Yannis Lehuédé

Les citoyens volontaires déferlent… aux Pays-Bas comme au pays de la Loppsi

Michel Sitbon — 2012-01-28T15:59:30Z

La société de contrôle est avancée. Alors qu'en France la Loppsi promet d'embaucher des "citoyens volontaires" au service de la police et de la gendarmerie, au Pays-Bas, un programme semblable s'est mis en place, à très grande échelle, puisqu'il mobilise rien de moins de 400 000 personnes pour à peine 17 millions d'habitants, ça en fait...

Mais faut-il s'en étonner ? Dès lors que la police offre aux maniaques de "sécurité" la possibilité de se défouler, il est à craindre qu'il en apparaisse – et quand on leur donne des ipod ou des casquettes de flics en prime…

La Loppsi fait mieux : elle les rémunère. Par contre, on ne donne pas de statistiques sur le taux de réponse de la "citoyenneté"… Espérons que c'est parce que le dispositif fait un flop, mais il est à craindre qu'au contraire celui-ci puisse bénéficier d'un bel encouragement avec l'intensification de la crise.

On nous excusera de reproduire, ci-dessous, la propagande du ministère de l'intérieur – et on aura compris j'espère qu'il ne s'agit là que de rendre la honte plus honteuse en la livrant à la publicité…

Paris s'éveille

Découvrez en vidéo [où l'on peut voir que les héros sont moins mignons…] le nouveau dispositif de la réserve civile de la Police nationale !

Découvrez le nouveau dispositif de la réserve... par blogpolicenationale

[Source : le blog de recrutement de la police nationale]

Instituée par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, la réserve civile de la police nationale était, jusqu'au 15 mars 2011, constituée uniquement de policiers des corps actifs à la retraite qui, tenus à une obligation de disponibilité de cinq ans, pouvaient par ailleurs accomplir, sur la base du volontariat des missions de police.

L'entrée en vigueur de la loi 2011-267, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, a modifié les règles d'accès à la réserve civile. Désormais celle-ci est accessible à l'ensemble des citoyens âgés de 18 à 65 ans.

La réserve civile permet aux policiers et à l'ensemble de la population d'accomplir des missions de soutien et d'assistance dans le domaine de la sécurité.

Vous voulez aider et agir pour la sécurité ?

Devenez citoyen réserviste de la police nationale

Vous êtes âgés de 18 à 65 ans ; vous voulez aider et agir pour la sécurité ; renforcer le lien police/population, vous pourrez accomplir, selon vos disponibilités, des missions rémunérées de soutien ou de spécialiste, pour une période de 90 jours maximum par an sur le territoire national.

Les modalités

Etre de nationalité française ;

Etre âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;

Etre en règle au regard des obligations du service national : Journée Défense et Citoyenneté (JDC ex-JAPD) accomplie pour celles et ceux nés après le 31 décembre 1979 ;

Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve.

Les missions

Vous pouvez participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint, dans la limite des conditions fixées par l'article 21 du CPP, en principe, au plus proche de votre domicile.

Les démarches

Remplir un dossier de candidature accompagné des pièces justificatives demandées et le retourner par voie postale auprès du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) situé dans le ressort géographique de votre domicile. Si vous résidez en Ile-de-France le dossier de candidature est à transmettre par voie postale à la direction des ressources et de compétences de la police nationale (DRCPN)

Le contrat d'engagement

Après avoir satisfait à un entretien de recrutement et à la visite médicale d'aptitude, le service chargé de la gestion des réservistes vous proposera de signer un contrat d'engagement en qualité de réserviste de la police nationale. Ce contrat est d'une durée d'un an renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans. Il précise la direction ou le service d'affectation, le niveau de fonctions exercées, la rémunération, l'organisation du temps de travail, la durée de l'obligation de disponibilité du réserviste et les modalités d'interruption ou de fin de contrat.

Les candidats retenus pour des missions de spécialistes peuvent faire l'objet d'un entretien complémentaire destiné à évaluer leurs compétences techniques au regard de la mission exercée.

La rémunération

Chaque vacation ouvre droit à une indemnité journalière de réserve calculée en fonction des compétences requises pour exercer les missions confiées : auxiliaire, réserviste première ou deuxième classe, expert 1, 2 ou 3.

L'équipement

Si vous exercez des missions sur la voie publique vous êtes doté d'une tenue, d'un gilet pare-balles, en fonction de la mission, et de l'insigne de la réserve civile. Vous n'êtes pas armés. les autres missions sont exercés en tenue civile.

La formation

En fonction des missions qui vous sont confiées, vous bénéficiez d'une formation initiale de dix jours dispensée dans une école nationale de police.
Cette formation vous permettra d'acquérir les bases juridiques et techniques nécessaires à l'exercice de vos missions. Elle s'articule autour de quatre modules :

• Les principes d'organisation et de fonctionnement de la police

• Les missions dévolues aux réservistes

• Les règles de sécurité en intervention

• Une information relative aux armes

Si vous êtes recruté en qualité d'expert, vous effectuerez une seule journée de formation.

Si vous exercez des missions nécessitant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, vous participerez au préalable à une formation complémentaire de dix jours qui vous permettra d'acquérir des connaissances en matière de droit pénal et de procédure pénale.

La protection sociale et fonctionnelle et la couverture des risques

Vous avez droit en cas de dommages subis pendant la période d'emploi ou de formation dans la réserve civile, et le cas échéant vos ayants droit, à la réparation du préjudice subi.

Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant votre période d'emploi ou de formation dans la réserve civile, vous êtes pris en charge par l'administration employeur.

[Source : ministère de l'intérieur]

400.000 policiers-citoyens pour sécuriser les Néerlandais

Faute de moyens et afin de réduire le taux d'affaires non-résolues, les autorités néerlandaises font appels à des citoyens bénévoles. Ceux-ci participent à des réseaux de surveillance ou s'enrôlent dans la "police volontaire". Une politique assortie de risques non-négligeables.

Ce matin-là, coincée entre des factures, une enveloppe bleue du fisc néerlandais et les habituels journaux publicitaires, je pique une enveloppe blanche, de format A5, destinée "aux habitants de cet immeuble". Je m'attends à une campagne de récolte de dons ou une invitation à une démonstration de lingerie coquine…

Mais non : c'est une lettre, accompagnée d'un formulaire d'inscription. Elle porte le logo de la municipalité où je réside et celui d'un "réseau citoyen" : BurgerNet. Sous ce dernier, une mention étrange : Veiligheidsregio ZuidLimburg (Région de Sécurité, Sud-Limbourg)…

Un réseau de volontaires pour ouvrir l'œil

Intrigué, je lis le contenu : il s'agit d'une invitation, oui, mais à participer à un réseau de volontaires. Des citoyens qui aident la police à repérer tout individu suspect, personne disparue, auteur d'attaque ou d'incendie dans le quartier…

Si la collaboration avec la police résonne toujours mal aux oreilles francophones, évoquant des périodes sombres de l'histoire, il en va tout autrement dans le monde anglo-saxon et germanique, où la participation des citoyens au travail policier est perçu comme une contribution à la vie de la communauté.

Après avoir parcouru rapidement le courrier, signé par le maire et un de ses adjoints, je me connecte au site Internet pour en savoir plus.

400.000 paires d'yeux vous surveillent

BurgerNet est né de l'idée d'un ex-policier de Rotterdam en 2008. En 2009, il a été expérimenté dans neufs communes des Pays-Bas. L'évaluation du projet-pilote était positive et les autorités ont donc décidé de l'implanter partout dans le pays. Aujourd'hui, il est actif dans 150 municipalités et compterait 400.000 membres.

En réalité, il est difficile de savoir combien sont actifs ou sont inscrits dans deux localités au moins (la résidence et le lieu de travail, par exemple).

Le mode de fonctionnement de BurgerNet est très simple : vous vous enregistrez au système via le site Internet. Si quelque chose se passe dans votre quartier, vous recevez un SMS ou un appel vocal sur votre téléphone mobile. Il peut s'agir d'un cambriolage, d'une personne disparue, d'un délit de fuite, etc.

Votre rôle est d'ouvrir l'œil afin de repérer la personne ou le véhicule signalé. Si c'est le cas, vous appelez gratuitement le numéro 0800-0011 où vous serez mis en contact avec un policier du centre de communications.

De cette manière, vous aidez la recherche et vous contribuez à une environnement plus sûr, m'explique mon bourgmestre (maire) dans sa missive.

La sécurité coûte que coûte

Pour Ivo Optelten, ministre de la sécurité et de la justice, "BurgerNet a dépassé les espérances". Son taux de résolution d'affaires est de 9 % pour l'ensemble du pays, mais dans la province septentrionale de Groningue, ce taux atteint 22 %. Il faut préciser que là-bas 24.500 citoyens participent à l'action !

Mais ce type de système, comme tout dispositif d'origine humaine, peut connaître des failles. BurgerNet n'est pas à l'abri d'une erreur comme en témoigne l'accident survenu en mars 2011 : des citoyens d'Utrecht ont eu la surprise de recevoir un email leur demandant de participer à une enquête. Courriel dans lequel figurait des centaines d'adresses de participants au réseau, alors que celui-ci garantit l'anonymat de ses sources !

Ce dispositif a aussi un coût : pour la commune d'Utrecht, ville de 360.000 habitants, le coût d'introduction serait de 200.000 euros pour les six premiers mois et de 125.000 euros par an, pour les années suivantes…

Tout ceci explique-t-il pourquoi BurgerNet ne rencontre pas un succès fulgurant dans toutes les communes qui font appel à son réseau ? A Zuidoost (Sud-Est, une division administrative d'Amsterdam), seuls 825 habitants sur 65.000 se sont inscrits au programme. Le porte-parole de la ville, Éric Weber, met cette faible participation sur le compte de la "diversité du quartier", principalement habité par des Anglophones, notamment une forte communauté ghanéenne.

Deux iPads à gagner pour les jeunes vigies

BurgerNet tente à présent de recruter des jeunes, se concentrant surtout sur les 16-24 ans :

La raison en est simple, les jeunes sont souvent dans la rue et par conséquent d'excellents yeux et oreilles pour la police lorsque le besoin s'en fait sentir, explique le site Omroep Gelderland. BurgerNet organisera bientôt des activités dans des écoles et des associations de jeunes. Il y aura deux iPads à gagner…

On peut tout de même s'interroger sur l'enrôlement de jeunes de cet âge dans un réseau dont l'objectif est la coopération policière. Et surtout, qui garantit qu'ils ne prendront pas de risques inutiles lorsqu'ils apercevront un voleur ou un véhicule suspect ?

Les participants au réseau ne reçoivent aucune formation, ni technique, ni éthique. Si les avantages du réseau sont réels – les enfants perdus ou des personnes dépressives rapidement retrouvées, par exemple – les risques sont sans doute tout aussi réels. Surtout avec des jeunes peu, voire pas préparés…

Des citoyens-policiers bénévoles

Autre volet de la coopération citoyen-police qui étonne hors des Pays-Bas, les policiers volontaires. Aux Pays-Bas, c'est déjà de l'histoire ancienne, puisqu'ils existent depuis 1948 et sont constitués en Organisation Nationale de la Police Volontaire depuis 1973, la LOPV (Landelijke Organisatie van Politie Vrijwilligers).

En septembre 2011, ils étaient environ 2.300, répartis dans les différents corps de police. Mais le ministre de la sécurité et de la justice, Ivo Optelten, souhaite atteindre le nombre de 5.000 avant 2015. Ce qui correspondrait à la situation des années 1980, où la police volontaire comptait plus de 6.000 membres…

Souvent, ces volontaires ont une profession principale – ils sont imprimeurs, secrétaires, vendeuses, mécaniciens, etc. – et consacrent quelques heures par semaine à leur "second job". Ils remplissent des missions telles que de petites enquêtes, ils règlent le trafic ou conduisent même de petites enquêtes pour leurs collègues professionnels.

