Yannis Lehuédé

Le candidat du Parti pirate dans la 17ème circonscription de Paris demande l'abrogation de la Loppsi

Michel Sitbon — 2012-05-16T13:11:10Z

Alors que dimanche 6 mai, quelques heures avant de perdre le mandat populaire, Claude Guéant, faisait passer un décret d'application de la Loppsi permettant l'interconnection de tous les fichiers – contradictoirement avec l'existence de la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) dont l'objet, depuis sa création en 1977, est précisément d'empêcher un tel fichage anti-démocratique de la population –, on demande ici l'abrogation de la Loppsi, la loi la plus liberticide jamais adoptée.

Archive télé du 16/05/2012 20:13:16 sur Blog video

Police : les logiciels espions s'invitent à la maison

2011-09-07T12:59:55Z

Pour qui aura le courage de lire la nouvelle circulaire du "ministère de la justice et des libertés", la voici :

C'est rue 89 qui a la bonté de nous alerter sur cette conséquence de la Loppsi adoptée en mars dernier.

Il s'agit là de la possibilité offerte à la police d'espionner le contenu des ordinateurs à distance. Deux moyens pour ça : soit l'utilisation de logiciels espions "keyloggers", soit l'installation sur l'ordinateur de la personne visée d'une puce permettant de surveiller plus complètement ce qui s'y passe.

Pour ce deuxième cas, est prévue la possibilité pour des policiers d'entrer (on suppose par effraction) chez la personne, de jour comme de nuit (!), pour y installer ce délicat dispositif.

Ainsi, aux termes de la loi, si l'on trouve un flic au milieu de la nuit en train de trafiquer son ordinateur chez soi – il n'y aurait rien à dire…

Merveilleux monde le la Loppsi, où la police peut tout faire, et où l'on n'aurait qu'à se taire…

On attend toujours que des candidats aux présidentielles aient la décence de s'engager pour l'abrogation de cette loi scélérate.

Paris s'éveille

Loppsi : la police va bien utiliser ses super logiciels espions

« Keylogger » : le gros mot est lâché. Les logiciels espions font leur entrée officielle dans l'arsenal que la police peut utiliser pour mener des opérations de surveillance, dans le cadre d'enquêtes visant les terroristes présumés ou les personnes suspectées de crimes en bande organisée. La loi Loppsi 2 sur la sécurité, promulguée en mars 2011, restait dans le flou sur les moyens exacts donnés à la police pour surveiller communications et données numériques.

Circulaire du 4 août 2011, sur la Loppsi 2.Les circulaires diffusées par le ministère de la Justice fin août sont plus précises : elles expliquent aux procureurs et policiers comment ils doivent concilier les interceptions téléphoniques et électroniques standards avec les nouvelles « mesures de captations informatiques » prévues dans le texte.

Contourner la perquisition

Pour Benoît Tabaka, juriste spécialiste du droit d'Internet et directeur des affaires juridiques de PriceMinister, les policiers pourront fouiller plus loin que jamais :

« Ces nouveaux dispositifs ne visent plus uniquement les correspondances, mais toute forme de document informatique. »

Ces documents seront interceptés grâce à un dispositif greffé physiquement sur l'ordinateur de la personne surveillée, ou via des logiciels espions de type keylogger (enregistreurs de frappe), installés à distance. Il s'agit du même type de mouchards que certains pirates utilisent à des fins malveillantes pour voler des informations personnelles aux internautes ou s'introduire dans certains réseaux.

Pour la première fois, la circulaire officielle mentionne clairement ces outils, et leur finalité pour la police :

« La prise de connaissance de fichiers informatiques stockés dans un ordinateur ou un périphérique (et non de simples paroles ou images) à l'insu de l'utilisateur, alors même que ces fichiers ne seraient pas accessibles par le biais d'une sonorisation mais uniquement par le biais d'une perquisition. »

Il pourra s'agir de tout type de documents, par exemple un article tapé dans un traitement de texte, ou bien des conversations instantanées via un réseau crypté. Peu importe que l'information soit destinée ou non à transiter par les réseaux.

Comme l'explique Benoît Tabaka :

« Ce dispositif permet de contourner le cryptage des données, puisqu'on peut récupérer directement l'information tapée sur le clavier ou visible sur l'écran de l'ordinateur. Il détourne aussi le principe de la perquisition en permettant d'avoir accès à des données effacées, voire même jamais enregistrées sur le disque dur. »

Le véritable enjeu : la mobilité

Comme pour les interceptions téléphoniques, la mise en place d'une captation informatique doit être ordonnée par un juge d'instruction. Les policiers doivent mentionner avec précision le lieu de cette captation, pour identifier l'appareil visé, et contrôler le fait que la surveillance s'exerce bien sur le territoire français.

Pourtant, l'enjeu porte plus sur les téléphones mobiles, les ordinateurs portables ou les tablettes numériques que sur les ordinateurs fixes, selon Benoît Tabaka.

« Comment garantir qu'une captation a bien lieu en France, alors que la personne surveillée peut se connecter depuis n'importe quelle localisation et donc enclencher le dispositif d'enregistrement des informations ? Si une telle surveillance avait lieu, cela reviendrait à laisser un policier français pénétrer dans le domicile d'un suspect à l'étranger sans commission rogatoire internationale. »

De même, comment être sûr, avec des ordinateurs fonctionnant en réseau ou dans le cadre d'une connexion partagée, que le logiciel espion est installé sur la machine de la personne réellement visée ? Et que faire de la somme conséquente de documents récoltés par ce biais, qui ne concerneront pas tous l'enquête ?

Ce sera aux juges d'être les garants des libertés et de dire ce qui est recevable ou non, note le juriste, mais de beaux casse-têtes les attendent.

[Source : rue89]

Contre la nouvelle loi psychiatrique

2011-08-11T20:28:07Z

La résistance contre la nouvelle loi qui accorde aux préfets le pouvoir d'ordonner des soins psychiatriques à domicile sans consentement, résistance à laquelle des professionnels du secteur appellent, est certainement nécessaire. Pour empêcher autant que faire se peut que ce cauchemar s'installe dans la réalité.

Mais depuis le 1er août ce texte impensable a été promulgué. Il est désormais dans la loi. On voudrait prévenir tout un chacun de prendre grand soin de normaliser ses comportements en toute situation de confrontation aux autorités (par exemple). Le flic pouvait vous coller en garde à vue de 24 heures extensible à 48 heures pour outrage ou "rébellion". Désormais, il pourra vous infliger… 72 heures de garde à vue psychiatrique, au terme desquelles vous pouvez vous retrouver avec une ordonnance de neuroléptiques contre laquelle vous ne pourrez rien : si vous vous soustrayez au traitement, l'internement d'office est à la clef.

Mais ce sont les dits SDF qu'il faudrait alerter en premier : le rapporteur de la loi a bien précisé qu'un tel dispositif devrait s'appliquer à nombre de ceux qui sont à la rue, dont des études démontrent que la plupart ont des problèmes psychiatriques… Sûr que les rues seront plus calmes quand tous seront assommés par la chimie la plus lourde.

Au-delà du citoyen rebelle et du sdf, tous devraient s'inquiéter. Le député se croit à l'abri ? Le riche se suppose tranquille ? Le Président se pense intouchable ? Ils ont raison. Mais ils seraient vraiment fous de penser qu'ils le seront toujours.

Les pauvres, les marginaux, les dissidents, eux, sont aujourd'hui directement visés. C'est amusant à l'heure où il n'y pas d'autre choix que la dissidence… Mais, quels que soient ses objectifs immédiats de cette loi – aussi scandaleux soient-ils –, son introduction dans le code crée une insécurité pour tous aussi longtemps qu'elle sera en vigueur.

Une telle loi doit être abrogée, pour le bien public.

Paris s'éveille

Déclaration du 1er août 2011
CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, PSYCHIATRIE :

DÉCLARATION D'ENTRÉE EN RÉSISTANCE

La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d'application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation.

Cette loi, dans la même veine que celles sur les étrangers, l'immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc., participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise la surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». À l'exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l'oubli ».

Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l'hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position soignante dans sa qualité relationnelle y est dégradée en « expertise de dangerosité », ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de désillusions dans de nombreuses équipes, avec pour résultat d'amplifier les errements de sens du soin à domicile.

L'« entrée » en observation et soin se fera désormais par une garde à vue psychiatrique de 72 heures, sans même les garanties arrachées récemment dans le cas de la garde à vue policière.

La psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organisées par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l'homme ont obtenu le développement des droits et mis en cause la légitimité de l'enfermement et du statut d'exception du « fou ».

Nous n'acceptons pas que la psychiatrie et la santé mentale soient embrigadées comme faisant partie des polices de la société. Nous récusons la politique de la peur.

Faisant fi de tout débat sur l'obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits « soins sans consentement » jusqu'au domicile : assignation à résidence, programme de soins imposé et appelé à fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements médicamenteux contraints y compris à domicile, géo localisation, etc. Nous dénonçons l'hypocrisie du législateur et la duperie de la loi : un véritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.

À cette orientation répulsive donnée au soin psychiatrique s'adjoignent les effets et conséquences de la logique entrepreneuriale à l'œuvre à l'hôpital et dans le système de santé en général ; plus généralement de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens supplémentaires attribués après le discours d'Antony de décembre 2008 pour « sécuriser ». Nous —usagers, familles, soignants, travailleurs sociaux, magistrats, élus, citoyens—exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et pérennisent les pratiques fondées sur l'éthique de la complexité, du prendre soin, de l'accueil, de l'hospitalité, du rôle des tiers sociaux et familiaux, de l'accompagnement, d'une réelle réhabilitation, et du droit.

Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables à un débat national dont l'objet soit :

● l'abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La nécessité d'une loi qui en finisse avec l'exception psychiatrique et qui relève du soin psychique bien conçu articulé au droit commun : c'est-à-dire de l'autorisation et du contrôle du juge civil.

● la mise en chantier d'une loi programmatique pour une psychiatrie démocratique dont l'objet et l'éthique sont proposés dans notre manifeste initial, qui soit à l'opposé des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont représentatifs les plans de santé mentale actuels et annoncés.

Il nous faut débattre, mais il nous faut également agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles mêmes respectent le droit, en l'occurrence les libertés individuelles et l'intimité de la vie privée. La loi, qui dans la tradition est libératrice, est désormais un instrument du contrôle social. Elle formate, arrêtés et certificats à l'appui. La tradition de désobéissance civile, c'est depuis 1789 de s'opposer aux lois, mais c'est aussi désormais de combattre la loi par le droit. L'application servile de la loi ne créerait pas seulement l'injustice ou l'aberration psychiatrique ; elle créerait l'illégalité. La loi est celle d'une majorité conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l'œuvre de tous. Où allons nous ? Vers ce qui n'est pas écrit, et seule la radicalité de l'analyse permet de s'extirper des modèles bien-pensants, déjà prêts à nous ensevelir.

Dans l'immédiat et à cette date du Premier août qui marque l'entrée en vigueur de la loi, nous proposons un plan d'action et de résistance éthique :

le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de « soin contraints » à domicile contraires à la déontologie et aux droits fondamentaux. De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient.

la saisie systématique du juge des libertés et de la détention, le patient devant être entendu hors visioconférence.

Développer l'information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi organise, mais accèdent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.

Le soutien des recours et défenses des patients soumis à ces « soins sans consentement », y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La création d'un collectif d'avocats et juristes sera essentielle en ce sens.

La construction d'un observatoire national de suivi de l'application de cette loi qui assure le recueil de données, l'alerte aux droits des personnes soumises aux « soins sans consentement », qui rapporte au législateur, au contrôleur des libertés et des lieux de détention, à la commission nationale consultative des droits de l'homme et au public les atteintes aux droits de l'homme et à l'éthique du soin psychique.

Nous sommes et demeurerons mobilisés pour concrétiser une œuvre de démocratie et de professionnalités.

[Source : Mais c'est un homme]

Détenus fichés : jusqu'au secret médical violé

2011-08-08T19:17:33Z

Une nouvelle alerte tombe en ces mois d'été où le gouvernement met les bouchées doubles pour faire passer autant de textes liberticides que possible. Il faudrait lire tous les jours le journal officiel en entier… Là, c'est sur les détenus que ça tombe. Considérés comme sans aucun droit, ni même au secret médical, fichables au-delà du concevable… L'État de non-droit se déchaîne contre les plus fragiles ! Un appel a mobilisation est lancé.

