation a rassemblé « entre 1500 à 3000 personnes ». Le dispositif de sécurité déployé pour éviter d'éventuels débordements est impressionnant. « Un hélicoptère de la gendarmerie survole en permanence la ville... », témoigne notre reporter. Le trajet du défilé qui a débuté vers 15 heures, a par ailleurs été modifié.

Le congrès du Front National se déroule au centre Vinci, dans le centre ville. De nombreux slogans syndicats et partis politiques (FN, PC, Verts...) ont répondu à l'appel lancé par un collectif d'environ 25 associations, syndicats et partis de gauche, emmené par la Ligue des droits de l'Homme de Tours. Un tract commun doit être lu à l'issue de la manifestation.

« On ne veut pas que les idées du Front national soient les seules défendues à Tours ce week-end. On est dans la rue pour dire que non, les idées d'extrême droite, on n'en veut pas », a indiqué à l'AFP Sébastien Boche, président de la Ligue des droits de l'homme de Tours, en tête du cortège.

Les manifestants ont notamment repris le slogan « ils font la chasse aux immigrés, ils veulent renvoyer les femmes au foyer, ils sont racistes, ils sont sexistes, A bas, a bas le FN ».

[Source : Le Parisien]

Faut-il psychiatriser l'Élysée ?

2011-01-14T20:35:56Z

Sur le site de notre partenaire Télé Liberté

Alors que la contestation de la LOPPSI 2 ne cesse de croître à mesure que l'on découvre toutes les bassesses contenues dans les 48 articles qui la composent, le gouvernent a sous le coude un autre projet de loi liberticide qui devrait être présentée à l'Assemblée Nationale au printemps.

Le projet de loi sur la psychiatrie à provoqué un tollé immédiat dans tout le secteur psychiatrique ; usagers, personnels soignants, psychiatres, associations, syndicats professionnels et défenseurs des Droits Humains sont atterrés par la refonte envisagée :

"Ce projet de loi est un leurre démagogique à l'égard des familles, des voisins, de l'ordre public. Voté, il aurait des conséquences lourdes pour les libertés individuelles, les droits collectifs et le soin psychique. Nous demandons instamment aux parlementaires de repousser un tel projet. Nous invitons professionnels, élus, usagers, citoyens à débattre partout et à faire valoir l'alternative esquissée ici pour répondre à la situation." Peut-on lire sur le site du collectif Mais c'est un homme !

Ainsi nommé en référence à Primo Levi et son "Si c'est un homme", le collectif réunit les associations, syndicats et partis politiques qui participent à l'Appel contre les soins sécuritaires lancé le 15 septembre 2010. Pourtant personne n'en a entendu parlé. Pas très sexy la psychiatrie.

Lors de cette conférence de presse, seul un quotidien de gauche avait dépêché un journaliste, et il n'avait pas l'air de croire ce qui lui était expliqué. Il faut dire à sa décharge que la version officielle met en avant la sécurité et l'efficacité (pour changer) et que comme il le précisait lui-même : "les familles des usagers semblent heureuses qu'on leur propose enfin une solution". Ce sympathique trentenaire, qui débarque d'une autre planète n'a aucune raison d'en douter car il n'a pas entendu parler de la loi de programmation militaire ni de la refonte du code du travail, du traité de Lisbonne, des RASED, du CPE, d'hadopi, du RSA entre autres inélégances anxiogènes. Et il n'a donc pas l'impression qu'on utilise ces familles comme prétexte pour passer des textes qui empestent le totalitarisme sans rien régler des difficultés rencontrés par les citoyens usagers de la santé mentale, ni de leurs entourages.

Force est de constater que depuis 1990, année du dernier toilettage, le législateur n'a pas eu le temps de mettre ce sujet à l'ordre du jour, et que le système psychiatrique français continue de faire de nombreuses victimes. Les associations d'usagers et les divers expériences encourageantes se retrouvent sans subventions. Les hospitalisations sous contrainte qui devraient être exceptionnelles sont devenues la règle ; et avec ce nouveau texte, il se pourrait que l'on soit enfermé chez soi et médicalisé de force. Pour que ça n'ait pas que la couleur de Kafka, on prévoit une garde à vue psychiatrique de 72h sans avocat mais avec camisole chimique, sur simple décision du préfet, qui comme chacun sait, est particulièrement compétent en matière psychiatrique puisque c'est le chef de la police !

Personnellement, j'émets l'hypothèse suivante : l'élection de Sarkozy a causé une bouffé délirante contagieuse chez les soldats de l'économie décomplexée et les lobbyistes qui s'habillent chez Démocratie & République, qui l'ont refilé aux journalistes au diner du Siècle et ainsi de suite ; et c'est l'effet papillon qui à provoqué la crise économique. Donc il faut un vaccin !

Plus sérieusement, le soin psychique est un sujet incontournable, la politique de l'autruche et le maquillage sécuritaire aggrave la situation. Le nombre d'internements sous contrainte explose en même temps que celui des garde à vues ; le stress et l'alcool font des ravages au travail, à l'école et à la maison. La consommation de médicaments et de psychotropes est vertigineuse. La souffrance psychologique est partout, de la bourse aux Restos Du Coeur. Il y a même une journée européenne de la dépression ! C'est bien de santé publique qu'il s'agit.

C'est sûrement pour ça que la presse à également boudé le débat public qui se tenait le 9 novembre 2010 dans le 2ème arrondissement de Paris, pour lequel elle avait reçu une invitation. Il y avait là des élu(e)s, c'était bien décoré, ça aurait pu être très joli avec des journalistes partout, y'avait la place, c'était important, mais non, ils étaient ailleurs.

Ceci dit, il faut reconnaître que depuis que le gouvernement légifère sur fait-divers, les journalistes sont débordés. Et pas très attentifs à la cohérence législative de ce gouvernement qu'il est difficile de distinguer de ce que la France à fait de pire en la matière. Pauvres journalistes ! Pas vraiment sexy non plus l'ignoble hypocrisie règlementaire. Celle qui oblige la police à harceler les pauvres, les différents, les récalcitrants et à remplir les prisons. Celle qui pénalise les drogues et invente les mafia. Celle qui coupe les financements sociaux pour raisons d'austérité et subventionne des gâchis inconséquents pour l'apparat. Celle qui légalise les paradis fiscaux. Celle qui cache les preuves de corruption sous le secret d'état. Celle qui rend la justice détestable et la paix sociale impossible. Celle qui nous divise.

PS : Ces interventions ont été filmées presque par hasard. elles constituent sans doute une bonne synthèse sur ce projet de loi.

Voir en ligne : Signez la pétition

Les banques contrôlent leurs clients

2011-01-13T16:16:13Z

C'est nouveau, ça vient de sortir : désormais les banques demandent à leurs clients quelques renseignements complémentaires pour la tenue de leurs comptes : un justificatif d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, de moins de trois mois, et une attestation de leurs activités et sur leurs ressources et leur patrimoine... Et puis quoi encore ? L'État s'amuse et croit pouvoir enrégimenter tout un peuple d'un coup de baguette magique. Comme on le voit ici encore, le (…)

- La bataille de la Loppsi 2 / Politique, Libertés, Lois, Economie et entreprises, France