Des volontaires armés jusqu'aux dents ?

Pour le moment, ils ne portent pas d'arme à feu. Mais cela n'a pas toujours été le cas : jusqu'en 1993, les volontaires portaient un pistolet… En 2009, un "groupe d'experts" issu des rangs de la police volontaire considérait qu'au terme d'une formation similaire à celle des agents professionnels, les volontaires devraient retrouver leur cher pistolet. Mais les syndicats policiers s'y sont opposés.

Si le ministre de la sécurité et de la justice, se montre très enthousiaste et appelle de nouveaux volontaires à s'engager dans la police, d'autres, des professionnels, se montrent plus sceptiques. Ainsi, Bernard Welten, l'ancien commissaire en chef de la police d'Amsterdam, déclarait lors d'un entretien pour le magazine Vrij Amsterdam daté du 29 octobre 2011 :

j'ai un avis nuancé sur l'engagement d'une police bénévole. Le ministre veut envoyer les volontaire dans la rue. […] Les policiers – hommes ou femmes – sont des professionnels. Personnellement, je ne me laisserais pas soigner par un dentiste volontaire. J'engagerais volontiers des volontaires pour des tâches administratives, pour que mes agents puissent accomplir leur travail à l'extérieur.

Welten est loin d'être un amateur sentimental : partisan de la fouille corporelle préventive, c'est aussi un ardent défenseur des "caméras intelligentes".

Il s'est souvent opposé à son "patron", l'ex-maire d'Amsterdam, le travailliste Job Cohen, notamment sur la collaboration avec les mosquées. Mais ce professionnel qui a commencé sa carrière en 1978, détenteur de diplômes en droit, en management et titulaire d'un doctorat en sciences politiques, connait les exigences d'un métier qui expose les policiers à des dangers mortels. Et qui les place aussi au cœur de la vie publique, qui leur donne accès à des données confidentielles sur vous et moi, et aussi, un certain pouvoir que seuls une formation et un encadrement rigoureux peuvent cadrer dans l'esprit d'une société démocratique !

Des volontaires pour rogner sur les budgets ?

D'autres opposants, comme le député écologiste Tofik Dibi (GroenLinks), soupçonnent Opstelten de vouloir enrôler davantage de volontaires pour se dégager de sa promesse : engager 3.000 nouveaux policiers professionnels…

Quant à la refonte des corps de police municipaux en une seule et unique police nationale, annoncée à grands cris lors de la campagne électorale, elle est reportée aux calendes grecques, faute de moyens.

Certaines missions de police touchent à des domaines si délicats de la vie publique et privée qu'elles devraient être confiées uniquement à des professionnels rigoureusement soumis au contrôle démocratique. Et non pas abandonnés aux citoyens, si motivés et si bien intentionnés soient-ils… Qui portera les responsabilités d'une "bavure" ? Et plus fondamentalement, n'est-ce pas une des tâches fondamentales d'un Etat que d'assurer l'équilibre entre ordre public et vie privée, entre sécurité collective et libertés individuelles ?

[Source : OWNI]

Le temps des miliciens

Michel Sitbon — 2011-11-01T14:47:43Z

Ça y est, le décret d'application de l'article 113 de la Loppsi est tombé. L'institution de milices para-policières, que nous dénonçons ici depuis un an, est devenu réalité.

Le prétexte ? Une cité de Saint-Ouen où le deal de cannabis est organisé au point où les journalistes de France 2 auront pu, en caméra cachée, surprendre des guetteurs qui contrôlent l'accès des immeubles pour éviter toute mauvaise surprise.

Il aura été possible aussi d'interviewer nombre de riverains qui se plaignent de cette situation.

Feignant de "découvrir" la situation, l'horrible Guéant débarque aussitôt et dévoile son programme : l'Etat milicien. Les dealers ont les moyens de rémunérer des guetteurs ? Et bien la police rémunérera des bons citoyens pour leur faire la guerre. La guerre civile.

Or, ces "zones de non-droit" où les dealers sont si organisés que c'en est impressionnant, sont le produit direct de la politique anti-drogue de la police.

Guéant aura bien précisé au passage qu'il s'agit de combattre le commerce "et la consommation" de cannabis.

Or, la France est le pays d'Europe où la consommation de cannabis est la plus généralisée.

Dans certaines tranches d'âge, chez les jeunes, c'est près de 100% de la population qui en consomme régulièrement ou occasionnellement.

Et c'est bien ce qui nécessite un approvisionnement. Comme on peut l'entendre dans le reportage de France 2, on appelle ça, en verlan, "pécho". Choper ne tient pas sa racine de "shopping", mais bien de la difficulté qu'il y a à en trouver dans un pays où la police est perpétuellement mobilisée pour persécuter la pratique d'une partie considérable de la population.

Cette situation absurde, où l'Etat entretient une guerre permanente contre ses citoyens, aura produit la quasi militarisation de l'approvisionnement de cannabis, dans les cités de banlieues où le taux de chômage est tel que le revenu qu'on peut tirer de cette activité illicite est devenu une part prépondérante de l'économie locale.

Il ne fait aucun doute que l'Etat aura entretenu cette situation depuis des années, canalisant le trafic de quartiers en quartiers, la police tolérant de fait l'installation de ces pseudos-contre pouvoirs mafieux.

Pour l'approvisionnement en grande quantité de ces super-marchés de la savonnette marocaine, il faut non seulement la protection des autorités marocaines, le gros du trafic étant entre les mains du roi Mohamed VI, héritier du système instauré par son père Hassan II. Il faut aussi que le haschisch puisse parvenir par tonnes en France – et dans le reste de l'Europe, où la french connection franco-marocaine dispose d'un quasi monopole.

Ceci n'est possible qu'avec la complicité de la police des frontières et de la police des drogues. Des "routes" sont sécurisées au prix de quelques saisies symboliques qui ne portent que sur une fraction infinitésimale du trafic. Une bonne partie de ces saisies revient dans le marché d'ailleurs par le mécanisme de rémunération des "aviseurs" qui touchent 30% de ce qu'ils aident à "choper".

Ce n'est bien sûr pas l'horrible Guéant que ceci gêne. Avec Sarkozy, c'est la mafia elle-même qui est arrivée au pouvoir. L'héritier d'Achille Perretti à la mairie de Neuilly n'aura eu besoin que d'entretenir le système déjà conforté par Charles Pasqua, jadis responsable des services export de Ricard quand ceux-ci exportaient surtout de l'héroïne en Amérique du nord.

Mais ce n'est pas par hasard que la mafia est arrivée au pouvoir. De Gaulle l'avait appelée à son service dès les années soixante – ainsi qu'on a pu le voir dans la fameuse affaire Ben Barka. Le grand parrain de la mafia corse était Achille Perretti, mais son patron était bien Jacques Foccart, l'homme des basses œuvres de de Gaulle.

Se sont rejoints alors les intérêts de la mafia et ceux des services secrets de l'armée qui, depuis la guerre d'Indochine, avaient la coutume de trafiquer l'opium à grande échelle. La mafia servait à la commercialisation de ce trafic d'Etat illégal.

De même aujourd'hui, les voyous qui tiennent le marché à Saint-Ouen ou Sevran sont les relais indispensables de la "connexion marocaine", sans lesquels il serait impossibles d'écouler les énormes quantités de haschisch qui approvisionnent les consommateurs français.

Le premier responsable du commerce des drogues, c'est le ministre de l'Intérieur. Ainsi, Guéant, premier dealer de France, appelle les bons citoyens à se mobiliser contre les petits dealers du coin de la rue...

Au passage, la monstrueuse hypocrisie d'Etat qui préside au marché des drogues permet d'instaurer ce que nous avons appelé ici la "sarkopol", la nouvelle police milicienne, renaissance de cette fameuse Milice qui chassait les résistants pendant la guerre…

Paris s'éveille

Saint-Ouen : Guéant veut enrôler des citoyens contre le trafic

En visite à Saint-Ouen, Claude Guéant a promis aux habitants de « nettoyer » le quartier Zola, miné par le trafic de drogue, et a annoncé le recours à des volontaires « réservistes ».

Publié le 01.11.2011

Saint-Ouen, hier. En compagnie du préfet Christian Lambert (à droite), Claude Guéant est venu entendre les habitants du quartier Zola, qui ont multiplié les actions contre le trafic de drogue ces derniers mois.

Les fouilles et les contrôles des visiteurs menés par les dealeurs, le trafic nuit et jour aux portes de la crèche et de l'école maternelle, dans les halls et les étages, les menaces, les pressions, la peur au ventre… à Saint-Ouen, le « business » de la drogue mine le quartier Zola depuis des mois. Hier matin, Claude Guéant est venu entendre les habitants qui ont multiplié les actions ces derniers mois.

Avec leurs mots simples, ils ont confirmé les images diffusées la semaine dernière par France 2 qui ont suscité cette visite ministérielle à grand déploiement policier en compagnie du préfet Christian Lambert. « J'ai appris à cette occasion ce qui se passe ici et j'ai trouvé cela inacceptable », a admis le ministre de l'Intérieur avant de promettre de « nettoyer ce quartier des dealeurs et des pratiques qui y règnent ». Un peu comme à Sevran, où l'Etat déploie depuis l'été dernier les grands moyens contre la drogue.

Après avoir foulé le bitume et les coursives sans lumière de la rue Emile-Zola, Claude Guéant a annoncé des mesures dont certaines inédites. Pour « entretenir la formidable mobilisation citoyenne », la police aura recours à des « citoyens réservistes » comme l'autorise un décret publié la semaine dernière. « Des habitants volontaires qui recevront une formation, un uniforme et seront indemnisés lors de leurs vacations », précise Claude Guéant. Autre nouveauté : « Un numéro vert dédié pour signaler anonymement à la police toute chose anormale. »

Le quartier sera aussi doté d'un « référent », policier à la retraite mais chargé de faire le lien entre habitants et commissariat. Quant à la brigade spéciale de terrain (BST) de 20 hommes mise sur pied en juin, elle sera renforcée et la police présente 24 heures sur 24 à Emile-Zola en plus de « descentes » régulières. « Plus de 300 personnes ont été interpellées, plus de 500 mises en cause et plus de 50 kg de résine de cannabis saisis depuis le début de l'année », a rappelé le ministre. Car le trafic perdure malgré la mobilisation parfois téméraire des habitants et de l'amicale de locataires qui ont déjà beaucoup tenté : des marches contre la drogue, des repas de quartier et des barbecues familiaux sur les lieux mêmes du deal, comme un pied de nez aux trafiquants…

« Où il y a l'école, il y a le trafic, et à midi il y a la queue comme à la caisse à l'hypermarché, raconte Dikhra, mère de deux petites filles. Je ne veux pas laisser mes enfants grandir dans cet univers, c'est pas ça la vie. » Et les enfants, justement — « On voit des petits de 7 ou 8 ans utilisés comme guetteurs, et ça, c'est grave ! » ajoute une autre mère. « Alors, que comptez-vous faire ? » « Nettoyer », répète Claude Guéant.

« Vous ne serez pas abandonnés », promet-il à ceux qui doutent déjà, craignent ouvertement « que vous vous arrêtiez d'ici un ou deux mois, et qu'on reste seuls, avec nous seuls pour se battre ».

[Source : Le Parisien]

Guéant dessine le citoyen-policier

Un décret au conseil des ministres propose que les citoyens qui le souhaitent puissent accéder à la réserve de la police nationale.