Bonjour,

Je viens de lire le décret du 6 juillet et je suis stupéfait : le 1er ministre prive les détenus de leur droit fondamental à la protection de leur vie privée (déclaration internationale des droits de l'homme de 1948) et les médecins qui les soignent devraient ignorer le secret médical et révéler à tous : éducation nationale, mairie, tout le service pénitencier, pôle emploi… l'histoire comportementale du détenu qui n'est donc plus une personne car privée de ses droits fondamentaux. Ainsi il est stipulé dans ce dit décret la révélation d'un abus sexuel subit à tous ceux autorisés sus cités et qui pourtant ne participent pas à la prise en charge soignante et ne sont pas soignants.

Quel est l'intérêt de traquer les éléments d'une histoire d'une personne sans son accord et pour en faire quoi ? Il s'agit du viol de l'intimité d'une personne qui est ainsi humiliée devant tous !

Ce décret est donc en complète contradiction avec toutes les lois sur le secret médical, avec la loi 2002 sur le partage des informations de soins, avec notre déontologie et la loi qui nous imposent le secret pour tous sauf dérogation pour protection : je doute que là on protège les personnes détenues ! En outre le détenu garde un droit d'accès à son fichage mais on lui supprime le droit d'opposition !!!

Il y a donc urgence à dénoncer par tous les moyens et collectivement ce traitement dégradant des personnes détenus qui les privent de droits fondamentaux inaliénables de toute personne. Tout soignant a le devoir de ne pas remplir ce fichier et de dénoncer l'atteinte à nos devoirs et à notre déontologie : nous ne sommes pas des complices mais au service des personnes sans aucune distinction entre elles !

[Source :idppsy]

Lire GIDE ou comprendre la gestion informatisée des détenus...

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : D. n° 2011-817, 6 juillet 2011, création d'un traitement de données à caractère personnel : gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)

Le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) concerne donc les « personnes placées sous main de justice et écrouées ». Ces traitements sont pensés dans chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues (art. 1er). À chaque changement d'établissement, le détenu se verra donc fiché une nouvelle fois.

Ce traitement permet notamment : l'exécution « des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou » ;« la gestion du compte nominatif des personnes détenues » ; « la gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des régimes de détention et des visites » ; « la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle » ; « la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit » (art. 1er). Il a ainsi pour objet d'instituer un cahier électronique de liaison « destiné à faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des détenus » (art. 2).

Derrière ces formules se cache la question sensible de la mesure de "dangerosité", toujours controversée...

Les données à caractère personnel enregistrées sont énumérées à l'article 4 du décret. Il s'agit d'une très longue liste... sur laquelle s'est penchée la CNIL dans sa délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé “gestion informatisée des détenus en établissement" (GIDE) (avis n° 10024143).

Comme le remarque la CNIL, en le regrettant, la liste des destinataires du fichier ainsi que la liste des données, dont certaines relèvent de la catégorie des données sensibles énumérées à l'article 8 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, ont considérablement été étendues. En même temps, à propos de certaines des données relatives aux origines géographiques ou ethniques, la CNIL « relève que si le dossier administratif joint au projet de décret fait mention du recueil des origines géographiques ou ethniques de la personne écrouée, le projet de décret ne le mentionne pas.

En effet, l'article 5 relatif aux données sensibles du projet de décret ne fait mention que des données relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses et à la santé des détenus, se bornant dans le second alinéa à se référer à d'autres données à caractère personnel relevant de l'article 8 de la loi informatique et libertés, sans plus de précisions.

Dans la mesure où cela vise manifestement le recueil de données ethniques, la commission estime que cet article devrait être complété afin de mentionner expressément le recueil des origines ethniques.

La commission prend acte que ces données ne peuvent être enregistrées qu'afin d'éviter l'affectation dans une même cellule de détenus qui peuvent être en conflit direct et qu'elles ne pourront en aucun cas être systématiquement renseignées. »

Tant le décret que l'avis de la CNIL sont à lire attentivement... quitte à soulever la tendance actuelle au fichage de données jusqu'alors considérées “hyper-sensibles” et devant rester, dans le respect du droit, hors d'atteinte. Or, l'habitude prise par les gouvernants de ne pas s'en tenir au respect des lois et des procédures pour une prétendue indispensable politique pénale sécuritaire semble ne plus susciter de frissons dans la population.... jusqu'à quand ?

[Source : droit cri-TIC]

JORF n°0157 du 8 juillet 2011 page 11842
texte n° 9

Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)

NOR : JUST1105431D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6147-66 à R. 6147-72 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre préliminaire et son titre Ier ;

Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le ministère de la justice est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), mis en œuvre au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues.

Le traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des détenus et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.

À cet effet, le traitement permet :

1° La mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ;

2° La prise en charge des personnes détenues dans les conditions définies à l'article 2 ;

3° La gestion du compte nominatif des personnes détenues ;

4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des régimes de détention et des visites ;

5° La gestion éducative et socioculturelle par les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;

6° La mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle.
Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit.

Article 2

La prise en charge des détenus mentionnée au 2° de l'article 1er donne lieu à la tenue d'un cahier électronique de liaison destiné à faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des détenus.

Article 3

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.

Article 4

Les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont :

1° S'agissant des données à caractère personnel communes à l'ensemble des finalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 1er : état-civil, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, numéro d'écrou courant, unité géographique cellulaire, catégorie pénale, catégorie administrative du quartier d'affectation, date de libération ;

2° S'agissant de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er :

a) Informations relatives à l'identité du détenu : numéro d'écrou initial, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, signalement ;

b) Autres informations : nom et prénoms du père et de la mère, identité des enfants en détention, situation sociale et professionnelle, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, adresse avant incarcération, niveau d'instruction, personnes à prévenir en cas d'incident, interdiction de séjour, détenu particulièrement signalé, militaire, par indication oui ou non : inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lors de la détention, y compris la date de prélèvement ou de refus de prélèvement ;

c) Mesures complémentaires prononcées par les autorités judiciaires : mesures de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, d'annulation ou suspension du permis de conduire, de déchéance de l'autorité parentale, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français, procédure d'extradition, contrainte judiciaire ;

d) Décision d'affectation du détenu ;

e) Situation pénale : criminelle, correctionnelle, désignation de la juridiction et nom du magistrat référent, nature de la décision et contenu de la décision, date de signification et de notification, mode et moyen de signification, date de libération, infractions commises, mode de participation, état de récidive, numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie, grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;

f) Procédures ou condamnations pénales sans incarcération ;

g) Application des peines : date de la commission d'application des peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi que le nom de l'auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ; obligations mises à la charge du condamné ; recours ;

h) Modalités d'entrée et de sortie : écrou, levée d'écrou, extradition, transfert, translation judiciaire, évasion, décès, personnes prenant en charge le détenu lors des transfèrements ou extractions ou des hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de résidence de la personne qui reçoit le permissionnaire, et autorités administratives informées de ces sorties ou mesures ;

3° S'agissant des finalités mentionnées au 2° de l'article 1er :

a) Informations relatives à l'identité du détenu : nationalité, photographie d'identité numérisée, le traitement ne pouvant comporter de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée ;

b) Autres informations : adresse avant l'incarcération, coordonnées téléphoniques, situation familiale, langues parlées, catégorie pénale, catégorie administrative, date de sortie prévisionnelle, faits/objets de la condamnation, type de procédure, avis de placement en cellule, mention d'antécédents disciplinaires, type d'antécédents ; par indication oui ou non : mention dans le recueil de sécurité de l'établissement de la personne détenue ; détenu particulièrement signalé ;

c) Informations relatives à la détention : nombre d'incarcérations, âge à la première incarcération ; sous la forme d'indication : déjà incarcéré, récidive légale, réitération, extradition ou procédure d'éloignement ;

d) Parcours d'exécution de peine : motifs et historique du parcours de détention ;

e) Relations avec autrui, par indication oui ou non : refus de promenades, pas de visites aux parloirs, souhait de rencontrer un visiteur de prisons, ne reçoit pas de courrier, n'envoie pas de courrier, se plaint, semble déprimé, n'a pas d'échanges avec ses codétenus, ne participe pas aux activités collectives, n'accepte pas l'incarcération, ne parvient pas à gérer pacifiquement ses différends, conteste les demandes des agents de l'administration ;

f) Affectations dans l'établissement : historique des décisions d'affectation en cellule, nom et prénom de l'auteur de la décision, nom et prénom du rédacteur ;

g) Gestion des requêtes du détenu : demande d'accès à une activité ou à une formation, demande de rendez-vous avec les services médicaux, sans précision du motif, demande de l'état du compte ; par indication oui ou non, souhait de rencontrer un représentant pour l'exercice d'un culte ;

h) Observations : consignation des observations des personnels pénitentiaires, des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, des membres de la commission pluridisciplinaire unique, des personnels de santé, de l'éducation nationale, ainsi que des agents des groupements privés chargés de missions de service public dans le cadre de la gestion déléguée, spécialement habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire ;

i) Gestion des correspondances postales : informations sur certains expéditeurs et destinataires des courriers postaux pour la mise en œuvre du code de procédure pénale ;

j) Prise en charge pluridisciplinaire du détenu :

j 1 Suivi de la commission pluridisciplinaire unique : objet de l'entretien, commentaire préalable, synthèse, nom du rédacteur, date de la réunion de la commission, actions et suivis, historique ;

j 2 Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/non/ne se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles), antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours, régime alimentaire particulier, grève de la faim ou de la soif, prescription d'une douche médicale, automutilations graves, fumeur, addictions, aptitude au sport, aptitude au travail ;

j 3 Entretien avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou avec le service de la protection judiciaire de la jeunesse : sous la forme d'indication oui ou non : mention de l'indigence, mention d'absence de soutien financier extérieur ; nom du conseiller d'insertion et de probation référent, revenus, condamnations pécuniaires, travail au moment de l'incarcération, type de contrat, situation par rapport au logement et existence d'un logement stable, observations ;

j 4 Entretien avec le service de l'éducation nationale : communication orale en français, lieu de scolarité, niveau d'arrêt de la scolarité, diplôme le plus élevé, formation professionnelle adulte, lit et écrit dans une autre langue, comportement face à un écrit en français, aptitude à l'écriture du français, test lecture population pénale, observations ; par indication oui ou non : scolarisé au moment de l'incarcération ;

j 5 Données en rapport avec les risques de suicide :

― facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; perte de logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ;

― facteurs relatifs à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux personnes, première incarcération, incidents disciplinaires en détention, rupture d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, événement judiciaire, notice individuelle ;

― facteurs sanitaires : antécédents de tentatives de suicide, antécédents familiaux de suicide ou de tentatives de suicide, addictions, signale des antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilations, signale un problème de santé nécessitant des soins, handicap ;

― comportement : semble manifestement délirant, en état de choc, dépressif, anxieux, triste, agressif ; se déclare spontanément suicidaire ;

― évaluation de l'urgence : souffre au point de penser à se tuer ; flash, idées précises, brèves ou diffuses ; suicide envisagé comme possibilité ; idées fréquentes et quotidiennes ; solution principale ; acte dans un délai supérieur ou inférieur à quarante-huit heures ; acte dans un délai immédiat ;

― moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen ;

― mesures à prendre et durée : sous la forme d'indication ¸48 h/semaine/¹7 jours : mise sous surveillance spéciale pour risque suicidaire, recommandation pour le placement en cellule, rendez-vous en unité de soins, favoriser l'activité travail, contact à prendre avec indication du service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;

j 6 Données en rapport avec des risques de suicide chez les mineurs détenus :

― facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ; éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ; interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants ;

― facteurs liés à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux personnes ; première incarcération ; mandat de dépôt criminel ; mandat de dépôt correctionnel ; incidents disciplinaires en détention en tant qu'auteur ou victime, rupture d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, mention particulière dans la notice individuelle ;

― facteurs sanitaires : antécédents de tentative de suicide, antécédents familiaux de suicide ou de tentative de suicide, addictions, signale des antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilation, signale un problème de santé nécessitant des soins, handicap ;

― comportement : présente un état de prostration ou d'agitation ; ressent un sentiment de honte, de culpabilité ;

― évaluation de l'urgence : se déclare spontanément suicidaire ; souffre au point de penser à se suicider ; à orienter vers l'unité de consultation et de soins ambulatoires ou vers les services médicaux psychologiques régionaux ;

― moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen ;

― mesures à prendre et durée : sous la forme d'indication ¸48 h/semaine/¹7 jours : mise sous surveillance spéciale pour risque suicidaire, rendez-vous en unité de soins, diversifier les activités, contact à prendre avec indication de la personne à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;

4° S'agissant de la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er :

a) Montant du dépôt, liste des bijoux et valeurs ; gestion des cantines et des achats extérieurs ; liste et répartition des recettes, liste et montant des dépenses, liste des achats ;

b) Saisies des éléments de paie et éléments de rémunération ;

c) Gestion des droits sociaux du détenu : numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, complémentaire mutuelle ;

d) Gestion des livrets d'épargne ouverts durant la détention, numéro du livret d'épargne, liste des mouvements sur le livret d'épargne ;

e) Gestion des condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires : informations relatives aux montants des prélèvements obligatoires et versements volontaires effectués ; nom, prénoms, informations bancaires relatives aux bénéficiaires ;

5° S'agissant de la finalité mentionnée au 4° de l'article 1er :

a) Affectation en cellule : localisation dans l'établissement, cellule d'affectation du détenu, identité des codétenus, description des mutations de cellule, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus ; demande du détenu d'être seul ou de ne pas être seul en cellule ;

b) Consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires, régimes : prescription des autorités judiciaires, des services médicaux ou pénitentiaires, ou sur demande du détenu ; mentions particulières relatives à certains détenus, régimes alimentaires spécifiques ;

c) Fouilles des locaux et des détenus : planification et rapports ;

d) Vestiaires : liste des effets personnels non autorisés en détention ;

e) Procédure disciplinaire : numéro d'affaire pénitentiaire, type de faute, date de l'événement, description des faits, rapports d'enquêtes et d'incidents, représentation par avocat référent commis d'office ou rémunéré, argumentation en défense, décisions de la commission de discipline ;

f) Isolement : type de saisine, durée, motif du placement initial ou de la prolongation, autorité ayant pris la décision, nom de l'auteur et date de la décision ;

g) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de visite (nom, prénoms, adresse, lien avec le détenu), désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux ;

6° S'agissant de la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er :

a) Entretien : date et compte rendu ;

b) Informations relatives à la vie en détention, notamment : consignes judiciaires et pénitentiaires, affectations en cellule, fouilles, vestiaire, parloirs, procédures disciplinaires, date de la commission d'application des peines, état du compte, ateliers, travail et formation ;

c) Informations relatives au niveau d'instruction ;

7° S'agissant de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er :

a) Activités sportives, socioculturelles, d'enseignement, de formation professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail des détenus en établissement : désignation des activités, planification, suivi et évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;

b) Situation au regard de l'emploi au moment de l'écrou, qualification professionnelle, type de contrat de travail avant l'écrou, durée du dernier emploi, expérience, contrat d'apprentissage, niveau de scolarité (diplômes, académies), validation des acquis de l'expérience en cours, cours par correspondance.

Article 5

I. - Peuvent seuls accéder à l'ensemble des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 4, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels centraux et déconcentrés de direction de l'administration pénitentiaire ainsi que les membres de la commission pluridisciplinaire unique.

II. - Les agents du greffe individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ainsi qu'aux données relatives aux autres missions qui leur sont confiées par le chef d'établissement.

III. - Les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement à raison de leurs fonctions dans l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités du 2° et du 5° de l'article 1er.

IV. - Les personnels de surveillance individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données relatives aux finalités mentionnées au 2° de l'article 1er, à l'exception des données figurant aux c et j du 3° de l'article 4 ; ces dernières données peuvent faire l'objet d'une habilitation pour les personnels individuellement désignés qui exercent une responsabilité d'encadrement.

V. - Les agents des services déconcentrés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées aux 2° et 5° de l'article 1er.

VI. - Les agents de l'éducation nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er ainsi que celles enregistrées au titre du h du 3° et du c du 6° de l'article 4.

VII. - Les agents de Pôle emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er.

VIII. - Les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données mentionnées aux g et h du 3° ainsi qu'au a du 7° de l'article 4.

IX. - Les personnels hospitaliers des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de Fresnes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées au 2° de l'article 1er.

Article 6

Peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après, des informations et données contenues dans « GIDE » :

1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de juridiction, pour les données suivantes : identité ; données relatives à la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ; compte rendu de la commission pluridisciplinaire unique ; gestion des condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires au titre de la finalité mentionnée au 3° du même article ; procédure disciplinaire, isolement et visites au titre de la finalité mentionnée au 4° du même article ;

2° Le préfet de département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire :

― pour l'ensemble des personnes détenues, en ce qui concerne les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures de garde et d'escorte ;

― pour tout étranger faisant ou pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le nombre de titres d'identité, le type de procédure, la situation de famille, l'adresse en France et à l'étranger et la date de libération de cette personne ;

― pour les éléments de signalisation relatifs au détenu et les renseignements concernant le déroulement des permissions de sortir, y compris l'identité de la personne accueillant le permissionnaire ;

3° L'avocat du détenu, pour les informations relatives aux procédures disciplinaires et à l'isolement enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article 1er ;

4° Les maires dans le cadre des modifications de l'état civil et des démarches administratives des personnes détenues, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et au lieu d'incarcération ;

5° Les autorités de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

― du lieu de détention et du lieu où doit se dérouler une permission de sortir, pour les éléments de signalisation relatifs au détenu et les renseignements concernant le déroulement de la mesure, y compris l'identité de la personne accueillant le permissionnaire ;

― chargées des prélèvements biologiques destinés à permettre l'identification par les empreintes génétiques en application de l'article 706-56 du code de procédure pénale ;

6° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant de l'autorité militaire, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le lieu d'incarcération et la date de libération de tout militaire, enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ;

7° Le service du casier judiciaire national pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires ;

8° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant de l'organisme chargé du service national territorialement compétent, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, le lieu d'incarcération et la date de libération, pour tout Français âgé de seize à vingt-cinq ans, enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ;

9° Les consulats et ambassades dans le cadre des démarches administratives des détenus étrangers et dans les conditions prévues par les conventions internationales, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et au lieu d'incarcération ;

10° Les juridictions étrangères et les gouvernements étrangers dans le cadre de la procédure d'extradition, d'un mandat d'arrêt européen ou d'une remise temporaire en ce qui concerne les données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ainsi que pour les consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 2° du même article ;

11° Le titulaire de l'autorité parentale, pour les informations relatives à la mise sous écrou du mineur dont ils ont la charge, en ce qui concerne les données enregistrées au titre des finalités mentionnées aux 3° et 6° de l'article 1er ainsi que les informations relatives aux procédures disciplinaires enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article 1er ;

12° Les directeurs régionaux des finances publiques dans le cadre de leur mission de recette et de contrôle de la régie des comptes nominatifs, en ce qui concerne les données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er ;

13° Les services des douanes dans le cadre de leurs actions de recouvrement, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et au lieu d'incarcération ;

14° Les services de sécurité sociale dans le cadre de l'affiliation obligatoire aux assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale et des versements d'indemnités journalières, pour les informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, situation irrégulière, adresse avant incarcération, lieu de détention ;

15° Les caisses d'allocations familiales, pour les informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, adresse avant incarcération, lieu de détention :

― pour le versement des allocations à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ;

― pour le versement d'allocations aux personnes bénéficiaires ;
16° Les institutions de retraite et organismes de prévoyance, pour les informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, adresse avant incarcération, lieu de détention :

― dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales ;

― dans le cadre du versement des retraites.

Article 7

Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.

Article 8

Les informations relatives aux créations et modifications de données enregistrées dans le présent traitement sont conservées durant deux ans à compter de cet enregistrement.

Article 9

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.

Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les données suivantes :

― dates prévues des transferts et extractions ;

― prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention du détenu ;

― désignation des locaux de l'établissement ;

― description des mouvements des détenus.

Article 10

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 11

Le présent décret cesse d'être applicable au 1er juin 2014.

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

[Source : legifrance]

À Toulouse, le droit de vivre a gagné !

Michel Sitbon — 2011-05-19T15:23:24Z

Énorme victoire ! On aurait le droit de vivre ! C'est pas rien. C'est la cour d'appel de Toulouse qui le dit. On attend les attendus du jugement, bien sûr.

S'il fallait aller au fond des choses, les conséquences d'un tel jugement sont incalculables. Car le régime dit du "permis de construire", bien pire que le permis de conduire et toutes sortes d'autres emmerdements que l'administration se croit autorisée à imposer, c'est le régime de la contrainte maximum, celui sous lequel nous sommes le plus ordinairement pour l'essentiel des actes de la vie.

Cette logique de contrôle total que l'État impose progressivement depuis des siècles est arrivée à son comble à l'âge de la Loppsi. Tom et Léa auront incarné, avec leur yourte au paradis, le comble de l'absurde auquel cette logique entraîne. Mais tous y sont soumis quotidiennement.

Allons à l'autre extrême : essayez de construire un immeuble à Paris, sur un terrain, constructible, de 400 m2. Il vous en coûtera… 400 000 euros avant d'arriver au permis de construire ! Les innombrables contraintes légales arrivent à ce comble de paradoxe que la maison qu'on voudra faire avec ce fameux permis qu'on reproche à Tom et Léa de ne pas avoir obtenu avant de vivre, coûtera, avant même de commencer à être construite, ce que coûte de construire une telle maison dans toute société pas encore complètement folle.

Il y a quelques années la cour des comptes faisait la remarque que si les normes de sécurité qu'on impose aux crèches pour leur construction étaient un peu moins nombreuses et absurdes, sans rien céder à la sécurité de nos adorables bambins, on pourrait en construire bien plus et bien moins cher.

Le permis de construire ! Ce joyau de l'administration française, ce monstre, plus monstrueux encore que le plus froid des monstres froids – ainsi que Nietszche qualifiait l'État –, le permis de construire à lui tout seul appauvri l'ensemble de la population à un degré hallucinant. C'est ce dont l'affaire de Tom et Léa faisait la preuve éclatante.

Leur yourte, parfaitement compatible avec leur "sécurité" et celle de leurs voisins… parfaitement intégrée dans le paysage, et répondant à tous les critères de bon sens au nom desquels l'administration prétend imposer à tous ces fameux permis de construire, leur yourte était devenue inadmissible, à détruire, pénalisable.

Bien heureusement la cour d'appel de Toulouse aura entendu le cri qui monte de la France entière depuis que la loi a prétendu explicitement démolir tous les paradis qu'on peut se faire soi-même sans rien demander à personne.

La précédente victoire sur ce front, c'était en mars, lorsque le Conseil constitutionnel a annulé l'article 90 de la Loppsi (ex-32terA du projet de loi), qui stipulait que tous ces habitats pouvaient être démolis dans les 48 heures sur simple décision préfectorale. Déjà là, le Conseil constitutionnel, comme la cour d'Appel de Toulouse aujourd'hui, avait signifié qu'il pouvait y avoir un droit plus haut que les pleins pouvoirs de l'administration : le droit de vivre.

De même que Tom et Léa ont été largement soutenus, le 32terA avait suscité une très grosse mobilisation des habitants de logements "choisis", légers, mobiles, yourtes et tipis, ceux qu'on appelle les hippies. Et ils ont gagné !

Et n'oublions ici que si les hippies se sont levés pour défendre leurs tipis et leurs yourtes, il n'en ont pas moins compris que la question qui se pose dépasse largement le simple intérêt, corporatiste pourrait-on dire, de leur mode d'habitat. Ils ont bien vus, parce qu'en plus ils savent lire, que ce qui se pose ici c'est l'ensemble de la question de la vie et de ce qu'on appelle en droit constitutionnel la liberté.

Voilà des mois que les campements se multiplient de ville en ville et que Marie-Hélène, d'Halem, prophétise que la révolution par le rire a commencé !

En tout cas une chose est claire : l'État s'est démasqué, et les yeux ouverts nous irons lui arracher ses dernières armures, et s'il le faut c'est tout nus au fond des bois que nous livrerons nos combats.

Il y a des années, j'entendais une conférence d'un prix Nobel de chimie, Karen Mullis. Il racontait ses souvenirs de jeunesse, comment, au cœur des sixties, dans sa petite ville du midwest américain, il avait entendu parler de l'amour libre, et du LSD, qu'on pratiquait à San Francisco. Avec ses amis, ils avaient pensé alors que c'était là bien intrigant, et qu'il y avait peut-être dans cette curieuse alchimie l'antidote de la bombe atomique... En effet, quelques années plus tard, la jeunesse hallucinée imposait la fin de la guerre du Vietnam et la désescalade de la guerre froide.