Alors que, jusque-là, la réserve de la police nationale « était réservée aux anciens policiers et jeunes retraités, une nouvelle disposition permettra de recruter, former, rémunérer, des personnes qui veulent à titre citoyen, apporter une contribution à l'œuvre de sécurité », a annoncé hier le ministre de l'Intérieur Claude Guéant. Il venait de s'entretenir avec l'association des habitants du quartier Zola-Robespierre à Saint-Ouen, récemment créée contre la mainmise des dealers sur des parties communes d'immeubles et certains endroits publics, comme l'école maternelle. « Je vais nettoyer ce quartier du deal de drogue, c'est quelque chose qui est impératif », a aussi assuré le ministre.

Un décret pris en Conseil des ministres sur l'organisation de la police, notamment de sa réserve, sera prochainement appliqué, a-t-il expliqué. Il a précisé que ces réservistes-citoyens n'auront « aucune tâche opérationnelle », mais pourront agir en faveur « de la médiation, de la prévention, de la surveillance générale d'un quartier ».

[Source : le Républicain lorrain]

Projet de décret relatif à la réserve civile de la police nationale

Tout citoyen français apte et âgé de 18 à 65 ans, pourra rejoindre la réserve civile de la police nationale en qualité de volontaire.

La réserve civile de la police nationale, instituée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, effectue des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure (à l'exception de celles tendant au maintien de l'ordre) et des missions de solidarité, en France et à l'étranger. Elle était jusqu'à présent composée uniquement de retraités des corps actifs de la police nationale.

Il existe actuellement deux dispositifs :

• une réserve statutaire : dans la limite de 5 ans, à compter de la fin de leur lien avec le service, ces fonctionnaires sont tenus à une obligation de disponibilité qui ne peut excéder l'âge de 60 ans, dans la limite de 90 jours par an, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ;

• une réserve contractuelle : ces mêmes fonctionnaires, peuvent demander à servir en qualité de volontaire et à souscrire un contrat d'engagement valable un an minimum à partir de la date de signature, dans la limite de 5 ans à compter de la fin du lien avec un service de police, pour une durée d'emploi de 90 vacations pouvant être portée à 150 vacations par année civile, sous certaines conditions. Le contrat d'engagement peut être renouvelé pour une nouvelle période d'un an minimum, dans la limite de 5 ans, sans que l'âge du réserviste n'excède 65 ans.

L'aptitude à servir donne lieu à un contrôle médical. L'aptitude requise est identique à celle exigée des fonctionnaires actifs de la police nationale en activité. Les réservistes se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste et sont conduits, lorsque leur mission l'exige, à porter l'uniforme et les insignes du grade qu'ils avaient lors de la cessation de leur lien avec le service et à détenir une arme de service.

Les réservistes perçoivent, pour la prise en charge des missions qui leur sont assignées, une indemnité journalière de réserve et des frais de mission le cas échéant.

Un projet de décret, adopté en Conseil des ministres le 26 octobre 2011 et pris en application de la loi LOPPSI II - d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure- du 14 mars 2011, permet à tout citoyen français, âgé de 18 à 65 ans, de rejoindre, sous réserve qu'il possède la capacité physique et morale que requiert un emploi dans la police nationale, la réserve civile de la police nationale en qualité de volontaire.

Le texte comporte des obligations à la charge des volontaires (convocation à des séances d'entraînement ou de formation, durée de disponibilité, etc.).

"Cet élargissement de la réserve civile va permettre aux services de police de bénéficier des compétences et de l'expérience de personnes volontaires, expérimentées et qualifiées, venues d'horizons divers", fait valoir le ministre de l'Intérieur. C'est la première fois que l'administration introduit la notion de volontaires réservistes n'appartenant pas à la police nationale.

Le décret sera complété par un arrêté précisant les conditions de recrutement, d'aptitude et de formation des réservistes de la police nationale.

[Source : net-iris]

Modalités d'accès à la réserve citoyenne - nouvel arrêté 19 mars 2008

La réserve citoyenne est la seconde composante de la réserve militaire. Elle permet à tout citoyen français âgé d'au moins dix-sept ans (et sans âge limite supérieure) de servir l'institution défense en qualité de collaborateur bénévole du service public. Cet arrêté renforce le décret d'application de la loi et apporte une nouveauté par son article 5.

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Arrêté du 10 mars 2008 paru au JO du 18 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne

Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment le livre II de la partie IV ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 29,

Arrête :

Art. 1er. - L'accès des volontaires à la réserve citoyenne fait l'objet d'un agrément délivré par l'autorité militaire chargée de la réserve militaire désignée au sein de chaque armée ou formation rattachée.

Art. 2. - Le dossier de demande d'agrément des volontaires doit comporter les pièces suivantes :

- une photocopie de leur carte nationale d'identité en cours de validité ;

- le cas échéant, un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués ;

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae ;

- un extrait de casier judiciaire ;

- tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.

Art. 3. - L'autorité militaire peut, le cas échéant, recevoir les volontaires afin d'obtenir des informations complémentaires sur leur motivation, leurs qualifications et compétences professionnelles en vue d'un agrément dans la réserve citoyenne.

Art. 4. - L'agrément mentionne :

- l'identité du réserviste ;

- le domicile du réserviste au moment de la signature de l'agrément ;

- le lieu et l'unité de rattachement du réserviste ;

- la qualité en laquelle le réserviste est agréé ;

- un rappel des sujétions attachées à la qualité de réserviste citoyen.

Art. 5. - Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (s_papynouvelle appellation des préparations militaires) sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne. Leurs dossiers sont examinés en priorité.

Art. 6. - L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2008.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. RIFFAUT

Art.29 du décret 2000_1170 (communément appelé décret d'application de la loi réserve)

Un arrêté du ministre de la défense (s_papyc'est celui-ci !) définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées.

L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.

Art. L.4211-4 du code de la défense

(ex Art. 4 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.)

Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité.

L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par le présent livre.

[Source : le blog Découvrez ou vivez la réserve militaire]]

A noter que ce blog n'est plus mis à jour depuis que ce système de milices prend de l'ampleur, et que les nouvelles lois, en particulier l'article 113 de la Loppsi institue un mode rémunérations pour ces volontaires dont jusque-là n'étaient défrayés que les frais de déplacements.

L'exonération fiscale des miliciens en question

Michel Sitbon — 2011-08-10T10:58:05Z

Un député pose un question intéressante au ministre de la défense et des anciens combattants : il s'agit du revenu dont bénéficient les “réservistes militaires”. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes relève que « les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées d'impôt sur le revenu ».

On parle de ces "réservistes" ou "citoyens volontaires" dont les modalités de recrutement ont été définies dans la Loppsi dans son article 113 organisant ces milices affectées à la police et à la gendarmerie. Ici restrictivement décrits comme des "réservistes militaires" – une notion ancienne qui rend mal compte de la réalité de ces nouvelles milices.

On apprend que, concernant la défense, c'est-à-dire la partie de ces milices affectées à la gendarmerie, "l'exonération fiscale des réservistes militaires a concerné, en 2008, plus de 60 000 personnes". Ce qui représenterait "une dépense fiscale de 6,4 Millions d'euros", selon l'estimation de la Cour des comptes de l'impôt qu'auraient pu avoir à payer ces 60 000 personnes si elles n'étaient exonérées. La dépense budgétaire, elle, est singulièrement plus élevée bien sûr.

Le mode de comptabilisation laisse à désirer d'ailleurs, puisqu'on sait, aux termes de l'article 113 que ces réservistes et autres volontaires sont susceptibles d'être embauchés au plus 90 jours par an, ou plus ou moins selon les divers dispositifs prévus. C'est bien en nombre de journées qu'il faudrait compter, et non seulement les personnes – des jours/homme, comme on dit.

On serait curieux de connaître la grille de leurs rémunérations, la fourchette ayant été présentée comme assez ample, et plutôt généreuse, commençant au delà de 150 euros par jour, pour atteindre plus de 350 euros, selon les cas (selon des informations trouvées dans la presse – Libé – qu'on ne sera parvenu à recouper).

Le député en venait à son objection, reprenant celle de la Cour des comptes :
"Pour justifier cette exonération, il n'est plus possible d'invoquer la nécessité de compenser l'obligation de participer à des périodes d'instruction obligatoires puisque cette obligation a pris fin avec la loi du 22 octobre 1999." Où l'on trouve l'origine de cette étrange exonération d'impôts – et, supplémentairement, de charges sociales – qui font de cette rémunération un équivalent parfait du travail au noir.

"La rémunération des réservistes ne saurait être assimilée à un défraiement susceptible d'être exonéré »}, insiste notre député.

Le ministre lui répond que "dans le cadre de la montée en puissance des effectifs de la réserve militaire, l'exonération fiscale dont bénéficient actuellement les réservistes contribue à faciliter leur recrutement et leur fidélisation". Il ne cache pas ainsi l'importance que le gouvernement attache à l'actuelle campagne de recrutement, ouverte avec l'adoption de la Loppsi le 15 mars dernier. Des articles de presse – dans Le Monde – faisaient état récemment de la difficulté à recruter, en particulier dans l'est, en Alsace, du fait des mauvais souvenirs que de semblables milices ont pu laisser pendant la dernière guerre…

Il tente de justifier l'injustifiable : "Cet avantage représente en outre une juste reconnaissance de l'effort de disponibilité consenti par ces personnels, afin de participer à des activités opérationnelles ou de formation durant leurs congés ou leur temps de repos hebdomadaire." Pieux mensonge. Il n'est nulle part dit que les dits “réservistes” n'interviennent que durant leurs congés ou le week-end. Rien n'interdit de recruter des oisifs, chômeurs ou retraités – ces derniers constituant une bonne part des effectifs, particulièrement les retraités de la police ou de la gendarmerie qui doivent trouver là une façon confortable d'arrondir leurs retraites.

Le ministre de la défense voit surtout que "la suppression de l'exonération fiscale fragiliserait la mise en œuvre de la politique de la réserve militaire, qui participe grandement au renforcement du lien armée/Nation et à la réalisation du contrat opérationnel que le Président de la République a fixé aux forces armées".

Tout est dit.

13ème législature

Question N° 109115 de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor)

Question écrite

Ministère interrogé > Défense et anciens combattants Ministère attributaire > Défense et anciens combattants

Rubrique > défense

Tête d'analyse > réservistes

Analyse > soldes. régime fiscal

Question publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5299

Réponse publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8578

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le revenu dont bénéficient les réservistes militaires. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes considère que « les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées d'impôt sur le revenu. L'exonération fiscale des réservistes militaires a concerné, en 2008, plus de 60 000 personnes (gendarmerie comprise), pour une dépense fiscale de 6,4 Millions d'euros. Pour justifier cette exonération, il n'est plus possible d'invoquer la nécessité de compenser l'obligation de participer à des périodes d'instruction obligatoires puisque cette obligation a pris fin avec la loi du 22 octobre 1999. Par ailleurs, la rémunération des réservistes ne saurait être assimilée à un défraiement susceptible d'être exonéré ». Il lui demande de préciser les projets que le Gouvernement appelle de ses vœux pour préserver la situation des réservistes.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la montée en puissance des effectifs de la réserve militaire, l'exonération fiscale dont bénéficient actuellement les réservistes contribue à faciliter leur recrutement et leur fidélisation. Cet avantage représente en outre une juste reconnaissance de l'effort de disponibilité consenti par ces personnels, afin de participer à des activités opérationnelles ou de formation durant leurs congés ou leur temps de repos hebdomadaire. Le ministère de la défense et des anciens combattants est donc pour sa part attaché au maintien de cette mesure, ainsi qu'il l'a rappelé dans un courrier adressé au premier président de la Cour des comptes. En effet, la suppression de l'exonération fiscale fragiliserait la mise en œuvre de la politique de la réserve militaire, qui participe grandement au renforcement du lien armée/Nation et à la réalisation du contrat opérationnel que le Président de la République a fixé aux forces armées.