Aujourd'hui, la question se pose en effet de savoir si la révolte qui est née pour sauver la yourte de Tom et Léa n'est pas le début d'une grande aventure et l'annonce de la fin du cauchemar dans lequel nous plonge la nuit sarkozyste.

Paris s'éveille

19 mai 2011

TOULOUSE — Tom et Léa défendaient leur droit de vivre dans une yourte en Ariège et la cour d'appel de Toulouse leur a donné raison : les défenseurs de ce type d'habitat dit alternatif et respectueux de l'environnement espèrent que l'arrêt fera avancer leur cause.

"On ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un peu de bon sens et de bienveillance à notre égard", a commenté Tom Laporte, 29 ans, en sortant de l'audience, un canotier vissé sur la tête. "Mais la justice s'est montrée juste. On a gagné le droit de vivre dans notre yourte, c'est enthousiasmant".

"On s'est battus pour quelque chose", a relevé pour sa part Léa Lefèvre, 28 ans, visiblement émue et oppressée par les caméras se massant autour d'elle.
Les deux jeunes gens, elle maraîchère bio, lui technicien cordiste, avaient été condamnés en première instance en février 2010 à Foix pour défaut de permis de construire.

Si l'enjeu pénal était minime (200 euros d'amende), ils avaient l'obligation de démonter l'objet du délit sous astreinte de 10 euros par jour de retard.

De nombreux soutiens s'étaient mobilisés contre l'obstination de l'administration de l'équipement, alors que les contrevenants avaient l'accord du propriétaire du terrain et de la maire de la commune, Arrout (60 habitants), près de Saint-Girons (Ariège).
Leur yourte, tente traditionnelle des nomades d'Asie centrale, était devenue l'emblème du droit au logement alternatif, dont les exemples sont nombreux en France, en particulier dans le Sud.

Leur avocate, Caroline Mecary, s'est félicitée d'une "belle victoire" susceptible le cas échéant de faire jurisprudence.

Tout en soulignant qu'elle ne disposait pas encore des attendus de la cour d'appel, Me Mecary a rappelé avoir plaidé "l'erreur de droit", c'est-à-dire une législation inapplicable et le fait que la yourte était une "habitation légère de loisir" et, à ce titre, dispensée de permis de construire. Si la cour a retenu l'un ou l'autre argument pour fonder sa relaxe, la décision s'appliquerait à toutes les personnes dans ce cas, a-t-elle souligné.

Noël Mamère, député-maire Europe Ecologie-Les Verts de Bègles (Gironde), venu témoigner en faveur du couple à l'audience, le 17 février, a lui aussi espéré que l'arrêt fasse avancer la cause des habitats alternatifs, recommandant à la gauche, en cas de victoire en 2012, "de remettre sur le métier" une proposition de loi présentée par les écologistes fin 2009 sur ce type de logements.

"Il faut que ce jugement fasse jurisprudence et qu'on arrête de pourchasser tous ceux qui choisissent ce mode de vie", a-t-il dit jeudi à l'AFP par téléphone. Il s'agissait d'une "mauvaise querelle faite à deux jeunes, qui ont été acceptés par le village, qui contribuent à reconquérir des friches agricoles et qui vivent d'une manière très écologique et très naturelle, en parfaite harmonie avec le village et le paysage".

L'association Halem (Habitants de logements éphémères ou mobiles) a espéré elle que l'arrêt influe sur "toutes les poursuites en cours contre les habitats atypiques", alors que, selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 8 millions de personnes sont concernées à des degrés divers par la crise du logement.

"On a des problématiques d'installation en milieu rural" et il "faudrait qu'ils se rendent compte qu'il y a des solutions qui existent et qui ne sont pas onéreuses", a déclaré Paul Lacoste, militant de l'association. "On dirait que c'est ça qui fait peur, le fait que les gens se prennent en charge".

[Source : AFP]

La gauche de la gauche en soutien aux Biffins

2011-05-18T08:11:34Z

Jolis discours au Conseil de Paris, en défense des "biffins". Danielle Simonnet, animatrice du comité de soutien au biffins de Belleville, et Denis Baupin, figure de proue des Verts parisiens, sont tour à tour montés à la tribune pour dénoncer la scandaleuse politique de Frédérique Calandra, la mairesse socialiste du XXème.

En voilà une qui n'a pas gagné un deuxième mandat en tout cas.

Dommage que Danielle Simonnet méconnaisse les termes exacts de l'article 90 de la Loppsi qui prévoient 3750 euros d'amende et six mois de prison ferme lorsque la vente à la sauvette est le fait d'une personne seule non "agressive", et dans la cas où les marchands à la sauvette sont plusieurs, ou seul mais "agressif", 15 000 euros d'amende et un an de prison ferme. Accordons-lui que cette gamme de pénalités est si inconcevable qu'on a du mal à l'admettre et à l'intégrer, mais nul besoin de désinformer à ce propos. Aussi inconcevable qu'elle soit, la LOPPSI est bien comme ça : monstrueuse.

D'autant plus dommage que c'est à un élu parisien, Philippe Goujon, député UMP du 15ème qu'on doit l'amendement à l'origine de cet article de la LOPPSI – ce qui mériterait d'être rappelé et dénoncé à chaque fois qu'on évoque cet aspect de la loi. En s'engageant sur le terrain de la guerre aux pauvres, il n'est pas sûr que la droite ait engrangé un thème de campagne très profitable. Même les dames catholiques du 16ème pourraient être choquées…

De fait, l'article 51 de la LOPPSI dit ceci :

« Chapitre VI

« De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics

« Art. 446-1.-La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

« La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

« Art. 446-2.-Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

« Art. 446-3.-Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

« 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

« Art. 446-4.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

II. ― Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 433-10, premier alinéa, », sont insérées les références : « 446-1,446-2 ».

Séance du Conseil de Paris des 16 et 17 mai 2011

Danielle SIMONNET
Conseillère de Paris du groupe communiste et des élu-e-s du Parti de Gauche

Intervention sur les Biffins

Mes chers collègues, nous ne pouvons limiter nos actions en faveur de la régulation des marchés de la misère, de leur accompagnement social à l'unique carré des biffins de la Porte de St Ouen.

D'abord parce que la répression de la revente d'objets usagers à Belleville, à la Porte de Montreuil et à la Porte de Vanves, provoque un tel afflux à la Porte de St Ouen qu'elle met en péril un projet qui marche. J'invite les élu-e-s sceptiques à rencontrer les travailleurs sociaux de l'association Aurore, les biffins militants de l'association « Sauve qui peut » du 18ème. C'est très instructif. Discutez également avec les policiers là-bas présents : Ils vous diront comme ils me l'ont dit, que la création de nouveaux espaces autorisés à Paris pour la biffe est nécessaire et urgent.

Ensuite, parce qu'il est urgent de sortir du statut quo à Belleville comme à la Porte de Montreuil. Oui, la situation est devenue invivable pour les riverains et les commerçants. Le nombre de revendeurs et d'acheteurs est devenu très conséquent, même s'il ne sert à rien non plus de grossir les chiffres. Oui, ce nombre va encore augmenter du fait de l'aggravation de la crise. Bien sur vous retrouvez peu de biffins revendiquant la tradition historique que les commémoration de la commune de Paris feraient bien de se rappeler au bon souvenir. Oui, dans ces marchés on découvre des retraités aux trop faibles pensions, des travailleurs si précaires qu'ils ont besoin de compléter leurs revenus, comme d'autres font les vides grenier de façon plus épisodiques. Et puis il y a également des sans papiers, des roms, qui se retrouvent discriminés sur le marché du travail.

La situation est devenue invivable car la répression comme unique solution proposée par la Préfecture de police et saluée hélas par les 4 maires socialistes de Belleville ne résoud rien. Reconnaissez-le. C'est un échec total. La brigade spécialisée fait bien des interventions, confisquant les maigres objets proposés à la vente par certains. Elle fait fuir la foule d'acheteurs et revendeurs pour une heure au plus. Mais dès que possible ces derniers reviennent et se réinstallent. Avec toutes les tensions, la dégradation de la propreté sur la voie publique que cela engendre.

Alors la maire du 20e, devant l'exaspération légitime d'une partie des habitants a cru bon d'en rajouter. D'inciter la population à partir en manif devant la préfecture pour revendiquer cette fois ci des CRS en grand nombre. A-t-on conscience de l'impact d'un tel discours si méprisant des plus pauvres que soi, de cette incitation au rejet, de cet encouragement à revendiquer toujours plus de répressions ? Réclamerait-elle plus de rapidité de la part du gouvernement des décrets d'application de la loi LOPPSI 2 qui prévoit de condamner à 3750 euros d'amendes avec prison avec sursis [NDLR, correctif : il s'agit de six mois fermes ; et un an de prison ferme également lorsque la vente à la sauvette est commise "en réunion", et 15 000 euros d'amende dans ce cas…] à l'encontre des biffins ?

Bien sûr, elle a eu dans ce conseil de quartier que l'on m'a raconté un écho très favorable des présents. Mais sur quoi jouons nous ainsi ? La peur du déclassement des classes populaires qui face à l'aggravation de la crise ont peur de se retrouver demain dans des situations plus dégradées et précaires encore ! Le mécanisme réactionnaire exploité par la droite et l'extrême droite pour encourager le racisme, la peur de l'autre et le souhait de mesures autoritaires et liberticides jouent justement sur ces mêmes ressorts ! Sortons de cet engrenage ou ceux qui les encouragent porteront la responsabilité de la montée du vote FN dans ces quartiers !

Mais surtout, parce que cette fuite en avant sécuritaire ne donnera rien. C'est ce statut quo qu'il faut changer. En se mettant enfin à travailler et à réfléchir avec tout le monde aux solutions alternatives qui existent. J'avais demandé en 5ème commission qu'une réunion sur les carrés des biffins soit organisée. Elle avait été programmée puis annulée du fait d'une réunion entre les maires d'arrondissement et des associations triées sur le volet. Pourquoi ? Pourquoi également les élu(e)s du 20e ne partageant pas les options de la maire se sont ils vu refusés leurs demandes de prises de parole lors de ce sinistre conseil de quartier ?

Nous pouvons et nous devons créer des espaces régulés, de petites tailles mais en plusieurs endroits afin de limiter les dégradations de l'espace public provoquées par l'inorganisation et l'afflux trop nombreux et concentré. Nous devons utiliser les moyens débloqués par la Ville et la Région pour des expérimentations différenciées et permettant à un vrai travail social sur chaque catégorie concernée. Il est de la responsabilité des élus d'organiser, de réguler, d'encadrer et d'accompagner ce qui se passe sur le territoire qu'ils ont en responsabilité.

C'est bien parce que nous sommes responsables et que nous savons, pour y habiter aussi, à quel point la situation des habitants de ces quartiers est exaspérante et intolérable (monceaux de déchets abandonnés sur les trottoirs, difficultés à sortir du métro et à circuler...). Nous ne pouvons donc pas cautionner le statu quo car tels qu'ils existent actuellement ces marchés laissent la violence et la loi du plus fort exercer leurs ravages. C'est le sens de la participation à ce vœu du groupe communiste et des élu-e-s du Parti de Gauche. C'est le sens du travail du collectif de soutien aux biffins qui s'est créé et qui regroupe des biffins, des habitant-e-s, des conseiller-e-s de quartier, des partis comme le PG, le PC, EELV et le NPA mais aussi des chercheurs, des travailleurs sociaux et des associations.

Monsieur le Maire de Paris, je suis persuadée que vous ne pouvez pas partager les propos choquants tenus par la maire du 20e. je sais que vous approuvez l'expérience du 18ème et que vous y tenez. Il est urgent que vous convainquiez les maires de Belleville de sortir de cet aveuglement de la situation. Que ce statut quo s'arrête et qu'on mobilise l'ensemble des acteurs concernés et toutes les composantes de la majorité, des différents territoires concernés, y compris des villes limitrophes pour se mettre enfin à travailler aux solutions concrètes.

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Intervention de Denis Baupin

Sur les marchés des biffins

Le 16 mai 2011

Monsieur le Président,

Je voudrais à mon tour exprimer ma forte préoccupation en ce qui concerne la situation des marchés de biffins dans l'est parisien.

Comme c'était prévisible, et comme nous en avions averti à de nombreuses reprises, ici en conseil de Paris, comme au conseil d'arrondissement du 20ème, rien de bon ne peut résulter de la stratégie du pourrissement.

Jour après jour, semaine après semaine, on ne peut que comprendre l'exaspération des riverains devant l'inaction des pouvoirs publics. Aux nuisances engendrées au quotidien vient s'ajouter le sentiment, au mieux, d'une impuissance du politique, au pire, d'une volonté délibérée de laisser monter l'exaspération pour mieux l'instrumentaliser.