[Source : assemblée nationale]

La liberté d'expression est très sérieusement menacée en France

2011-07-05T09:23:59Z

Cliquez ici pour signer la pétition

"L'ONU estime que les mesures de filtrage sont excessives et inefficaces et vient de condamner les lois françaises sur l'internet. Et Reporters Sans Frontières a placé la France dans la liste des "pays sous surveillance" qui recense les violations de la liberté d'expression autour du monde. Enfin le Conseil National du Numérique récemment installé par Sarkozy a indiqué que le blocage de sites violait la liberté d'expression protégée par la Constitution française et ignorait l'intérêt du public."

Le gouvernement Sarkozy veut censurer internet par un décret qui pourrait bloquer des sites et pages de recherche que nous utilisons tous les jours. Mais un tollé national peut stopper cet assaut contre la liberté d'expression.

Ce nouveau décret permettrait aux ministres de retirer tout contenu internet menaçant selon eux "l'ordre public", sans passer par un juge. C'est pourquoi un Conseil en charge de l'Internet créé par Sarkozy a condamné cette mesure comme étant inconstitutionnelle, et les experts internationaux sont en état d'alerte. Mais le décret pourrait malgré tout être adopté dans les prochains jours.

Le Président Sarkozy a montré au sommet du G8 qu'il soigne son image de dirigeant moderne et de partisan d'internet. Ainsi, si nous sommes suffisamment nombreux à exiger qu'il enterre ce projet de censure, nous pourrons faire pencher la balance et empêcher qu'il ne mette la main sur internet. Lançons un gigantesque appel national demandant à Sarkozy de protéger la liberté d'internet. Signez dès maintenant la pétition urgente.

Cliquez ici pour signer la pétition !

Dans le droit français, les contenus dit "manifestement illicites" comme la pédopornographie peuvent déjà être retirés sans contrôle judiciaire. Mais si nous n'agissons pas, le nouveau décret donnerait à quelques ministres des pouvoirs excessifs de censure arbitraire sur n'importe quel contenu en ligne. Il obligerait les hébergeurs et les fournisseurs d'accès internet à retirer ou filtrer tout contenu qualifié notamment d'"atteinte à l'ordre public et à la protection des personnes", une définition très large menaçant l'expression libre.

L'ONU estime que les mesures de filtrage sont excessives et inefficaces et vient de condamner les lois françaises sur l'internet. Et Reporters Sans Frontières a placé la France dans la liste des "pays sous surveillance" qui recense les violations de la liberté d'expression autour du monde. Enfin le Conseil National du Numérique récemment installé par Sarkozy a indiqué que le blocage de sites violait la liberté d'expression protégée par la Constitution française et ignorait l'intérêt du public.

Nous savons que le Président Sarkozy souhaite apparaître comme un ami de l'internet. Il a récemment créé le Conseil National du Numérique et organisé le premier Sommet du G8 de l'internet. Mais il ne peut pas gagner sur les deux tableaux. Ensemble, nous pouvons lui montrer ce que signifie être un réel défenseur de la liberté d'internet et de la libre expression. Appelons-le à retirer ce décret instaurant la censure d'internet et à protéger nos droits — signez la pétition et diffusez-la à tous vos amis !

Cliquez ici pour signer la pétition !

Dans le monde entier, des gouvernements tentent de censurer l'internet, outil vital pour les soulèvements arabes pro-démocratie et permettant d'exposer au grand jour les abus de pouvoir et la corruption dans tous les pays de la planète. Cependant, de Italie à la Syrie et de l'Inde à la Turquie, les membres d'Avaaz se mobilisent pour défendre cet espace crucial de liberté et de communication mondiale. Rejoignons-les et protégeons l'internet en France.

"RFID LA POLICE TOTALE" : nanotechnologies et société de surveillance

2011-04-28T12:09:27Z

[Vidéo ci-dessous. 28 minutes]

Là où de la marchandise et/ou des sujets circulent, on doit pouvoir localiser et repérer en tous temps et tous lieux ces objets singuliers. Traçabilité totale. Tel est le nom du fantasme d'une société transparente, intégralement lisible à elle-même, sans invisibilité. RFID, l'âge du mouchard électronique ou comment avoir le contrôle dans la peau.

Comme tout mouchard, il est immensément hostile puisqu'absolument incompatible avec l'opacité nécessaire à toute vie réelle.

Subterfuge & Pièces et Main d'oeuvre présentent RFID : la police totale.
un film de 28 minutes contre la tyrannie technologique et l'avènement de la société de contrainte.

Au sens premier depuis le XIIIe siècle, la police est le gouvernement de la cité - gestion et discipline, exercice du pouvoir politique - avant de désigner l'organisation rationnelle de l'ordre public.
Peu de gens encore, hors des laboratoires, des services vétérinaires et de logistique, connaissent les RFID (Radio Frequency Identification), aussi nommées "étiquettes électroniques", "intelligentes", "smart tags", "transpondeurs", "puces à radiofréquences", "puces sans contact". Ces mouchards nés durant la seconde guerre mondiale supplantent désormais les codes-barres dans les objets de consommation et sont implantés dans les animaux, les titres de transport et d'identité, les livres des bibliothèques, les arbres des villes, toutes choses de proche en proche, et même de plus en plus d'êtres humains. Sans les nanotechnologies, qui permettent de réduire leur taille et leur prix, les puces RFID n'infesteraient pas nos vies et IBM ne pourrait pas proposer aux décideurs son programme de puçage généralisé de tout et de tous (des espaces "naturels" aux décors urbains, des marchandises aux infrastructures d'énergie, de transports et aux services, de santé, d'éducation, des animaux aux humains) baptisé "planète intelligente".
Voici venu le temps du marquage électronique, universel et obligatoire. Bientôt il sera criminel d'extraire de son corps sa puce d'identité.
Avez-vous quelque chose à vous reprocher ?

Article de PMO : http://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php?article66

Comités citoyens ou milices de quartiers ? Un projet de loi fait débat

Michel Sitbon — 2011-04-27T18:09:05Z

Merci à Sud-Ouest pour nous alerter sur un nouvel étage de la construction de l'État milicien que nous dénonçons ici depuis plusieurs mois [voir ci-dessous].

Il s'agit d'un nième projet de loi s'ajoute à l'article 113 de la Loppsi (ex-37-quater du projet de loi).

Nous avons ainsi pu dénoncer, début avril, un autre projet de loi, permettant le recours à la mobilisation de citoyens, comme en temps de guerre, en cas de “crise majeure”. Dans leur argumentaire les sénateurs qui proposent celle-ci évoquent Fukushima, comme exemple d'une situation qui mériterait une telle mesure d'exception. Leur texte est néanmoins assez vague pour qu'y compris en cas de crise politique ou sociale le premier ministre puisse mobiliser autant de citoyens qu'il le souhaite – et ce aux frais de leur employeur qui maintiendrait leur salaire au titre d'un “mécénat patriotique” dont les modalités restent à définir dans la loi des finances.

Tous ces textes convergent pour mettre en œuvre ces milices voulues par le "livre blanc de la défense et de la sécurité intérieure" présenté par Sarkozy en juin 2008, où déjà figurait cette notion de “crise majeure”.

La LDH-Toulon – dont le travail est toujours admirable, et le site plus que recommandable – a récapitulé les étapes de cette construction qui trouve son origine dès la suppression du service militaire, en 2001 :

• 2003 : création par la loi LSI de la réserve civile de la police nationale,

• 2007 : création par la loi de prévention de la délinquance du service volontaire citoyen de la police nationale,

• 2011 : la LOPPSI 2 intègre les citoyens volontaires dans la réserve civile,

• 2010-2011 : examen en cours au Parlement d'une proposition de loi permettant au premier ministre, en cas de crise grave, de mobiliser par décret les réserves civiles,

• 2011 : dépôt d'une proposition de loi consacrant en droit français la possibilité de créer des « comités citoyens de surveillance ».

Nous avons là, découpé en de multiples morceaux adoptés séparément, un projet parfaitement cohérent pour instaurer en France un système de milices bien plus performant que ne pouvaient l'être celles organisées par l'État fasciste du maréchal Pétain pendant la guerre.

La sophistication de ce système laisse pantois.

Le plus grave dans cette affaire, c'est qu'elle n'a pas été dénoncée par la gauche institutionnelle jusque-là. Au contraire, des parlementaires socialistes que nous avons pu solliciter à cet effet, au nom de la coordination antiloppsi, alors qu'ils rédigeaient leur recours contre la Loppsi devant le Conseil constitutionnel, ne nous ont pas caché qu'ils ne comptaient pas dénoncer l'article 113 parce qu'ils n'étaient pas contre…

Soyons charitables, et accordons leur qu'ils pourraient ne pas avoir bien compris ce dont il est question dans cette redoutable construction…

C'est qu'il est aujourd'hui absolument nécessaire que l'ensemble de ces dispositions soient abrogées pur et simplement en cas de changement de majorité. Toute alternance qui ne prendrait pas en compte une telle revendication serait une pure moquerie.

De même qu'il importe que soient abrogées l'ensemble des lois racistes et sécuritaires depuis dix ans – en remontant à la LSQ, adoptée sous le gouvernement Jospin par une majorité de gauche...

Seule une gauche qui s'engagerait très clairement sur ces points aurait une chance d'incarner une véritable alternance.

Sinon, c'est d'un État fasciste, autoritaire et raciste, qu'il s'agit – qu'il soit de droite ou de gauche.

L'appel à la Résistance lancé par le CNR-Midi Pyrénées pendant le combat contre la Loppsi n'est pas une simple formule. Loin de là. Contre un État qui se munit de moyens aussi illégitimes pour imposer une politique aussi attentatoire aux droits humains, c'est un soulèvement généralisé des consciences qu'il faudrait.

D'urgence.

Paris s'éveille

PS. Ci-après l'article de Sud-Ouest, une lettre adressée à la coordination antiloppsi début avril au sujet de l'autre loi, présentée simultanément au Parlement, sur la possibilité mobilisation, non plus volontaire mais contrainte, en cas de “crise majeure”, de telles milices citoyennes. Il n'est pas impossible que l'actuel texte sur les “comités de surveillance” de quartiers servent de camouflage pour cette autre loi qui, elle, institue une véritable armée de guerre civile.

27 avril 2011

Une proposition de loi visant à la création de comités citoyens de surveillance a été déposée début mars. La Ligue des droits de l'homme dénonce une tentative de « légalisation de milices ».

Le projet n'en est qu'au tout début de son existence législative, dans les bureaux de l'Assemblée nationale, mais il fait déjà parler de lui. Le député UMP Patrick Calmejane (Seine-Saint-Denis), à déposé début mars une proposition de loi visant à mettre en place des « comités citoyens de surveillance », dispositif permettant d'associer les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance. L'initiative fait bondir les associations de défense des droits de l'homme, qui dénoncent un projet de légalisation de milices locales. Pour la Ligue des droits de l'homme (LDH), il s'agit même d'une initiative dangereuse, qui ne peut déboucher que sur des excès.