Face à la montée de la misère, qui peut croire qu'il suffirait d'appliquer des réponses simplistes ? Cette misère ne cesse de monter dans notre propre pays, non seulement à cause des politiques injustes et de casse sociale du gouvernement, mais aussi parce que nous avons trop longtemps laissé perdurer cette misère dans le reste du monde et que notre égoïsme de pays riche nous revient aujourd'hui en boomerang.

Face à cela, il y a deux politiques possibles. La première est d'opposer les uns aux autres, de faire monter les populations les plus fragiles les unes contre les autres. C'est ce qu'a fait un ministre la semaine passée, en stigmatisant les personnes qui en sont réduites à dépendre du RSA. Et à ce moment-là, toute la gauche s'est élevée contre ses déclarations scandaleuses.

Eh bien, c'est la même chose en ce qui concerne les biffins. Eux aussi, ont droit au respect qu'on doit à tout être humain, ils n'ont pas à être stigmatisés, ils n'ont pas à être humiliés, même si, pour l'instant, ils en sont réduits à survivre sur ces marchés de la misère.

Que penserait-on d'un élu qui déclarerait publiquement aux personnes concernées que « ce n'est pas digne de vivre de ce qu'on trouve dans les poubelles », qu'« il n'y a aucune dignité dans la misère », ou encore que les « chiffonniers sont le rebut de la société » ? J'imagine que toute la gauche s'élèverait immédiatement face à cette humiliation publique de personnes qui n'ont en rien choisi d'être réduites à la misère.

Pourtant, rien de tel ne s'est produit. Peut-être parce que ces propos n'ont pas eu le même écho que ceux du ministre. Peut-être aussi parce que l'élue qui les a prononcés est maire d'arrondissement, maire du 20ème arrondissement, lors du dernier conseil de quartier à Belleville.

Franchement, quand on m'a rapporté ces propos, j'ai eu du mal à y croire. Nous avions été élus ensemble sur les mêmes listes, porteuses de valeurs de solidarité. Et je me souviens que la maire de notre arrondissement s'est longtemps engagée dans une ONG de solidarité internationale présidée par Danièle Mitterrand, à laquelle elle se réfère souvent en conseil d'arrondissement. Malheureusement tous les récits de cette réunion concordent, et le site d'information 75020.fr les a publié pour une bonne part ce matin.

Mon malaise en est d'autant plus grand que, si j'en crois toujours, et les propos rapportés et ce site d'information, la maire de l'arrondissement aurait aussi proposé de prendre la tête d'une manifestation, non pas pour réclamer justice et solidarité, mais pour réclamer plus des renforts policiers pour lutter contre la misère !

En sommes nous vraiment arrivés là ? Est-ce vraiment tout ce que nous pouvons proposer nous, politiques, qui plus est municipalité de gauche, nous qui dénonçons la dérive sécuritaire de ce gouvernement, nous qui avons dénoncé la criminalisation de la misère dans la loi Loppsi 2, nous qui à juste titre vantons les moyens que nous mettons dans la politique sociale et de solidarité de Paris, n'avons-nous rien d'autre à proposer face aux marchés de la misère que des réponses démagogiques, répressives et policières ?

Ce n'est pas ce que nous pensons, nous élus écologistes, et nombre d'autres élus de gauche de notre arrondissement. Nous ne nous leurrons pas sur la difficulté de l'exercice. Nous ne doutons pas qu'il soit difficile de gérer la misère, plus difficile en tous cas que de la nier ou de tenter de la repousser ailleurs. Mais nous ne manquons pas d'outils, d'exemples plus ou moins probants de dispositifs qui certes ne résolvent pas à eux toutes seuls tous les problèmes, mais permettent d'ouvrir la voie vers un mieux, vers une meilleure organisation. Et il n'y a pas besoin d'aller chercher très loin, puisque sur Paris même, dans le 18ème notamment, ce type d'expérimentation a été lancé.

Pour cela, le premier pas, c'est d'accepter de reconnaître le droit des principaux intéressés à s'exprimer, c'est d'accepter qu'émerge la parole des biffins, afin qu'il puisse y avoir des interlocuteurs. C'est ce que tente de faire un collectif sur place, essayant de contribuer à l'apaisement et à la médiation. Et plutôt que de saper ce type d'initiative, il serait largement préférable de permettre son développement.

Je l'ai déjà dit ici : nous ne prétendons pas que nous avons réponse à tout, nous ne prétendons pas que toute solution valable ici réussira là. Mais si nous n'essayons pas, si nous nous contentons de la politique de l'autruche, nous sommes sûrs de ne pas y arriver.

Je redis ma conviction, notre conviction, qui est celle que face à la montée de la misère nous avons à inventer, à permettre de nouvelles formes d'économie solidaire, de nouvelles formes d'économie informelle, qui soient non seulement capables de prendre en compte la misère des vendeurs, mais aussi, on l'oublie trop souvent, des acheteurs, encore bien plus nombreux.

Il en va de notre responsabilité. Si nous ne le faisons pas, alors qui le fera ?

[Source : soutien-biffins]

État d'exception en Psychiatrie : la démocratie enchaînée

2011-05-16T15:53:01Z

Effroyable effroi… Après la tétanisante Loppsi et la monstrueuse loi Besson, voici la loi sur les soins psychiatriques en passe d'être adoptée… et bientôt inscrite dans la réalité. On voudrait se réveiller de ce cauchemar. Les soins sans consentement seront désormais applicables à tout bout de champ, à tout un chacun, sur simple décision préfectorale, avec un avis médical – et un seul.

“Qui sait si, demain, l'enfant dit « hyperactif », la personne déprimée, l'adolescent en souffrance ne pourront pas, eux aussi, se voir contraints à des "soins sans consentement", et cela d'autant plus facilement qu'ils auront lieu en dehors de l'hôpital” ?

On sait que la loi ouvre la porte d'emblée à placer sous neuroleptiques tous les sans-abri, parmi lesquels les rapports les plus sérieux comptabilisent une large majorité d'individus ayant des problèmes psychiatriques – et qui ne se soignent pas toujours… Cette conception ignoble de l'ordre public – et de la psychiatrie – est affichée, revendiquée par les concepteurs de cette loi de trop.

La présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, Muguette Dini, a préféré démissionner de son rôle de rapporteur de cette loi lorsqu'elle est passée devant son assemblée – parce que ses collègues refusait un amendement qui interdisent les soins sans consentement en ambulatoire.

La loi française recule. Bientôt, c'est la vie qui reculera…

Ou, pour voir les choses avec un peu plus d'optimisme, disons qu'il faut absolument mettre cette loi parmi celle à abroger en cas d'alternance – que le mouvement pour l'abrogation des lois racistes et sécuritaires doit se développer autant que faire se peut… Pour sauver l'espoir.

Paris s'éveille

Communiqué

Le 14 mai 2011,

À l'appel du Collectif des 39, associé avec de nombreuses organisations, une manifestation s'est tenue devant le Sénat le mardi 10 mai 2011 où était débattu le projet de loi relatif "à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques".

Plusieurs centaines de professionnels, patients, familles, artistes, citoyens, mais aussi des représentants de partis politiques et de syndicats ont crié leur opposition déterminée à la mise en œuvre d'une loi qui porte gravement atteinte à la dignité et à la liberté des personnes et qui dénature le concept même de soin.

Chacun doit se sentir concerné car si cette loi est appliquée, qui sait si, demain, l'enfant dit « hyperactif », la personne déprimée, l'adolescent en souffrance ne pourront pas, eux aussi, se voir contraints à des "soins sans consentement", et cela d'autant plus facilement qu'ils auront lieu en dehors de l'hôpital, pour des raisons à la fois sécuritaires et économiques.

La possibilité pour chaque « soigné » de se déplacer librement se verra strictement encadrée par un "protocole de soins" – renommé « programme de soins » mais toujours décidé en Conseil d'État

qui fixera les lieux, le contenu et la périodicité des rendez-vous médicaux avec la menace de se voir hospitalisé si un élément du protocole n'est pas strictement appliqué.

Cette loi empêche donc activement l'instauration d'une relation de confiance, élément pourtant central du soin en psychiatrie et risque de pousser les patients à des actes désespérés plutôt que de les en protéger.

Qui peut croire que cette loi va dans le sens des "droits et d'une meilleure protection des personnes" alors qu'elle détruit toute possibilité de soins ?

Qui peut croire que les familles seront entendues dans leur demande d'aide alors que les patients seront mis en danger et fragilisés par cette loi ?

C'est la raison pour laquelle des sénateurs de la commission des affaires sociales, tous bords politiques confondus ont demandé dans un premier temps le retrait des « soins » sans consentement en ambulatoire. Mais dans l'hémicycle, les centristes n'ont pas mis leurs actes en accord avec leurs déclarations.

Cette loi qui est en passe d'être votée, puisqu'elle repassera en deuxième lecture le 18 mai à l'Assemblée Nationale et le 16 juin au Sénat, est une loi contre les soins, contre les patients, contre les familles, contre les citoyens, contre les soignants.

C'est une loi qui détruit cette psychiatrie que nous voulons hospitalière pour la folie.

C'est une loi qui va dans le sens de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et des ravages qu'elle cause (non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, désengagement de l'État dans le domaine de la protection sociale etc…).

C'est une loi qui entérine la destruction du travail de secteur.

C'est pourtant une loi cohérente et « responsable » pour nos gouvernants, excluant les plus démunis d'entre nous, ceux qui « ne rapportent rien », ceux qui « coûtent trop cher ».

Nous n'en sommes plus à une « déraison d'État » mais à l'application méthodique d'un plan qui économise et qui place 500 000 malades mentaux en otages d'un plan de rationnement et d'une campagne électorale douteuse. Pour cela tous les moyens sont bons : énonciation de contre-vérités, pressions exercées sur les représentants syndicaux, sur les représentants élus etc.

L'application de ce projet de loi a d'ores et déjà commencé avec l'instauration de dispositifs Justice/ARS/médecins chefs de pôle/directeurs d'hôpitaux au nom du "réalisme". C'est bafouer le principe même de la loi que de l'appliquer avant même qu'elle soit votée !

Le collectif des 39 refuse de participer à l'installation de ces dispositifs, construits avant même que la loi ne soit votée, et vous invite à faire de même.

Nous restons mobilisés, patients, familles, professionnels, syndicats, partis politiques, avec l'appui de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme pour exiger que ce texte ne puisse s'appliquer car il signe un recul sans précédent des libertés démocratiques et des fondements même du pacte républicain.

Le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire

www.collectifpsychiatrie.fr

La guerre des Biffins à Belleville

2011-05-16T13:23:28Z

Ci-dessous quelques textes, dont un communiqué d'élus du XXème en désaccord avec la maire, également élue. Elle est socialiste, eux sont d'Europe écologie ou du Parti de gauche.

Ils ne seraient pas d'accord au sujet de ceux qu'on appelle les biffins, ou marchands à la sauvette. Présents dans le XXème arrondissement depuis des temps immémoriaux – et sans aller si loin, je peux témoigner en avoir été dans ma lointaine jeunesse, en 1977-78 –, ils sont aujourd'hui persécutés, en particulier depuis l'élection de Madame Calandra à la mairie d'arrondissement. Dès lors, aussi bien Porte de Montreuil qu'à Belleville, s'est installé une sorte d'état de siège par éclipses, où alternent vendeurs et CRS.

Ne jetons pas la pierre à Calandra : c'est en accord avec les maires des arrondissements voisins, du 10ème, du 11ème et du 19ème, qu'a été réclamée, et obtenue, une brigade spéciale de 25 policiers destinés à simplement empêcher la vente à la sauvette à Bellevile, au carrefour de ces quatre arrondissements.

C'était en janvier. Nous étaient expliqués alors les horaires et comment s'organiserait cette présence. Comme deux ou trois policiers suffisent généralement à faire s'évaporer le plus imposant marché de biffins en quelques minutes, on pouvait s'attendre à ce qu'une telle mobilisation soit particulièrement radicale. Il y avait lieu de s'inquiéter que cette brigade, n'ayant plus de biffins à chasser (qui se seraient rabattus sur n'importe quelle autre partie de la ville), devienne un danger permanent pour les sans-papiers.

Il n'en a rien été. Aussitôt cette brigade instituée, on a pu assister à… un spectaculaire gonflement de ce marché à la sauvette, envahissant le trottoir central du boulevard de Belleville avec une telle densité que cela en est devenu absurde pour les marchands eux-mêmes et leurs éventuels clients.

Hasardons ici une hypothèse : loin de se consacrer à sa mission infâme de chasseuse de pauvres, cette brigade se serait appliquée en fait à… les rabattre… Pourquoi ? Eh bien, pour amplifier le problème, pour le rendre criant !

Le phénomène est d'autant plus curieux qu'en mars était votée l'article 90 de la Loppsi, qui pénalise les marchands à la sauvette à hauteur de 3750 euros d'amende et 6 mois de prison, s'ils sont seuls, et… 15 000 euros d'amende et un an de prison, dès lors qu'ils sont en groupe (ce qui est toujours le cas).

Bien heureusement, ces dispositions seraient encore lettre-morte. Trop monstrueuses pour être appliquées ? Peut-être. Mais surtout, le Préfet Gaudin observe avec gourmandise la situation dégénérer, et y contribue autant que faire se peut, dans l'espoir de voir la gauche se déchirer… avant d'en appeler à lui !

Au passage, qui sait, cela pourrait alimenter un peu de vote d'extrême-droite… Ainsi serait comblé notre Préfet sarkozyste.

Au résultat, avec la meilleure volonté du monde, la gauche de la gauche, Verts et mélenchonistes, se rassemblent dans un mouvement dit de "soutien aux biffins" dont l'objectif proclamé est une "régulation" – de ce qui, par définition, est irrégulier... On en appelle aux travailleurs sociaux, on obtient de la région des budgets pour organiser des "carrés de biffins", sortes de réserves "légales" où les irréguliers seraient régulés, pris en charge, contrôlés, encadrés…

Un de ces "carrés" existe, porte de Clignancourt, avec cent places… pour un petit millier de marchands à la sauvette qui se retrouvent quotidiennement dans ce secteur. L'ambition serait de créer ainsi d'autres marchés "régulés" – une expérience semblable serait en cours à Toulouse. Cent places par-ci, cent places par-là. Ainsi, on protégerait certains de la barbarie sécuritaire. Et un ordre nouveau idéal se substituerait au désordre ancien...

Lorsqu'on hasarde ces remarques sur un trottoir de Belleville, on se fait interpeller avec véhémence : et vous, que proposez-vous ?

Répondons en deux mots : déjà chasser les flics de Belleville. Ils y sont en trop. Menace permanente pour ces autres irréguliers (souvent les mêmes) que sont les sans-papiers. Laisser vivre les marchands à la sauvette.

Il y aurait des problèmes de convivialité ? Certains s'installeraient devant l'entrée des maisons ou devant les commerces ? Bien sûr, cela n'a pas lieu d'être, et il suffit de s'expliquer entre humains pour que ces problèmes se règlent.

Le terre-plein de Belleville deviendrait un marché permanent, comme les abords du marché au puces de la Porte de Montreuil ? Soit.

Le trottoir serait sale ? Les services municipaux savent très bien comment le nettoyer après le marché. Des budgets comme ceux qu'on prévoit pour les "carrés de biffins" serait utilement consacrés à de telles fonctions d'utilité publique.

Il faudrait de l'assistance sociale pour ces plus pauvres des plus pauvres qui sont réduits à ce micro-commerce ? Oui, probablement, comme pour les pauvres en général, et plus particulièrement pour les plus pauvres des plus pauvres, bien sûr.

Leur nombre se multiplie avec la crise ? Eh oui. D'une part, on est de plus en plus nombreux à en être réduits aux dernières extrêmités, d'autre part, il y a de plus en plus de clients pour acheter au moins cher du moins cher, de même que nombreux sont ceux, avec logement et travail qui demandent le secours des soupes populaires et autres Restaus du cœur, simplement pour pouvoir payer leur loyer – et ne pas être expulsé, et ne pas se retrouver à la rue…

Il faudrait avant tout, dans une ville comme Paris, s'attaquer au problème des loyers. Une ville ne peut pas rester une ville, c'est-à-dire le lieu où tous se retrouvent, riches et pauvres, venus de près ou de loin, pour travailler ou pour s'amuser, si la moitié de ses richesses s'absorbent dans la pierre.

Les politiques municipales qui tendent simplement à l'enjolivement de la ville – considérant que c'est l'argument électoral le plus simple – sont juste un peu trop simples, et pas du tout de gauche, car elles militent ainsi à l'embourgeoisement de la ville – c'est-à-dire exterminer sa diversité.

Face à des politiques si violentes, il est normal que des désordres apparaissent. C'est d'auto-défense qu'il s'agit. Et ces désordres, pour être supportables, ne demandent qu'un peu de tolérance mutuelle, et du bon sens.

Un dernier argument : on nous dit que les commerçants seraient mécontents de cette concurrence sauvage… C'est sûrement vrai pour le "tout pour rien", ou "tout à un euro", qui trône sur le boulevard. Il n'est pas sûr pour autant que cela soit lui qui se plaigne. Au contraire. Quant aux autres, sérieusement, ils estiment que les marchands à la sauvette leurs font de l'ombre ? Ils auront oublié de se plaindre des grandes surfaces – sans parler des hyper-marchés, du Carrefour de la Porte de Montreuil et de je ne sais quoi encore. Ou plus simplement de leurs voisins. Le commerce, c'est la concurrence. Eux-mêmes, lorsqu'ils ont ouvert, n'ont-ils pas enlevé des clients à leurs voisins ?

Taper sur les plus faibles, considérer qu'ils doivent être encadrés, contrôlés, ou chassés… Ce n'est certes pas une voie pour quoi que ce soit sauf à se résigner au pire… le merveilleux monde sécuritaire qu'on nous promet, auquel il est toujours temps de dire non.

Paris s'éveille

tract d'appel aux biffins

Biffins et vendeurs à la sauvette venez à la réunion

le 24 mai à 19h à La Maison du Bas-Belleville
126 bvd de Belleville, 75020 Paris

NON à "Loppsi 2" : Une nouvelle loi honteuse et inacceptable qui condamne tous vendeurs à la sauvette à 6 mois de prison et 3750 euros d'amende.

Pourtant la vente d'objets de récupération est écologique, sociale et économique.
Face à cette répression inacceptable il est temps de vous organiser pour la création d'espaces légaux pour les biffins.

Pour écouter les autres vendeurs, leurs demandes et souhaits (formation, travail,…)
Pour rencontrer les élus, pour qu'ils organisent d'autres marchés légaux avec vous.

Alors unissons-nous et créons le 1er marché sauvage organisé.

Pour cela des habitants et un collectif de soutien sont prêts à vous aider.

Communiqué de Presse

Europe Ecologie - Les Verts du 20e, Parti de Gauche 20e, et de leurs éluEs.

Comment vivre, ensemble, à Belleville ?

Mardi 10 mai, se tenait la réunion plénière du conseil de quartier Belleville, dans le 20e arrondissement. Une audience nombreuse, d'environ 200 personnes, s'est rassemblée pour interpeller la Maire du 20e arrondissement au sujet des marchés sauvages du boulevard de Belleville.

Face à l'exaspération légitime des habitants, des associations de riverains et des commerçants due aux nuisances qu'ils subissent depuis de longs mois, Mme Calandra, a dénoncé l'inaction de l'État et sa responsabilité dans la dégradation de la situation, tout en appelant à une manifestation réclamant des CRS en permanence sur le boulevard de Belleville (présence policière "de dissuasion" selon elle, qui permettrait de régler le problème du marché sauvage de Belleville, comme elle l'aurait réglé Porte de Montreuil).

À un biffin qui lui rappelait qu'ils étaient les descendants des anciens chiffonniers, Mme Calandra a rétorqué : "Les chiffonniers étaient le rebut de la société, rejetés par les bourgeois au delà des fortifications ; dans la zone ils vivaient sur des tas d'immondices avec leurs enfants, c'était monstrueux." Et répondant à un membre du collectif de soutien aux biffins, elle lui a indiqué qu'il avait beau jeu de prétendre "recueillir la parole des Biffins" "Mais quel biffin, ici ? Il n'y a pas trois personnes qui parlent la même langue !". Reprenant à son compte l'exaspération d'une riveraine, Mme Calandra s'est écriée : "On est habitué à la solidarité c'est vrai, mais on n'est pas le paillasson sur lequel on peut s'essuyer les pieds." Enfin, elle a prétendu qu'on ne pourra pas rendre de dignité aux vendeurs précaires qui tirent leurs revenus des objets usagés de nos grandes villes puisque "il n'y a aucune dignité dans la misère".

Nous, Europe Ecologie - Les Verts du 20e et Parti de Gauche 20e sommes choqué/es par la teneur sécuritaire de ces propos et par ce qu'ils peuvent produire dans les consciences. Attiser le rejet de l'autre parce qu'il est plus pauvre est contraire aux valeurs républicaines de solidarité et de fraternité que doit porter la Gauche et notre municipalité.

Nous sommes en désaccord avec Madame la Maire dès lors qu'elle bloque toute possibilité de dialogue alors que ce sujet est suffisamment grave pour que nous y travaillions ensemble : riverains, associations, élus et biffins.

Nous ne nous satisfaisons pas d'un discours qui institutionnalise l'impuissance du politique, dont le rôle, de notre point de vue, est plus de chercher à résoudre les contradictions de la société que d'attiser les conflits et s'en remettre aux seules forces de police. La dérive sécuritaire qui s'empare d'une partie de la classe politique (lois de plus en plus répressives, criminalisation de la misère, loi LOPPSI 2 etc.) est une impasse dont les victimes seront à la fois les biffins et les riverains.

Nous voulons réaffirmer que ces travailleurs pauvres, installés pour le moment de façon illégale et sauvage, ont droit à plus de dignité dans l'exercice d'une activité qu'ils choisissent par nécessité de survie. Ces vendeurs-récupérateurs ne pourraient pas s'installer dans le 7e arrondissement, sur l'esplanade des Invalides, comme cela a été proposé, car les acheteurs à faibles revenus qui fréquentent ces marchés se trouvent dans les quartiers populaires.

La préfecture de police a tenté de mettre en place depuis un an une Brigade Spéciale de Terrain, avec le résultat et la faible efficacité que nous connaissons. Nous ne pouvons laisser croire que la présence de CRS (quand bien même nous les obtenions en grand nombre) réglerait le problème durablement. Au mieux, elle permettrait au quartier de souffler quelques mois. Les marchés de la misère existeraient encore, mais plus loin, dans un autre quartier et nous n'aurions rien réglé. Dans ces conditions, et quand les CRS devront quitter les lieux, que proposera Mme Calandra au quartier Belleville ou de la porte de Montreuil pour les prémunir d'un inéluctable retour des marchés sauvages. Nous considérons au contraire qu'il est de la responsabilité des élus d'organiser, de réguler, d'encadrer et d'accompagner ce qui se passe sur le territoire qu'ils ont en responsabilité.

Nous savons, pour y habiter aussi, à quel point la situation des habitants du quartier Belleville, comme ceux des Portes de Montreuil ou de Bagnolet est exaspérante et intolérable (monceaux de déchets abandonnés sur les trottoirs, difficultés à sortir du métro et à circuler...). Nous ne pouvons donc pas non plus cautionner le statu quo car tels qu'ils existent actuellement ces marchés laissent la violence et la loi du plus fort exercer leurs ravages.

Nous sommes convaincus que d'autres solutions sont possibles comme, par exemple, des espaces de vente pour les biffins, régulés et accompagnés d'un suivi social permettant une réinsertion. Que ce soit dans le 20e ou ailleurs, repartis dans Paris et en petite couronne, à titre expérimental et pas tous les jours au même endroit. Des financements ont été votés en ce sens au Conseil de Paris et au Conseil Régional d'Ile de France. Ces solutions ont fait leurs preuves à Toulouse, à Marseille ou dans le 18e arrondissement de Paris.

Nous appelons Mme Calandra à ouvrir dialogue et la concertation en associant tous les acteurs concernés parce qu'un sujet aussi douloureux et complexe mérite une réflexion et des actions apaisées.

EELV 20e et PG 20e

Les élu-e-s EELV 20e et PG 20e.