« On pourra appeler ces comités comme on veut, ce seront toujours des milices de quartier, commente Patrick Lecocq, président de la LDH 33, rebondissant sur un dossier ouvert sur Internet par ses homologues de Toulon. Nous sommes très réservés quant à cette initiative qui ne peut que créer des problèmes. Quel que soit l'esprit qui préside à cette initiative, quelle que soit la bonne volonté des gens qui y seront associés. Le danger vient des dérives. Et il y en aura forcément. Il existe une police nationale républicaine. Il y a également des polices municipales, qui peuvent faire de la surveillance, coller des PV. Mais ces fonctions régaliennes doivent rester aux mains de professionnels agissant dans le cadre de procédures. »

Des exemples aux États-Unis, en Angleterre et en Italie

Le député UMP Didier Quentin, cosignataire du projet de loi, ne reconnaît pas le terme de milice. Pour l'élu charentais-maritime, il s'agit bel et bien, au contraire, de placer le citoyen au cœur du dispositif. « De plus en plus de communes expérimentent ce concept anglo-saxon de “neighbourhood watch”. Ce système consiste à créer un groupe de voisins pour organiser l'auto-surveillance de leur rue/quartier. Ce dispositif existe depuis longtemps aux États-Unis, au Canada ainsi qu'au Royaume-Uni. Plus récemment, l'Italie a légalisé la création de “ronde citoyenne”. Depuis la mise en place de ces dispositifs, une diminution de la délinquance a été constatée. »

Le député-maire de Royan, ancien collaborateur de Robert Pandraud et Charles Pasqua, place cette proposition dans la logique des options menées depuis plusieurs années par le gouvernement. Il y voit également la possibilité d'en décliner l'esprit au niveau des communes. « Il n'est nullement question de constituer des “milices”, mais de mieux associer nos concitoyens à cette question essentielle pour notre vivre ensemble. » Pour Didier Quentin, l'organe privilégié pour définir les modalités de cette participation est le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, structure qui existe déjà dans de nombreuses communes. Le CLSPD, « présidé par le maire, comprend notamment le préfet, des représentants des services de l'État désignés par le préfet ainsi que le procureur de la République. »

Patrick Lecocq n'ignore rien des précédents. « Nous connaissons bien les exemples anglo-saxons. Et nous en connaissons les dérives. Le risque, c'est de voir des personnes, même bien intentionnées au départ, commencer à faire régner leur loi dans leur quartier. Le chevalier blanc peut très bien se muer en chevalier noir et devenir un problème. De tels comités, en outre, vont attirer les zorros et les va-t-en-guerre, ainsi que des membres de groupes d'extrême droite. Nous comprenons que tout-un chacun puisse être inquiet pour son quartier. Mais cela ne justifie pas l'auto-surveillance. »

Pour le président de la LDH 33, cette mesure est inscrite dans la droite ligne de la politique menée par Nicolas Sarkozy depuis sa nomination comme ministre de l'Intérieur en 2002. « Même président, il est toujours ministre de l'Intérieur, sourit Patrick Lecocq. Il enchaîne loi sur loi. On nous a amené le service volontaire citoyen de la police nationale. Et on nous parle de rappeler des gendarmes à la retraite. Tout se passe comme s'il y a allait avoir une guerre civile et que l'on devait s'y préparer. C'est exagéré, bien sûr, mais c'est l'image est là… Il faut en finir avec ces lois liberticides et cette compétition malsaine avec le Front National. Cela risque pourtant de continuer jusqu'en 2012. »

Le projet de loi, pour l'heure, est entre les mains de la Commission des lois à l'Assemblée nationale.

[Source : Sud-Ouest]

Ci-dessous le message envoyé à la coordination antiloppsi le 1er avril au sujet de la mobilisation de ces milices en cas de “crise majeure” :

vendredi 1er avril 2011

Bonjour,

vous trouverez ci-dessous deux liens sur la nouvelle loi en discussion au Parlement, déjà passée en première lecture au Sénat, sur l'utilisation des milices en temps de "crise majeure".

Je découvre la chose, et ne suis pas sûr d'avoir tout compris, mais ce qui est clair, c'est qu'aux termes de cette nouvelle loi dont l'intention est de compléter l'article 113 de la Loppsi que nous avons dénoncé, il ne s'agirait plus seulement de volontariat, mais que le premier ministre pourrait, par décret, mobiliser autant de citoyens que nécessaire.

Ceux-ci quitteraient leurs entreprises pour une période de trente jours éventuellement extensible par un nouveau décret, tout en conservant leur emploi, bien sûr.

Le projet de loi prévoit y compris que les réservistes ainsi mobilisés conservent leurs salaires…

Les entreprises contribueraient ainsi à l'effort patriotique – et la mobilisation ainsi opérée ne coûterait rien au budget de l'État.

Était prévu un dispositif comparable au mécénat, permettant aux entreprises de défiscaliser les salaires ainsi versés. Mais une "nouvelle taxe" serait à élaborer dans la loi des finances pour que le budget de l'État ne souffre pas de ce manque à gagner fiscal…

Les sénateurs ont annulés ces dernières dispositions, considérons qu'elles sont trop complexes, et prenant en compte le fait que le Medef objecte. Ils ont renvoyé l'examen de ces questions à la discussion sur la loi des finances et proposent de ne voter pour le moment que le premier volet de la loi qui autorise la mobilisation par décret.

À noter que cette proposition de loi est déposée conjointement par un sénateur socialiste et une sénatrice UMP, et que les discussions ne semblent avoir suscité aucune d'opposition sérieuse pour le moment.

Il est toujours possible que l'Assemblée reprenne le texte dans sa version d'origine, avec ses dispositions financières, mais on peut spéculer qu'au contraire le Parlement choisisse la version "prudente" proposée par le Sénat qui verrait cette disposition adoptée en deux temps, renvoyant à la loi des finances de rendre possible que ce dispositif soit gratuit pour le budget de l'État, et se mette en œuvre par la mobilisation "patriotique" des entreprises. On comprend que le Medef discute les modalités de ce qui serait en fait un nouvel impôt à charge des entreprises, et qu'il veuille négocier éventuellement des compensations. Il est peu vraisemblable par contre que le patronat s'oppose réellement à ce qui semble bien une intention très sérieuse, destinée à faire face à toute éventualité – y compris à des troubles politiques "majeurs".

Mon avis est que la coordination antiloppsi devrait absolument se remobiliser pour dénoncer l'ambition de l'État de se doter de moyens extraordinaires, particulièrement sophistiqués, qui parachèvent le projet d'État milicien que nous avons déjà dénoncé, et qui sont rigoureusement contraires à tout contrat démocratique.

Est-il nécessaire de souligner ici combien ces mesures sont signifiantes à l'heure où l'on voit nombre d'États recourir à des systèmes miliciens pour réprimer la volonté populaire ?

Michel Sitbon, Collectif contre la xénophobie

« Art. L. 2171-1. – En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité des services de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret.

« Des entreprises employant des réservistes », l'extension aux réservistes des dispositions relatives au mécénat, afin de permettre que les entreprises, qui maintiennent les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve, puissent déclarer ces sommes au titre du mécénat.

Contre l'État milicien qui vient !

2011-03-13T06:54:38Z

Le Conseil constitutionnel, comme le Parti socialiste ou l'AFP rivalisent de zèle pour… omettre d'évoquer l'article 113 de la Loppsi qu'on s'égosille à dénoncer devant eux sans qu'ils prennent la peine de faire mine d'entendre.

L'État milicien qui vient aura ainsi bénéficié d'un consensus comparable à celui qui porta au pouvoir… Philippe Pétain en 1940. Droite et gauche confondues, tous se réjouissent avec le ministère de l'Intérieur de pouvoir disposer demain de “moyens renforcés”.

Le Conseil constitutionnel aura censuré 13 articles sur 142 pour faire croire que subsiste un État de droit à l'heure où celui-ci est en passe d'être pur et simplement aboli.

Pendant ce temps, l'État milicien libyen procède à l'élimination de son opposition sous nos yeux, de même que l'État milicien égyptien se ressaisit et sera parvenu à chasser les révolutionnaires de la désormais mythique place Tahir.

Paris s'éveille

Ci-dessous un texte de l'ami François, du Mai-Paris :

Ce qui est incompréhensible c'est cet « oubli », plus exactement le boycott, par quasiment tous les journalistes de presse ou d'agences (exception faite de Rue89) et des médias, du pire des articles que comporte cette loi, le 113 (ex 37-quater) qui met en place un système proche des milices de Vichy ou bien des collabos des partis uniques dans les pays de l'Est avant la chute du mur de Berlin en 1989.

Souvenez-vous des déchirements en Allemagne réunifiée lorsque, la RDA tombée, les archives de la STASI ouvertes, les uns apprirent être espionnés par d'autres, ça ils le savaient, mais qui étaient des amis ou des voisins !

C'est ce que permet cet article, par exemple (à partir de 17 ans) dans les coordinations étudiantes, ou bien dans les syndicats ou ailleurs : partout où voudra s'immiscer "l'ordre et la sécurité" par la médiation au nom de la Nation.

Il suffira qu'il y ait des rancœurs, des chantages ou des besoins d'argent (fréquents avec le chômage actuel) pour qu'ils s'y mettent contre leurs collègues de classe, etc... et même dans les partis : rien ne l'empêche !

De simples citoyens de 18 à 65 ans, pourront participer, en tant que « réservistes volontaires » dans la « réserve civile de la police nationale », à des « missions de soutien aux forces de sécurité intérieure ». Les retraités de la police, devront être à disposition 5 ans encore à partir de leur retraite pour « répondre aux appels individuels ou collectifs du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'évènements exceptionnels, dans la limite de 90 jours par an ».

Ils peuvent, depuis ce jeudi 11 mars 2011, assurer « des missions de police judiciaire », des « missions de soutien » ou des « missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle ».

Un second volet concerne le « service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationale ». Les seules différences dans ce « service volontaire » d'avec le statut de la « réserve civile » sont l'âge d'admission 17 ans (avec l'accord parental) et leur mission qui est de « renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure » dans le rôle principal de « médiateurs » pour la police et la gendarmerie. Dans tous les cas, ils sont rémunérés même si le mot « volontaires » est mis en avant.

En gros, d'un côté on utilisera des citoyens réservistes rameutés, à l'occasion, pour des répressions pour que d'autres citoyens « volontaires » médient avec « pédagogie » et disent aux con-citoyens qu'il serait déraisonnable d'envisager une revanche sur une action faite au nom de la « Nation » lors de leur petite mission d'interim.

Ce qui est machiavélique, c'est cette conception de citoyens, intérimaires de la répression, combinée conceptuellement, dans le même article, en tant que 1er et 2nd volet, avec ceux qui devront la justifier. En résumé le bâton, et la vaseline, chère à la CFDT.

Les réservistes pourront donc avoir qualité d'auxiliaires de police judiciaire, ce qui les autorise, a priori, à porter des armes. Mais cette possibilité devra être confirmée ou infirmée par un décret du Conseil d'État, l'imprécision de la loi concernant le pénal étant prohibée par la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Ce qui est clair, c'est que le Conseil constitutionnel, dernier recours interne, a pris ce risque de complaisance aussi bien vis à vis de la “Droite populaire” (groupe proche du FN incrusté dans l'UMP et qui se vante même sur son site des articles répressifs qu'elle a introduits) que vis à vis du PS, pour lequel Delphine Batho a beau faire des déclarations triomphantes, ne trompe qu'elle-même, elle qui a laissé passer ces milices comme une lettre à la poste lors des débats à la Commission des Lois de l'Assemblée nationale. Le PS « n'a rien contre ». Les seuls à s'y être opposés furent Patrick Braouezec (ex-PC) et Noël Mamère (Vert).

Delphine Batho a même tenté de nous (coordination antiloppsi2) convaincre au téléphone, dur comme fer et du ton cassant d'une matrone, qu'il n'y avait pas dans cet article de possibilité d'être auxiliaire de police judiciaire alors que c'est écrit en toutes lettres au milieu du paragraphe 4.3.

Soyons magnanimes : il est tout à fait possible qu'elle n'ait pas eu connaissance de cet article tout au long du processus parlementaire pour lequel elle était chargée, au nom du PS, à l'Assemblée nationale.