Une impensable pépite au fond de ces marchés

La virulence rapportée dans ce communiqué, fait penser à un loup enragé galvanisant sa meute. Elle trouve un étrange écho dans les événements de ce week-end. Car ce n'est peut-être pas le socialisme qui vient d'être décapité, c'est une certaine idée fausse, de l'homme, qui a couru trop longtemps, et qui tout à coup tombe le masque et pousse ses derniers râles. Revenons au contexte. C'est comme si de nos jours, entre l'énoncé de gauche « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde », et le martèlement du slogan en vogue « La France aux français », se présentait à nous un désert, un trou noir immense, inquiétant, aux allures d'infini. Il épuiserait tellement d'avance les esprits et les gens de responsabilité, qu'on se préparait à de nouvelles échéances symboliques, en se dispensant de la traversée de cette épouvantable étendue silencieuse, certains qu'un nouveau guide, une puissance humaine salvatrice allait nous débarrasser d'un périple trop douloureux. Un homme, un vrai, plutôt que ce chien fou et vulgaire à la tête de la meute actuelle. C'était le rêve secret de ses adeptes et de la future cour des miracles. Et ce guide, cet homme, quelle que soit le fin mot de l'histoire, n'est autre, comme chacun de nous tous, qu'une bête. En effet, l'histoire n'aura pas retenu la fin de la phrase célèbre socialiste, pourtant très digne : « Mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part... ».

Et ce n'est pas un hasard. Ces étrangers, ces miséreux, ces survivants qui vendent ce qu'ils peuvent sous nos fenêtres, ces marchés dits de la misère, c'est la nouvelle frontière. Nous les regardons s'installer comme des êtres d'une autre espèce. La saleté, l'étrangeté, la violence qu'ils inspirent, cette forme de troupeau indigne du civilisé, qu'ils exposent en place publique, ce serait la cause des colères exprimées lors de cette séance publique. Tout cela en vrac, ce serait la raison pour laquelle la foule des citoyens applaudit un chef de meute furieux et sans doute acculé à l'excès. N'est-ce pas plutôt, ou aussi, la vie qui se dégage de ces mondes, le resserrement des mailles humaines autour de la force des marchés de rue, la puissance des rassemblements de créatures en prise avec la réalité brute du vivant, qui terrorise les êtres froids que nous sommes devenus ? Car de la vie se dégage de ce sang chaud. C'est ce qui surprend le plus aux abord des marchés.

Les ignorer, les repousser ailleurs, leur envoyer la cavalerie, les ramener chez eux, c'est peut-être enfin avouer l'immense imposture de cet humanisme à la française. Un humanisme à géométrie variable, découlant d'une idée plus que partiellement fausse de l'homme, qui est née il y a bien longtemps déjà. Être homme et civilisé, ça ne servirait pas à se dire supérieur à un autre, mais peut-être à avoir le courage de survivre aux surprises et aux contre-pieds réguliers que nous délivre la conscience. À trop regarder l'autre, comme la bête que l'on ne serait pas, à trop rêver d'être des humains soustraits à une nature brute, brutale et salissante, on finit par dissoudre l'essence même de tout humanisme dans une intention morale appauvrie, qui est un cercueil. Savoir regarder le vivant pour ce qu'il est, y compris quand il est hirsute, l'aimer sincèrement, et construire à partir de cela, c'est bien autre chose. Rejouons une partie du film : un président bientôt en exercice, qui renifle un philosophe libertaire et lui dit en substance : « On se renifle le cul, nous on est de la même espèce. » Une maire en colère qui, haranguant la foule semble envoyer des jets de bave au visage sidéré de ses propres comparses. Un futur roi sautant comme une araignée affamée sur une modeste proie. Ceci est notre condition première. Ce n'est pas ce dont il faut se débarrasser, ce qu'il faut occulter, ce dont il faut faire mine de s'émouvoir. C'est ce dont il faut partir. Ce qu'il faut enfin comprendre. Et ce qu'il faut se garder de mépriser.

Curieusement, il est probable que cette cour des marchands de petites choses, postée sous les fenêtres des gens de bien, ces marchés dont nous nous préoccupons en ce moment, eh bien ce soit la nouvelle frontière. Savoir prendre notre part dans cette misère là, un exercice grandeur nature, une épreuve bien loin des théories, un des douze travaux d'Hercule peut-être, d'une société qui doit totalement se reconstruire sur des sensations et des conceptions vives et réelles. Car si les CRS viennent en ces lieux, avant qu'on ait tenté chacun de réfléchir à la part qui nous incombe dans l'accueil de ces survivants, c'est-à-dire de ces animaux qui vivent en chacun de nous-mêmes, c'est qu'il faudra repartir de bien plus loin, plus tard. Et supporter des coups de griffes et des morsures géantes, des balafres et des cicatrices qui nous marqueront pour longtemps.

Contre toute attente, il y a une pépite d'une valeur inestimable au fond de ces marchés. Inestimable car elle nous rappelle à notre condition. À une forme d'humanisme oubliée, celle qui repart de la nature telle qu'elle est, et non telle que nous voudrions qu'elle soit, tous mus par ces dégoûts de l'autre, qui sont trop virulents pour être sincères. Nous sommes tous à la fois et quelque part des animaux survivants, des recycleurs et des gens d'esprit. Le désert qui se situe entre le renoncement profond des principaux partis de gauche, à jouer la partition qui leur est due, et à l'autre bout, la grande mâchoire du nationalisme répulsif, est seulement l'occasion immanquable de nous reparler franchement. Alors il va falloir respirer un grand coup, secouer les mules que nous sommes, énerver les loups aventuriers, charger nos besaces de rigueur et de courage, et entreprendre de traverser ce désert. De comprendre la nature de ce qui sommeille entre ces formes patentes de renoncement, lorsqu'il faut vraiment entreprendre des choses difficiles. Ou alors, fermer les fenêtres, détourner le regard, alors que revient le bruit des bottes des gardiens de la paix, qui vient là pour nous débarrasser aussi de ce que nous sommes. Un quartier populaire aura toujours le sang chaud. Sinon, c'est un décor de cinéma.

La question n'est plus de savoir si nous pouvons le faire, mais comment, et surtout pourquoi. Ces drôles d'événements a priori sans rapport entre eux, nous disent peut-être, que nous avons besoin d'animaux assumés, courageux et inspirés à la tête, dans le ventre et à la marge de nos institutions. Pas d'humains débarrassés de leur propre nature. Car alors ce ne sont que des machines ou des bêtes trop malades. Peut-être faudra t-il un siècle ou plus pour nous détacher d'un concept d'homme civilisé, un peu trop rond, froid et d'une hypocrisie dégénérative aussi monstrueuse que la facétie chaleureuse de son inspiration initiale. Souhaitons que l'animal qui croupit aujourd'hui en prison finisse par se relever et dire : « Oui je suis une bête, je suis d'abord une bête, comme chacun d'entre-vous. » Et en parvenant à l'entendre, nous aurons fait un pas en avant. Après, des bêtes doivent juger des bêtes. Sinon, il n'y a pas d'homme.

Bref, chargeons les mules, on a du chemin.

[Source : soutiens-biffins]

Le marché sauvage a été le sujet principal du conseil de quartier de Belleville

Il y avait foule au conseil de quartier de Belleville mardi 10 mai 2011. Et pour une raison en particulier : la résurgence du marché sauvage du boulevard de Belleville.
Une centaine de personnes s'était retrouvée dans l'école élémentaire du 16, rue Julien Lacroix. La majorité voulant exprimer son exaspération face à la situation. Le sujet a d'ailleurs mis au second plan le reste de l'ordre du jour. Et pour cause, pendant près d'une heure et demi, de nombreux riverains ont pris la parole pour livrer leurs témoignages.

Frédérique Calandra, maire du 20e, a d'ailleurs donné le ton dès le début de la réunion. Première à prendre la parole, elle a montré sa fermeté, sous les applaudissements de la salle : « Je suis là pour l'intérêt général. La situation à Belleville est intolérable et ne peut plus durer. » Un discours qui a eu son petit effet, mais loin d'être suffisant pour les habitants qui l'ont fait savoir. « On veut des réponses, des solutions », a résumé l'un d'entre eux.

« Pas là pour vivre dans la merde »

Avant que la maire ne réponde, le micro a tourné dans la salle. « Nous sommes considérés comme des citoyens de seconde zone », « C'est un marché illégal avant d'être celui de la misère », « On court vers le ghetto », « Nous ne sommes pas là pour vivre dans la merde », « Pourquoi la police n'intervient pas ? », a-t-on notamment pu entendre.

Pour protester contre le préjudice économique, un commerçant a affirmé que lui et ses collègues sont prêts à « baisser les rideaux des magasins une journée entière et faire un quartier mort ». Peu d'opinions contraires ont été exprimées. Renaud Martin, le chef de cabinet de l'adjoint au maire de Paris chargé du développement durable, Denis Baupin, tout en affirmant partager ces revendications, a suggéré de « faire émerger la parole des biffins », afin que la situation se règle « durablement ».

Un biffin de Montmartre a aussi pris la parole pour se plaindre de « la répression qui engendre peur et stress ». Refusant d'être stigmatisé, il a ajouté que « les biffins cherchent les contacts, la camaraderie. Je parle des vrais biffins, des précaires. Ils sont indispensables à la chaîne de la consommation. » Il préconise de « créer des emplacements ». Si quelques applaudissements se sont fait entendre, ce sont surtout des huées qui ont ponctué son témoignage.

« Rapport de force démocratique »

Après avoir écouté les doléances, Frédérique Calandra a donné ses propositions. Rappelant qu'elle n'est pas « restée les bras croisés », mais que les élus parisiens n'ont pas le pouvoir de faire eux-même appel à la police, elle a affirmé demander des cars de CRS au préfet de police depuis deux ans.

Une présence qui se voudrait « dissuasive plus que répressive », et qui a démontré dans d'autres quartiers son efficacité à déplacer le problème. Afin d'obtenir ces renforts policiers, la maire du 20e a proposé d'organiser une manifestation avec élus, riverains et commerçants, pour « créer un rapport de force démocratique ».

« Ce n'est pas digne de vivre de ce qu'on trouve dans les poubelles. Vous voulez institutionnaliser la misère, nous ne l'organiserons pas », a-t-elle lancé aux défenseurs d'un carré aux biffins. « Je suis exaspérée, il s'est créé une zone de non droit où tous les trafics s'installent [...]. Le temps est à l'organisation collective, au rapport de force et à la manifestation. » Cette proposition a visiblement plu à une bonne partie de l'assistance, prête à la suivre dans la rue.

Le sujet clos, une grande partie de l'assistance a alors quitté la salle sans attendre la présentation par Jacques Baudrier, adjoint à la maire du 20e à l'urbanisme, l'architecture et l'espace public, de l'état d'avancement de certains projets dans le quartier : création de places de crèches, un gymnase couvert entre la rue des Couronnes et la rue Julien Lacroix qui sera livré en 2014… Des informations qui n'ont visiblement pas passionné les habitants, plus occupés à continuer de débattre à l'extérieur de la salle sur la question du marché à la sauvette.

[Source : le 75020.fr]

Le rapporteur de la loi sur la psychiatrie démissionne !

2011-05-09T06:01:05Z

La loi sur la psychiatrie passe au Sénat. Rappelons que cette loi a été considérée comme complétant la Loppsi, car c'est bien la société de contrôle total qu'elle vise, en particulier avec ses dispositions permettant au Préfet de placer sous traitement psychiatrique contraint, y compris "en ambulatoire". Ce qui signifie en clair que tout un chacun peut se voir imposer des traitements psychiatriques lourds, sans même être interné.

C'est depuis 1838 qu'a été rendue possible cette monstruosité que le placement administratif en hôpital psychiatrique par l'autorité préfectorale. Depuis 1838 que ce dispositif brutalement attentatoire aux libertés individuelles est en vigueur au pays des droits de l'homme – celui-là même qui inscrit la Liberté au fronton de ses mairies...

Cette disposition scandaleuse était néanmoins relativement auto-limitée par le fait d'une part qu'il faut fournir l'hospitalisation que l'administration impose ainsi – et que cela coûte –, d'autre part qu'en hospitalisant, on plaçait la personne dans un contexte médicalisé où l'avis des soignants finissait (le plus souvent, mais pas toujours) par s'imposer. La loi prévoyait d'ailleurs un processus où deux avis médicaux étaient nécessaires pour valider la décision préfectorale.

La nouvelle loi proposée au Parlement dispose – afin de “simplifier”…– qu'un seul avis sera désormais suffisant , étant entendu que deux avis sont toujours nécessaires… pour lever la mesure ! Mais surtout, les soins seraient donc imposables "en ambulatoire", c'est-à-dire à domicile, ou, pire, ainsi que c'est l'intention proclamée, aux sans domicile, à tous ceux qui sont à la rue.

Notons que d'une part, une telle mesure est si peu coûteuse, que son domaine d'application est sans limites. Depuis 1838, les Préfets ne pouvaient placer les citoyens sous incarcération psychiatrique que dans la limite des places dont ils disposaient. La nouvelle mesure, elle, ne coûte que les quelques molécules que l'on décidera d'administrer à qui on voudra. Car, un seul avis médical, c'est pas d'avis médical du tout : il y aura toujours un médecin assez servile, que le Préfet choisira pour sa qualité de simple enregistreur de ses décisions. Et il ne manquera jamais de places…

Le simple fait que l'intention d'appliquer cette disposition à ceux qu'on appelle SDF ait été déclarée par le législateur, dit tout. La psychiatrie conçue comme un moyen de calmer ceux qui dérangent...

La vie recule à grand pas en sarkozye. Et c'est dans ce contexte si horriblement scandaleux, qu'on a pu enregistrer la démission de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat de ses fonctions de rapporteur de cette sale loi, parce que ses collègues auront refusé l'amendement indispensable qui interdirait de tels soins ambulatoires forcés.

Elle s'appelle Muguette Dini. Un big up pour Muguette Dini. On se souvient d'une époque où il n'y avait pas beaucoup de Jean Moulin (dans le corps préfectoral)…

Et, comme disait ce grand fou d'Antonin Artaud au sujet d'une autre loi – celle prétendit interdire l'opium, en 1917 : “Monsieur le législateur” (…) “tu es un con.” Et il concluait : “Je te souhaite que ta loi retombe sur ton père, ta mère, ta femme, tes enfants, et toute ta postérité. Et maintenant avale ta loi.”

Paris s'éveille

Informations avant le rassemblement du

Mardi 10 Mai à 16 h.

Devant le Sénat

« Le Sénat devient fou », « clash en psychiatrie » titraient quelques journaux après les incroyables évènements qui ont secoué la Commission des Affaires Sociales du Sénat mardi 3 mai.

La présidente de cette commission, Muguette Dini, sénatrice centriste du Rhône, qui avait défendu et obtenu une version du texte expurgée des articles relatifs aux soins sans consentement en ambulatoire, a démissionné de ses fonctions de Rapporteur du projet de loi ! ( Dépêche A.F.P. d'hier samedi). Événement inédit au Sénat !

Après cette crise politique au Sénat, c'est l'imbroglio juridique total.

Un nouveau rapporteur, U.M.P. cette fois, a été désigné en catastrophe : Mr Jean-Louis Lorrain, sénateur du Bas Rhin en Alsace.

Personne ne sait comment le Sénat va se positionner au moment du vote de la loi les 10 et 11 mai.

Et bien sûr personne ne sait quel texte reviendra devant l'Assemblée Nationale le 24 mai !!!

Pour Mardi 10 Mai :

La quasi-totalité des organisations professionnelles appellent à cette manifestation.

Durant le rassemblement devant le Sénat, plusieurs personnalités du monde de la culture prendront aussi la parole, Ariane Mnouchkine, Areski, Leslie Kaplan, Marie-José Mondzain, entre autres. D'autres tel François Morel, Catherine Dolto, Louise Lambrichs, Geneviève Brisac, Linda Lê, etc., etc., ne pouvant être présents, soutiennent notre mouvement.

La présence de tous est indispensable, pour montrer notre détermination, faire pression sur les sénateurs, témoigner de l'ampleur du rejet de cette loi par les citoyens et les soignants.

Il est possible de faire reculer le pouvoir !

Un premier pas a déjà été franchi.

Continuons notre combat,

Car tout va être mis en œuvre par l'Élysée et le gouvernement pour annuler cette avancée.

Notre mobilisation a été et reste notre seule force

À Mardi !

Écoutez la chronique de François Morel de ce vendredi 6 mai à 8h55 : CHRONIQUE

[Source : collectif des 39]

Badinter : “Faire siéger de simples citoyens au tribunal correctionnel est démagogique”

Michel Sitbon — 2011-04-27T12:52:52Z

Le “néo-populisme”, ainsi qu'on qualifie le fascisme contemporain, n'en finit pas de faire des siennes. La nouvelle qui propose que des jurés participent à la composition des tribunaux correctionnels est une des manifestations les plus frappantes de l'irresponsabilité de cet État “sans complexes” dont le programme criminel se déroule implacablement sous nos yeux, avec ses milices, instituées par la Loppsi, et maintenant sa “justice populaire”.

Dans une tribune publiée dans Le Monde, l'ancien ministre de la justice socialiste et actuel sénateur, Robert Badinter, l'homme auquel on doit l'abolition de la peine de mort, exprime les critiques sévères qui peuvent être faîtes à cette réforme simplement dégueulasse.

On peut seulement regretter qu'il n'ait pas exprimé la même hauteur de vues lorque la Loppsi et ses milices formées de "citoyens volontaires" a été adoptée il y a à peine plus d'un mois. Les "citoyens assesseurs" qu'il dénonce ici sont bien du même tonneau.

De même, on aurait apprécié que cet éminent juriste s'en prenne également à la possibilité de rendre la justice en visio-conférence, également pour les chambres correctionnelles – autre article de l'infâme Loppsi. Car ces “citoyens assesseurs” pourront ainsi, de plus, juger leurs semblables à travers l'écran des tribunaux virtuels promis par le système de destruction de la justice organisé par Sarkozy et ses sbires.

On ne peut que regretter le manque de vigilance face à la Loppsi, tout en se félicitant de l'actuelle critique de la barbarie judiciaire mise en œuvre par les “néo-populistes”.

Paris s'éveille

Point de vue

27.04.11

I. De toutes les lubies judiciaires dont nous avons été gratifiés depuis quatre ans, la plus surprenante s'avère l'annonce de la participation de simples citoyens au jugement des affaires correctionnelles et aux décisions de libération conditionnelle.

Qu'il s'agisse d'un coup médiatique est évident. Aucune organisation professionnelle de magistrats ou d'avocats n'a avancé pareille proposition. Aucun colloque de juristes, aucun parti politique, aucun cercle de pensée ne l'a prise à son compte. Et nous n'avons pas vu manifester des citoyens réclamant l'instauration d'un service judiciaire obligatoire de huit jours par an.

II. L'argument idéologique avancé par le président de la République pour fonder cette réforme est malvenu. Que les jugements soient rendus au nom du peuple français n'implique pas que des citoyens tirés au sort doivent être appelés à juger les prévenus. Les magistrats sont des citoyens français comme les jurés. Et c'est au regard de leur compétence qu'ils ont reçu du législateur le pouvoir de juger.

La référence au jury d'assises composé de citoyens depuis deux siècles dans les procès criminels est également impropre. Le propre du jury est d'avoir un pouvoir de décision. Aujourd'hui encore où neuf jurés siègent à coté des trois magistrats à la cour d'assises, aucun verdict de condamnation ne peut être prononcé sinon à la majorité de huit voix sur douze. Le législateur a voulu qu'une majorité de jurés, soit cinq voix, puisse demeurer maître de la décision.

Rien de tel dans la réforme proposée : deux citoyens seront appelés à siéger au tribunal correctionnel aux côtés de trois magistrats. Tout jugement au fond de ce tribunal mixte pourra être pris à la majorité simple, soit celles des trois magistrats. Le pouvoir de décision traditionnellement reconnu aux jurés disparaît. Le projet le reconnaît en qualifiant les citoyens appelés à siéger d'"assesseurs".

III. Paradoxalement, ce projet qui prétend accroître le rôle des simples citoyens dans la justice pénale réduit leur pouvoir dans les cours d'assises. Il crée en effet des cours d'assises "light" qui ne comprendront plus que deux "citoyens assesseurs" au lieu des neuf jurés siégeant avec les trois magistrats.

Ces juridictions pourront juger tous les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, notamment les viols dont le nombre croissant encombre aujourd'hui les cours d'assises. En remplaçant les neuf jurés par deux "citoyens assesseurs", le projet diminue substantiellement le pouvoir des jurys d'assises. Singulière contradiction avec la volonté proclamée de l'exécutif d'accroître la participation directe des citoyens à la justice pénale.

IV. La réforme annoncée est de surcroît inégalitaire. Elle aboutit à créer dans la justice correctionnelle deux catégories de juridictions : celles qui comporteront des "citoyens assesseurs" et les autres composées seulement de magistrats. Aux juridictions mixtes, le projet de loi confie seulement les délits graves d'atteintes aux personnes. Les infractions aux conséquences les plus graves pour la société, délinquance organisée, financière, fiscale, environnementale, corruption, etc. demeureront l'apanage des seuls magistrats.

Imagine-t-on des citoyens ordinaires jugeant l'affaire Clearstream ? Et pourtant, si la sagesse populaire ou le simple bon sens sont qualités suffisantes pour juger des délinquants, pourquoi s'en priver sinon parce que le projet reconnaît que juger est un métier, requérant des connaissances et une expérience particulières, difficiles à acquérir et à exercer.

V. C'est à cette aune-là, à l'élaboration d'une justice correctionnelle à deux vitesses, qu'apparaît la véritable inspiration du projet présidentiel : il s'agit d'une expression de plus de la défiance de l'exécutif à l'égard des magistrats qui s'est souvent manifestée dans les dernières années. Face à la montée croissante de la violence physique, s'il faut recourir à des citoyens ordinaires pour assurer la répression, c'est donc que les magistrats professionnels ne suffisent pas à la tâche. Plutôt que d'avouer l'échec de la politique pénale conduite en ce domaine depuis dix ans, il est plus aisé de dresser cet acte implicite d'accusation contre la magistrature.

VI. Car aucun motif technique ne peut justifier cette surprenante innovation. Il suffit de lire le projet pour voir combien la procédure correctionnelle devant ces nouvelles juridictions à composition mixte sera rendue plus lourde et plus lente. Il faudra d'abord initier les "citoyens assesseurs" aux rudiments de la procédure et du droit pénal. Mettre en œuvre la possibilité qu'ils accèdent au dossier de l'enquête ou de l'instruction, tout en veillant au respect du secret protecteur des tiers.

Il faudra laisser s'exercer à l'audience le droit reconnu aux assesseurs de poser des questions aux prévenus et témoins. Il faudra susciter un délibéré spécial après chaque affaire pour arrêter la décision à la majorité ; et faire approuver les grandes lignes du jugement qu'un magistrat aura ensuite pour mission de mettre en forme.

La procédure devant les tribunaux mixtes sera nécessairement dévoreuse de temps. Dans une période d'inflation judiciaire où la pression est si vive sur les magistrats, le résultat inévitable de la réforme sera de rendre plus difficile encore la tâche d'une justice qui souffre cruellement d'un manque de moyens. Le garde des sceaux a annoncé qu'une force de 100magistrats et de 150 greffiers serait constituée pour faire face à la première mise en place de cette réforme que personne ne réclamait. Ces renforts en période de pénurie pourraient être mieux utilisés dans d'autres secteurs menacés, y compris celui de l'application des peines.

VII. Il est vrai qu'à ce secteur sensible, la réforme s'est aussi intéressée. S'agissant des mesures de libération conditionnelle, pour des condamnés à plus de cinq ans de privation de liberté, deux "citoyens assesseurs" encadreront les magistrats du tribunal de l'application des peines. Dans ce domaine où sont requis expérience et connaissance approfondie du dossier et de la personnalité du détenu, les juges se verront associer des personnes tirées au sort, qui n'auront pas nécessairement les connaissances requises pour apprécier les données complexes réunies sur la personnalité de l'intéressé et ses perspectives d'évolution.

L'intention est transparente qui inspire cette proposition : tabler sur l'hostilité prêtée au public à l'égard des mesures de liberté conditionnelle des condamnés à de longues peines pour réduire le nombre de celles-ci, alors qu'on sait que la libération conditionnelle bien encadrée est un facteur de prévention de la récidive.

Au Parlement saisi d'urgence de ce texte bâclé, sans aucune concertation ni étude sérieuse d'impact, de prendre à présent ses responsabilités face à cette entreprise de populisme judiciaire.

Robert Badinter, ancien garde des sceaux (1981-1986) et ancien président du Conseil constitutionnel (1986-1995)

[Source : Le Monde]

Yannis Lehuédé

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Contre la nouvelle loi psychiatrique

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La guerre des Biffins à Belleville

le 24 mai à 19h à La Maison du Bas-Belleville 126 bvd de Belleville, 75020 Paris

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Déclaration du 1er août 2011
CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, PSYCHIATRIE :

DÉCLARATION D'ENTRÉE EN RÉSISTANCE

le 24 mai à 19h à La Maison du Bas-Belleville
126 bvd de Belleville, 75020 Paris