Mais qu'elle se rassure, Eric Ciotti, son compère de l'UMP, a pris les devants pour corriger cet oubli et a déclaré, qu'effectivement, il souhaitait le port d'armes pour ces auxiliaires de police judiciaire,

Il faut enfin incriminer le journaliste de l'AFP, ou bien sa rédaction au siège, qui était présent vendredi 11 mars place du Palais Royal à la conférence de presse de 17h à laquelle il avait été invité (comme plus de 200 autres et qui ne sont pas venus : il en est ainsi depuis le mois de décembre 2010) par la coordination antiloppsi2. Il rapporta bien les dires sur le succès contre le 32-ter-A pour le logement précaire ou roulant, sur la sauvegarde du statut des personnes mineures, mais rien sur ce 37-quater ou bien le 4 (espionnage par la police, sans contrôle par le juge des libertés, de nos ordinateurs avec un Cheval de Troie) … ainsi que d'autres articles qui subsistaient et pourtant tous amplement évoqués.

Non, il s'est contenté d'un vague « certains droits et libertés des citoyens restent en danger ». On voit là l'adresse, l'élégance même de la méthode : des mots sans aucune information. Fortiches à l'Agence France Presse ! Et c'est d'ailleurs déjà la seconde fois que cela se produit à propos du 37 quater.

La mairie de Toulon employait, même avant la validation de cette loi, de simples citoyens pour en surveiller d'autres. Bertrand Delanoë, employait (peut-être encore ?) d'anciens policiers dans son service social.

On nous dira, vous voyez l'avenir en noir ou peut-être bien en brun.

Mais nous ne faisons que constater les faits, sans les travestir une seule seconde. Il est vrai que nous ne les oblitérons pas. Et ces faits nous obligent à conclure que sous la houlette bienveillante du Conseil constitutionnel (qui a concédé la censure de quelques articles en conservant les pires), il y a eu alliance entre l'UMP et le PS, alliance entre le nationalisme échevelé de la Droite populaire et ses auxiliaires godillots de l'UMP avec les Socialistes et l'idée de « l'ordre juste » de Ségolène Royal.

Nous pouvons témoigner que le PS n'a pas voulu introduire dans sa requête avec le PC, à l'Assemblée ou au Sénat, une « interrogation » sur cet article que nous leur avions pourtant faite connaître. Nous témoignons aussi que le PS n'a pas souhaité avoir la collaboration des Verts pour cette requête alors qu'il en a coutume.

Nous mêmes avions également déposé un mémoire sur la LOPPSI-2 en général et le 37-quater (l'actuel 113) au Conseil constitutionnel le Jeudi 3 mars. Toutes les parties ont choisi de l'ignorer et toutes ont persisté jusqu'au dernier moment.

Si nous disions espérer que l'Histoire ne se répétera pas, on pourrait encore nous traiter d'inconscients ou d'irréalistes puisque le Front National est présentement crédité de passer 1er (23 %) au 1er tour. Que faut-il donc que nous en concluions ? Que tous jouent le même jeu et ce avec la bienveillance de 99% des journalistes (étaient présents Télé-Bocal, l'AFP et TF1) ? Allons, c'est impensable, n'est-ce pas ?

Le Perfectionnement dans la LOPPSI-2 se trouve également dans le travestissement des mots. Le mot vidéo-surveillance, comme la confiance, devient vidéo-protection : inversion de la réalité et du sens, une des armes pour une société tendant vers ce que décrivait le film Farenheit 451, où on finissait par brûler les livres sur simple dénonciation.

François

pour le Mai-Paris

À bas l'État milicien

2011-02-13T06:48:09Z

Déclaration déposée hier, samedi 12 févier, au Conseil constitutionnel.

Nous sommes venus aujourd'hui, pour dénoncer le projet de loi adopté par le Parlement cette semaine sous le nom de Loppsi 2, nouvelle Loi de programmation de la sécurité intérieure.

Cette loi, qui comporte près de 150 articles, est un monstre législatif. Nombre de ces dispositions seront critiquées dans un recours devant le Conseil constitutionnel que le Parti socialiste s'est engagé à déposer dans les jours qui viennent.

À ce qu'on peut savoir aujourd'hui, il n'est pas impossible que le recours du PS, qui devrait porter sur plus d'une dizaine d'articles, ne comprenne pas la dénonciation de celui qui s'est appelé le 37quater dans le corps du projet de loi, et qui porte le numéro 113 dans la nomenclature définitive de ces articles.

De quoi s'agit-il ? De la possibilité pour tout citoyen de se voir employé par la police ou la gendarmerie, 45 ou 90 jours par an, en étant indemnisé sur une base exonérée d'impôts et de charges sociales.

Cet article 113 de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ouvre la porte à la création de milices para-policières, éventuellement armées, et pouvant disposer de pouvoirs de police judiciaire : le député M. Ciotti, rapporteur de la loi à l'assemblée nationale, l'exprime clairement dans une interview diffusée le 9 février 2011 sur canal + : "... la loi [leur] a conféré le statut d'agents de police judiciaire, ils pourraient porter une arme, ..."

Il semble qu'en votant ce texte, le législateur ait simplement oublié ce qu'est une société démocratique. La démocratie, la liberté, ne sont pas possibles à n'importe quelles conditions. Des milices dans les rues demain, la délation généralisée sur un territoire quadrillé sur le modèle des sociétés totalitaires : c'est ce que dispose désormais la loi française.

L'ultime recours contre cette catastrophe institutionnelle majeure repose aujourd'hui dans le jugement du Conseil constitutionnel.

C'est pourquoi nous sommes venus ici aujourd'hui pour dire que nous ne voulons pas d'un État milicien.

Police partout, réserve citoyenne

2011-02-09T12:58:47Z

Saluons 20 minutes, premier journal de la presse papier à rendre compte des dangers de l'article 37 quater de la Loppsi (Libé ayant précédemment tenté une dédramatisation, dont on a déjà rendu compte dans Paris s'éveille).

À noter, le point de vu secrétaire général du syndicat de police Alliance, Denis Jacob, sur les nouveaux miliciens : "Il ne faut pas qu'ils soient en patrouille." Sûr que ça serait plus joli si le dispositif se fondait dans la foule comme la simple myriade de délateurs qu'on imagine trop bien. Malheureusement rien n'interdit, dans le scénario légalisé par l'article 113 de la Loppsi (l'ex 37quater du projet de loi), que ces miliciens soient mobilisés en… milices. On a déjà vu, lors de l'expérimentation des "citoyens volontaires" à Strasbourg, comment, au contraire ceux-ci se déplacent en bande (là de cinq personnes), plus efficaces pour intervenir en toute situation (là pour empêcher un automobiliste d'occuper une place de stationnement).

Les citoyens vont bientôt pouvoir épauler les forces de l'ordre.

Grande entreprise publique de maintien de l'ordre cherche citoyens volontaires pour venir prêter main-forte. La « petite annonce », au cœur de la loi Loppsi 2, dont les discussions se terminent aujourd'hui à l'Assemblée, est passée presque inaperçue.

Dans les mois qui viennent, la police pourra se servir d'une réserve citoyenne qui viendra l'épauler dans ses missions. « La future réserve de la police aura donc vocation à accueillir aussi bien des jeunes, intéressés par une expérience valorisante, que des spécialistes sur des fonctions correspondant à leurs compétences dont la police serait déficitaire », précise seulement le texte. « Un semblant de milices armées et mal formées », dénonce le syndicat Unité SGP-FO Police. « Il ne faudrait pas que l'on récupère tous les tarés qui ont raté le concours d'entrée », lâche Yannick Danio, délégué national du syndicat.

Une application floue

Selon des sources policières, l'objectif est au contraire d'attirer des étudiants pour éventuellement créer des vocations. Ces citoyens-policiers viendront renforcer les 3000 retraités de la police qui constituent depuis 2003 la réserve civile. En revanche, impossible de savoir dans le texte de loi quelles seront les missions exactes de cette réserve, formée sur le tas et rémunérée. Seront-ils en tenue ? Pourront-ils dresser des PV ? L'idée est de disposer de « plus d'effectifs mobilisables » pour des événements exceptionnels comme « des grands concerts », relativisait le rapporteur de la loi, Éric Ciotti, dans les colonnes du journal Libération.

« Pourquoi pas ? Mais soyons prudents. Il ne faut pas qu'ils soient en patrouille. À la limite qu'ils accueillent les gens au commissariat ou qu'ils renseignent les touristes dans la rue », explique Denis Jacob, secrétaire général du syndicat Alliance. Certaines voix à l'UMP ont proposé que ces réservistes puissent effectuer des missions de « police judiciaire ». « Dans un contexte de montée de la violence, il faut au contraire utiliser des gens aguerris », conclut Yannick Danio.

Des quartiers sous surveillance ?

Alors que les syndicats de policiers dénoncent la diminution des effectifs, d'autres dispositifs cherchent à impliquer des citoyens bénévoles à la surveillance de leur quartier. Ainsi la « participation citoyenne » à l'essai dans cinq départements permet de développer des réseaux de riverains chargés de faire remonter des informations à la gendarmerie et à la mairie.

[Source : 20 Minutes, 8 février 2011]

Les milices sur le tapis

2011-02-06T09:41:22Z

L'article 37 quater parvient finalement à percer le mur du silence ! Il était temps ! À l'heure où la Loppsi est définitivement adoptée (sous réserve de censure du Conseil constitutionnel, qui devra l'examiner dans les prochaines semaines), son plus dangereux article, celui qui institue des milices, sous les noms de "réserve civile" ou "service volontaire citoyen", parvient finalement à un brin de notoriété.

Ci-dessous la revue de presse, où l'on trouve, Libé, Rue89, et l'excellent site de la LDH-Toulon.

Cela a commencé dans Libération, au lendemain du passage en Commission mixte paritaire, où sénateurs et députés ajoutaient leurs dernières retouches au texte destiné à être adopté le 8 février, par vote solennel des deux assemblées.

Soulignons ici la tentative de dédramatisation que constituait cette double page de Libé, où l'on pouvait voir les futurs milices sarkozystes comparées… aux bobbys anglais ou, mieux, au "cop watching", cette activité de surveillance citoyenne de la police, contre les bavures ! Ce jour-là, Libé mentionnait le fait des "des militants" voyaient dans le 37 quater des "milices". Mais cela n'engageait qu'eux…

Rendons néanmoins hommage à cet article de Libération, pour avoir non seulement livré en scoop, ce 37 quater en préparation depuis plus de deux ans sans que personne n'en parle. Mais surtout, il semble que cet article de Libé ait permis d'alerter le Syndicat général de la police, le SGP, qui, le jour même dénonçait dans un communiqué la création de "milices armées".

Le 29 janvier, la LDH-Toulon publiait sur son site un article faisant le point.

Et le 3 février, finalement, Rue89 a publié à son tour un article (après la tribune d'Eva Joly et Sandrine Bélier que Libé avait refusée, publiée par Rue89 le 17 janvier).

On ne peut que se féliciter de cette "mobilisation médiatique", certes un peu tardive – peut-on dire à Paris s'éveille où l'on dénonce la "Sarkopol" en gestation depuis plusieurs mois.

Remercions la LDH de Toulon, pour avoir trouvé le lien sur le site du ministère de l'intérieur où ces choses-là sont pleinement exposées, dans leur version née de la loi de 2007 – texte mis en avant. Le dossier rassemblé par la LDH-Toulon contient aussi un texte, trouvé sur le site de la Préfecture de l'Eure, où l'idée de telles milices est présentée comme apparue lors des émeutes de 2005. [Rappelons qu'il semble qu'en fait ce système ait été préconçu en amont, dès la suppression du service militaire – et que la journée des appelés qui remplace celui-ci ne sert pas tant à recruter pour l'armée que pour ces nouvelles milices, ainsi que c'est aussi apparu.]

Mais il faut encore plus remercier le collaborateur de rue89, qui a été interviewer divers protagonistes de ce débat :

Yannick Danio, délégué national du SGP :

« Cela peut paraître choquant, mais il faut dire les choses. On ne va quand même pas revenir à des heures sombres de notre Histoire. »

On aimerait mettre cette phrase en exergue de Paris s'éveille : "Cela peut paraître choquant, mais il faut dire les choses."

N'ayant manifestement pas pris la mesure des "choses" de la même façon, Delphine Batho, la députée socialiste qui s'est chargée de la bataille parlementaire pour le compte de l'opposition dans son ensemble. Pour elle, la question soulevée par ces milices serait de savoir « qui va les encadrer, les briefer, les former ? » « Là se pose un vrai problème »…, ajoute-t-elle, dans son style inimitable, dont elle aura si bien su faire usage au long des débats de l'Assemblée, plaçant toujours l'accent à côté des "vrais problèmes", mais avec un aplomb et une conviction d'autant plus impressionnants dans le contexte parlementaire qu'elle était quasiment seule à y dire quelque chose. Véritable héroïne, Jeanne d'Arc de notre temps, affrontant, quasiment seule donc, la meute des ministres, rapporteur et députés de droite crachant leur bile sarkozyste sans retenue. Rue89 nous rappelle néanmoins que Delphine Batho, avait "soutenu le principe" de ce 37quater "lors de la première lecture"...

On s'inquiétait aussi de l'insuffisante énergie apportée par la LDH dans ce combat, tardant même à signer les pétitions anti-loppsi. Rue89 a aussi interrogé sa vice-présidente, Dominique Noguères, laquelle, comme Delphine Batho s'inquiète de la "formation sur le tas" qui « pourrait conduire à un certain nombre de dérapages, des réactions émotionnelles ou autres, imprévus parce que les réservistes n'y seraient pas préparés ».

Est-ce bien le seul problème que pose la création de milices para-policières ? Non, bien sûr, et Dominique Noguères mesure y compris combien cette catastrophe constitutionnelle se produit là du fait d'une démission quasi généralisée à gauche :

« C'est absolument extraordinaire : on est dans une fuite en avant sécuritaire, avec une mesure populiste et une partie de la gauche, notamment au Parti socialiste, ne réagit pas. Je pense qu'ils ne mesurent pas les conséquences. Il faut vraiment qu'ils retrouvent leurs valeurs et leur réflexion. »

Tout est dit, mais redisons-le encore : "Il faut vraiment qu'ils retrouvent leurs valeurs et leur réflexion."

En espérant que cet appel soit entendu et que la gauche se ressaisisse enfin, pour la défense des libertés.

C'est ce qui devrait se produire mardi 8 février 2011, à la Bourse du travail de Paris, où doit se tenir, à partir de 19 heures, le Forum des libertés contre la loi Hortefeux-Loppsi 2, avec nombre de participants venus de tous les horizons de la gauche.

Paris s'éveille

Ci-dessous, pour commencer, le dossier de la LDH-Toulon :

Des “réservistes” en place de policiers

date de publication : samedi 29 janvier 2011

Pour compenser la baisse des effectifs dans la police nationale – conséquence de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) – la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, en cours d'adoption au parlement, prévoit d'étendre aux citoyens volontaires la réserve civile créée en 2003 pour les retraités de la police nationale. Pour être candidat, il suffira d'être majeur, de nationalité française, et de posséder un casier judiciaire vierge, la sélection se faisant sur dossier. Après une formation sur le tas, ces “réservistes” d'un nouveau type pourront posséder une arme et dresser des procès verbaux.

Le syndicat Unité SGP Police-FO se déclare opposé à cette évolution : « ce n'est pas en créant des “miliciens” et en démantelant les CRS que l'on résoudra le problème de la sécurité dans notre pays. »

Ci-dessous le point sur cette « réserve civile de la police », ainsi que sur le « service volontaire citoyen » que la LOPPSI 2 étend à la gendarmerie nationale.

• L'article 37 quater de la LOPPSI 2

Cet article concerne la « réserve civile de la police nationale » et le « service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales », créés par la loi pour la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003. Un tableau comparatif permet de mesurer le chemin parcouru de la LSI à la LOPPSI 2.

La réserve civile de la police

Alors qu'elle n'était jusqu'à présent constituée que de retraités de la police, la LOPPSI 2 élargit le recrutement de cette réserve : elle « aura vocation à accueillir aussi bien des jeunes intéressés par une expérience valorisante que des spécialistes sur des fonctions correspondant à leurs compétences dont la police serait déficitaire ». « La formation des réservistes devrait leur permettre d'acquérir la qualification d'agent de police judiciaire adjoint » (APJ) » et donc d'effectuer des missions de police [1].

Pour le député Eric Ciotti, monsieur sécurité à l'UMP, « l'idée, c'est de reprendre le système qui existe dans la gendarmerie depuis 2008. Sa réserve, constituée de volontaires et d'anciens, compte 40 000 hommes ». En réalité, le développement de la réserve vise à compenser la diminution du nombre de postes au sein de la police nationale ; par exemple : le nombre de places au concours pour devenir adjoint de sécurité a diminué, de 1 546 en 2008 à 500 en 2009, et… aucune en 2010. [2]

La Ligue des droits de l'Homme dénonce « l'esprit même de cette réserve ». Comme le déclare Françoise Dumont, vice-présidente de la LDH : « Policier, c'est un métier, cela nécessite une formation, une déontologie. Nous n'avons aucune garantie que ces volontaires y seront formés. » [2]

Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie

Expérimenté à compter de juillet 2006, le dispositif du service volontaire citoyen de la police est maintenant généralisé à l'ensemble du territoire national [3].

Il est intéressant de lire la présentation qui est faite par certaines préfectures du dispositif actuellement en place, alors que l'article 37 quater de la LOPPSI 2 prévoit son extension à la gendarmerie nationale.

• Sur le site de la préfecture de l'Eure [4]

Service volontaire citoyen de la police nationale

« La crise urbaine que nous avons traversée à l'automne 2005 a démontré que la violence des rapports sociaux et le mépris trop souvent affiché des règles de vie commune justifiaient un renforcement de l'action préventive. Un bon nombre de citoyens se sont, à cette occasion, déclarés prêts à s'engager pour contribuer à l'amélioration de la sécurité et de la tranquillité publique.

« Face à cette détermination, le ministre de l'Intérieur a désigné dix départements, dont l'Eure, pour expérimenter la démarche du "service volontaire citoyen". Il ne s'agit pas là d'une nouvelle force de sécurité intérieure aux côtés de la police et de la gendarmerie nationale ou des polices municipales, encore moins d'une milice. Le but du service volontaire citoyen est de regrouper les citoyens qui veulent exprimer leur citoyenneté, s'engager au service de la collectivité et contribuer à la sécurité de notre pays.

« Les missions de ces volontaires ne sont aucunement répressives. Elles sont centrées sur la prévention, la médiation sociale et la sensibilisation au respect de la loi. Ils seront ainsi amenés à mener des opérations de soutien et de renforcement de l'autorité parentale, à participer à l'accueil et au suivi des victimes, ou à mener des opérations de prévention, de médiation et de pédagogie de la loi dans le cadre de structures scolaires, par exemple. Ces missions seront, bien évidement, adaptées en fonction des souhaits et du profil des candidats. »

Juillet 2010

• Le syndicat Unité SGP Police - Force Ouvrière est opposé à la création de milices

Dans un communiqué daté du 27 janvier 2011, intitulé « Des milices à la place des professionnels de la sécurité », le syndicat Unité SGP Police - Force Ouvrière déclare qu'il « réprouve la décision de l'Assemblée Nationale de créer des réservistes armés dans la police nationale. » Il poursuit : « la sécurité de nos concitoyens ne peut être confiées qu'à des hommes formés, aguerris et aptes à répondre à toutes les situations comme le sont les policiers nationaux ».

Le syndicat

« s'interroge sur cette volonté de créer un semblant de "milices" armées et mal formées plutôt que de maintenir des policiers nationaux.

« considère, qu'une nouvelle fois, on ne prend pas le problème de la sécurité par le bon bout et que ce sera la sécurité de nos concitoyens et les libertés individuelles qui se verront menacées.

« réitère son opposition à ce nouveau démantèlement du service public police et à la fermeture des différents services et plus particulièrement de CRS. »

• « On remplace des services publics par des milices », Eva Joly & Sandrine Bélier [5]

Dernière mesure, de loin non exhaustive, l'article 37 quater prône la constitution d'une « réserve civile de la police nationale » et d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ». Dans ce cadre, tout citoyen âgé de 17 à 65 ans pourra travailler 45 ou 90 jours par an au service de la police, en étant indemnisé (et exonéré d'impôt sur ces rémunérations également exonérées de charges sociales).

Étrange société que nous prépare cette majorité, où l'on remplace des services publics, des fonctionnaires d'État par des milices. Les forces de l'ordre ont besoin de moyens et d'une formation de qualité pour être au contact des toutes les réalités de notre pays. Au lieu de ça, les partisans de cette loi préparent de nouveaux drames.

• Le 17 janvier 2011

La réserve civile et citoyenne de la ville de Nice

Le 26 juin 2010, Christian Estrosi, maire de Nice avait fait adopter par son conseil municipal une délibération créant « une réserve civile et citoyenne sous l'autorité du Maire pour assister les services en charge de la sécurité civile dans les actions de soutien et d'assistance aux populations, d'appui logistique et de rétablissement des activités, en cas d'évènement grave ». [6]

Notes

[1] Extrait du rapport d'information n° 174 (2010-2011) de Michel Boutant et Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat, déposé le 14 décembre 2010 : « Pour une réserve de sécurité nationale. »

[2] « Et Loppsi 2 inventa le policier à la petite semaine », par Guillaume Boulord, Libération, 27 janvier 2011.

[3] Une présentation du service volontaire citoyen sur le site du ministère de l'Intérieur.

[4] Extraits de la page de présentation du Service volontaire citoyen, datée de juillet 2010, sur le site de la préfecture de l'Eure : http://www.eure.pref.gouv.fr/site/L...

[5] Extrait de « La Loppsi 2 n'est pas notre France » : http://www.rue89.com/2011/01/17/la-...

[6] La présentation de la réserve civile et citoyenne de la ville de Nice : http://www.ville-nice.fr/Actualites...

[Source : LDH-Toulon]

• Et sur rue89 :

Polémique
Loppsi 2 : policiers réservistes ou « milice armée » ?
Par Anthony Cerveaux | Etudiant | 03/02/2011 | 17H46

La formation et les fonctions des futurs volontaires inquiètent le syndicat Unité police, le PS et la Ligue des droits de l'homme.

C'est un article, relégué à la fin de l'interminable catalogue des dispositifs sécuritaires que comporte la Loppsi 2. Son nom : le 37 quater. Son objectif : étendre aux citoyens volontaires la « réserve civile » de la police nationale, créée en 2003 pour les policiers retraités.

Cela signifie que demain votre voisin de palier ou de table – Eric Ciotti, le rapporteur de la loi, entend notamment cibler les étudiants – pourra très bien être un réserviste de la police. Avec la possibilité de dresser des procès-verbaux et de porter une arme…

Seules conditions : avoir 18 ans, un casier judiciaire vierge et la nationalité française. La fonction sera rémunérée.

« Une milice armée »

Cette nouveauté scandalise le syndicat Unité SGP-FO Police, majoritaire chez les forces de l'ordre. Il s'est fendu d'un communiqué très virulent, le 27 janvier, assimilant cette nouvelle réserve à une véritable « milice armée ». Yannick Danio, délégué national du syndicat :

« Cela peut paraître choquant, mais il faut dire les choses. On ne va quand même pas revenir à des heures sombres de notre Histoire. »

Il s'agit de compenser la diminution du nombre de postes au sein de la police nationale et d'avoir « plus d'effectifs mobilisables en temps réel, et plus disponibles », expliquait le député UMP des Alpes-Maritimes le 27 janvier dans Libération. En particulier pour des évènements exceptionnels comme « des grands concerts ou le Tour de France ».

Mais l'article de loi reste très évasif sur les prérogatives de cette police supplétive, chargée d'assurer « des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialistes correspondant à leur qualification professionnelle ».

Encore plus inquiétant, un amendement déposé par le sénateur UMP Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la loi au Sénat, leur permet également d'effectuer des missions de « police judiciaire ».

Formation sur le tas et dérapages

En pratique donc, à l'exclusion des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, ces policiers de seconde zone pourraient assurer à peu près toutes les fonctions de police.

Avec quelle formation ? C'est là que les choses se compliquent : « On ignore totalement en quoi consiste la formation de ces volontaires », gronde Yannick Danio.

« Qui va les encadrer, les briefer, les former ? Là se pose un vrai problème », reconnaît aujourd'hui Delphine Batho, députée PS membre de la Commission mixte paritaire, après avoir soutenu le principe lors de la première lecture.

La formation sur le tas « pourrait conduire à un certain nombre de dérapages, des réactions émotionnelles ou autres, imprévus parce que les réservistes n'y seraient pas préparés », redoute Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue pour les droits de l'homme (LDH).

« Renforcer le lien avec la population »

Lors des discussions à l'Assemblée nationale, Brice Hortefeux, instigateur de cette mesure, justifiait :

« Nous avons l'intention de développer ce dispositif car il donne entière satisfaction à la police nationale comme aux citoyens. »

Dans son rapport sur le projet de loi, présenté le 27 janvier à l'Assemblée, Eric Ciotti ajoutait :

« Ouverte à un public de volontaires et utilisée pour des missions plus étendues, la réserve civile permettrait de renforcer le lien entre la police nationale et la population. […]

Le potentiel de réservistes volontaires dont pourrait bénéficier la police nationale est d'autant plus élevé qu'il touchera les populations urbaines et étudiantes. »

Eric Ciotti propose une sécurité qui se rapproche des gens, en renouant avec la société civile. Un argument fustigé par Yannick Danio :

« Au contraire, l'État se désengage de sa mission de service public. Près de 2 000 emplois [1 925 exactement, ndlr] vont être supprimés dans la police en 2011, dans le cadre de la loi de finance votée à l'automne. »

« Que fait la gauche ? Que fait le PS ? »

Sollicitée par Rue89, Delphine Batho exprime désormais la crainte de voir ce texte dévoyé :

« C'est forcé que dans le contexte dans lequel on est aujourd'hui, la réserve civile soit un palliatif à la diminution des effectifs. »

Devant le peu de réactions que suscite ce transfert de compétences spécialisées de la police vers le privé, inédit en France, Yannick Danio s'affole :

« Les parlementaires ne se rendent pas compte de l'importance d'une telle mesure. Il y a dans le milieu politique une vraie méconnaissance sur les questions de sécurité ».

Sur ce coup-là, une fois n'est pas coutume, il est rejoint par Dominique Noguères de la LDH :

Jean-Jacques Urvoas, chargé des questions de sécurité au PS, admet que les différentes évolutions du texte lors des allers-retours de l'Assemblée au Sénat ont rendu le PS beaucoup plus réticent :

« On est en train de parler d'un texte qui n'est plus du tout ce qu'on avait discuté au départ. Si les réservistes peuvent dresser des PV, être armés, là on n'est plus du tout d'accord. »

La dernière lecture du texte aura lieu mardi 8 février à l'Assemblée nationale. Le Parti socialiste envisage ensuite de saisir le Conseil constitutionnel pour l'ensemble de la Loppsi 2.

[Source : rue89]

Et Loppsi 2 inventa le policier à la petite semaine

Société 27/01/2011 à 00h00

Enquête

Examinée hier en commission paritaire, la loi prévoit la création d'un statut de réservistes volontaires, formés sur le tas et qui pourront être armés ou dresser des PV…

Par GUILLAUME BOULORD

Votre voisin, votre mère, votre fils : demain, tous flics ? Pas exactement. Mais ils pourraient devenir réservistes de la police nationale. Un contrat, 90 jours par an au maximum, un petit boulot, pour compléter les effectifs de la police nationale là où elle serait « déficitaire ». Avec trois conditions : avoir plus de 18 ans, un casier vierge, et la nationalité française.

En 2003, la Loppsi - la loi d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure - créait une réserve civile pour la police nationale. Des policiers retraités de moins de 65 ans assurent toutes sortes de missions, des événements sportifs aux élections, en passant par la révolte des banlieues en 2005. Sept ans plus tard, rebelote : une deuxième Loppsi est en discussion, qui passait en commission paritaire hier au Parlement. Parmi ses articles, le « 37 quater » prévoit d'étendre cette réserve aux citoyens volontaires.

L'UMP justifie cette mesure par le peu de candidats dans les rangs des retraités de la police : 5 164 en 2009. Pour le député Eric Ciotti, le monsieur sécurité du parti, « l'objectif, c'est plus d'effectifs mobilisables en temps réel, et plus disponibles. L'idée, c'est de reprendre le système qui existe dans la gendarmerie depuis 2008. Sa réserve, constituée de volontaires et d'anciens, compte 40 000 hommes ». Plusieurs dizaines de milliers de réservistes, pour « de grands concerts, ou le Tour de France », explique Ciotti. Elargie, la réserve vise à compenser la diminution du nombre de postes au sein de la police nationale. En cause, la réforme générale des politiques publiques, et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Pour Jean-Jacques Urvoas, chargé des questions de sécurité au PS, « l'idée n'est pas choquante si le dispositif vient appuyer les policiers. Mais j'entends l'inquiétude des policiers, qui craignent que cette réserve se substitue à de vrais postes ». Exemple : le nombre de places au concours pour devenir adjoint de sécurité a diminué, de 1 546 en 2008 à 500 en 2009, et… aucune en 2010. Quant à Françoise Dumont, vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme, elle dénonce « l'esprit même de cette réserve » : « Policier, c'est un métier, cela nécessite une formation, une déontologie. Nous n'avons aucune garantie que ces volontaires y seront formés. » Dans les faits, ces réservistes devraient être formés à la manière des pompiers, sur le tas.

Les étudiants sont les premiers visés, « pour qu'ils comprennent mieux ce qu'est la police », explique Ciotti. La réserve civile comme job d'été, mais aussi comme porte d'entrée dans la police nationale. « L'idée, c'est que le citoyen doit être associé à tout, explique Maxime Cessieux, membre du Syndicat des avocats de France (SAF). Mais, il n'est pas formé à tout. Les députés donnent l'exemple du Tour de France : il s'agit clairement de faire du supplétif. »

Le 37 quater permet aussi d'effectuer des missions de police judiciaire, y compris d'établir des procès-verbaux. « Le PS est fermement opposé à cette idée, rappelle Urvoas, parce qu'il s'agit d'une compétence spécialisée de la police. » Mieux, ces réservistes pourront porter des armes. Ciotti justifie : « C'est déjà le cas des policiers de la réserve. Mais, cela se fera dans le cadre d'une habilitation et d'une formation. Des certificats correspondants seront nécessaires, comme pour la police municipale. » Des garanties insuffisantes, selon Me Alain Mikowski, du Conseil national des barreaux : « Un policier formé a déjà du mal à s'en servir. Il tire déjà peu de cartouches par an [trente cartouches, trois fois par an dans la plupart des cas, ndlr]. Ce n'est pas parce que l'on va leur apprendre à tirer qu'ils sauront s'en servir. » Pour le syndicat policier Snop, « ce n'est pas tant la formation qui dérange, mais l'usage exceptionnel qui doit être fait de ces armes ». Les militants anti-Loppsi 2 craignent, eux, que cette réserve civile se transforme en « milice » citoyenne.

Interviewé par Resgend, l'association des réservistes de la gendarmerie, le général Jean Danède, délégué aux réserves de la gendarmerie nationale, l'assure : « La réserve générale devient largement indispensable, surtout en ces périodes troublées. »

Jouer au Bobby, un hobby anglais

Chez les Anglo-Saxons, la notion de « citoyen-policier » est solidement ancrée.

Par GUILLAUME BOULORD

Et si le citoyen était le maître d'œuvre de la sécurité ? L'idée du gouvernement d'ouvrir les commissariats aux volontaires s'inspire du système anglo-saxon. Les Britanniques ont fait des Bobbies un symbole. Pourtant, le célèbre policier londonien n'a été créé qu'en 1829 par celui qui lui a donné son nom, Sir Robert (Bobby) Peel, alors Premier ministre du royaume. De fait, l'Angleterre s'est dotée très tard d'une police professionnelle distincte du citoyen lambda. Plus que le mythe du policier courtois, c'est en effet le citoyen comme acteur de la sécurité publique qui est ancré dans la tradition anglaise. Sur le plan législatif, le Citizen's Arrest, la possibilité pour tout un chacun d'arrêter un criminel, remonte au Moyen Age. Les shérifs encourageaient même à appréhender les hors-la-loi.

Ce rôle du citoyen, le gouvernement conservateur de David Cameron a décidé de le renforcer. La raison est la même qu'en France : une réduction drastique du nombre de policiers, 6 000 postes en moins chaque année jusqu'en 2014. En contrepartie, des forces de police privées se créent, et gagnent du terrain. Au départ, de simples compagnies qui, pour 2 à 4 livres par semaine (2,30 à 4,60 euros), surveillent les demeures. Des gardiens désormais « accrédités », qui peuvent exiger d'un individu de ne pas avoir un comportement « antisocial » : dans la rue, ils confisquent la bouteille d'alcool tenue à la main ou le paquet de cigarettes, pour les plus jeunes.

Les Américains se sont aussi inspirés de ce modèle britannique. Depuis plus de vingt ans, les « citoyens en patrouille », des volontaires, se font les yeux et les oreilles de leurs communautés. Formés par les polices locales, ils communiquent directement avec elles par radio ou par téléphone depuis leur voiture. Mais ces volontaires ne sont pas autorisés à porter des armes. L'association nationale de ces citoyens en patrouille revendique 75 000 membres à travers les 50 États du pays. Avec un argument : les volontaires, en effectuent un travail de prévention, permettent aux policiers de se consacrer à leur mission première.

Mais dans ce modèle anglo-saxon, le citoyen est aussi celui qui doit déceler la part de voyou qui peut se cacher dans chaque flic. Là encore, il s'agit d'un principe anglais médiéval : l'accountability. Littéralement, le fait pour les services publics de rendre des comptes, police comprise. Ce concept est très présent au Royaume-Uni comme outre-Atlantique. Né dans les années 90 à Cincinati et Los Angeles, le cop watching est un mouvement visant à empêcher les bavures. Avec pour slogan : « Surveiller ceux qui nous répriment. »

Dans le reste de l'Europe, le mouvement connaît ses prémices, à l'instar des « brigades de voisinage d'observation des droits de l'homme » à Madrid. Ces « brigades » se présentent comme une réponse collective à la multiplication des violences policières, et plus concrètement à l'augmentation de la répression des sans-papiers. L'idée est simple : sans violence, muni d'un appareil photo ou d'une caméra, le citoyen observe, capte les faits et gestes des policiers. De telles initiatives ne renforcent pas le lien entre la police et les individus, mais elles permettent de faire entendre la voix des citoyens.

[Source : Libé]