Yannis Lehuédé

Autorisé à rester en France puis sommé de partir

2007-12-06T04:29:43Z

Hichem, ressortissant algérien marié à
une marocaine titulaire d'un titre de
séjour de dix ans, et père d'une enfant
née en France, vient de se voir refuser
un titre de séjour.

Arrivé en France
avec un visa de trente jours, le 18 juin
2003, il a fait une demande de titre de
séjour pour raisons médicales, auprès
de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
le département où il s'était installé.

Sa demande a été refusée en janvier
2005, et a été assortie d'un arrêté de
reconduite à la frontière en août 2005
puisqu'il était « célibataire, sans charge
de famille ». Sauf qu'entre-temps – en
juin 2005 –, Hichem s'est marié.

Le
fait que son épouse soit titulaire d'une
carte de séjour de dix ans a pesé
devant le tribunal administratif de
Cergy qui a annulé l'arrêté de reconduite
à la frontière, le 22 juin 2006,
estimant que l'arrêté portait « une
atteinte disproportionnée au respect de la
vie familiale ». Par ailleurs, le couple
avait donné naissance à une petite
fille née le 18 avril 2006.

La préfecture de Seine-Saint-Denis
n'a pas fait appel de cette décision.

Elle a été enjointe de se prononcer de
nouveau sur la situation d'Hichem
dans un délai d'un mois. La réponse
est arrivée quatorze mois plus tard.

Comme Hichem et sa famille ont
déménagé sur Paris, c'est à la
Préfecture de Paris que la situation a
été réexaminée. Et le 22 octobre dernier,
il apprenait qu'il n'aurait pas de
titre de séjour et qu'il devait quitter le
territoire dans un délai d'un mois.

En attendant, Hichem n'est toujours
pas autorisé à travailler puisqu'il n'a
pas de papiers. « Seule sa femme travaille,
explique l'avocat. Et les 520 euros
mensuels qu'elle perçoit seraient insuffisants
pour faire une demande de regroupement
familial », précise l'avocat.

Sollicitée vendredi, la Préfecture de
Paris n'a pas donné suite.

[Source : Le Parisien]

Solidarité !

2007-12-06T04:28:16Z

Kadiatou Fofana est née en 1979 en
Guinée. Elle vit en France depuis
octobre 2000. Elle a trois enfants.
Son mari est titulaire d'une carte de
résident de dix ans.

La pétition pour Kadiatou Fofana a
réuni 619 signatures dont une grande
partie sur le marché, dimanche 18
novembre. La pétition a été portée à
Georges Pau-Langevin, députée du
20ème arrondissement puis faxée à la
préfecture depuis le commissariat de
Police du 20ème. On compte à ce
jour 720 signatures !

Kadiatou Fofana a obtenu une carte
de séjour provisoire d'un an suite à
son rendez-vous à la préfecture mercredi
14 novembre. Mais la mobilisation
continue pour qu'elle puisse
bénéficier d'une régularisation
moins précaire.

[Source : RESF]

L'affaire Haddaoui

2007-12-06T04:16:22Z

Après une importante mobilisation pour exiger sa libération,
Mohamed Haddaoui a été expulsé au Maroc, le 23. Coup de
théatre, moins d'une semaine plus tard, jeudi dernier, le maire
de droite, Manuel Aeschlimann demandait son retour... Ce
revirement spectaculaire semble indiquer que ce monsieur, qui
compte se représenter aux élections bientôt, ne pense pas pouvoir
garder son siège en persistant dans la voie xénophobe.
Moins de six mois après l'élection présidentielle, son ami
Sarkozy semble ainsi brutalement démenti. Le comité de soutien
de Mohamed appelle de son côté à un retour de Mohamed
« avant les fêtes de fin d'année », menaçant sinon de s'en
prendre aux « vrais responsables, c'est-à-dire à l'Élysée ».

La petite salle du Tribunal administratif de Cergy était
comble pour soutenir Mohamed Haddaoui lors de l'audience
matinale du 14 novembre. Le représentant de la
Préfecture de St Denis lui-même ne semblait pas habitué
à voir tant de monde.

Le soutien est conséquent : pétitions, lettres de citoyens,
d'élus nombreux : « il ne manque plus que celui du Préfet de
la Seine St Denis » plaisante le juge, plutôt détendu. Il
n'en refusera pas moins de lever l'arrêté de reconduite aux
frontières qui lui était soumis ce matin-là.

Et une semaine plus tard Mohammed Haddaoui était
expulsé au Maroc laissant sa femme et ses trois enfants en
France.

« Oui, Mohamed Haddaoui est parti hier soir, presque sous
nos yeux », relatent ses soutiens. « Mais nous ne baissons
pas les bras. »

Tout d'abord, rappellent-ils, « les mots ont un sens ». Ils
ont signé la pétition « Nous les prenons sous notre protection
». « Des mesures de précaution vont donc être prises pour
garantir la tranquillité de Mme Haddaoui et de ses enfants :
nous ne les abandonnerons pas. »

Et le dimanche, ils étaient sur les deux marchés
d'Asnières pour informer la population et collecter de
l'argent en faveur de la famille de Mohamed.

Ils travaillent à organiser la suite du combat « dont l'issue
ne peut être que le retour de Mohamed Haddaoui, sa régularisation
et celle de son épouse ».

À bon entendeur…

Le lundi précédent, Mohamed était toujours en rétention
et on comptait 609 signatures sur la pétition RESF.
Trois jours plus tôt, il avait déjà manqué de peu d'être
expulsé – ne ratant l'avion de Roissy que grâce aux
embouteillages provoqués par les grèves des transports…
Il avait déjà fait savoir qu'il refuserait de partir sans sa
femme et ses enfants et demanderait à la police d'aller les
chercher.

Il semble que, ce jour-là, la police avait un autre problème
: le laissez-passer, s'il avait bien été établi par le
consulat du Maroc, n'avait pas été signé par le Consul !

Une aide au retour « améliorée » lui était alors proposée
par la Préfecture, avec y compris une enveloppe pour sa
femme. « Plus modeste » relèvent ses soutiens. « Là encore
l'égalité homme/femme n'est pas de mise »…

Le 20 novembre, il y avait une manifestation devant la
mairie d'Asnières, dans le cadre de la journée mondiale
des droits de l'enfant. Pour protester à l'occasion de la
visite de Rama Yade, il y avait plus de cent personnes rassemblées.
La veille, le directeur du collège où est scolarisé l'aîné des
enfants de Mohamed, était reçu par le député-maire
UMP d'Asnières, Manuel Aeschlimann.

C'est deux semaines plus tôt que Mohamed avait été
arrêté, en sortant du métro, lors d'un contrôle d'identité.
Le surlendemain, à 10 heures du matin, il n'y avait que
trois personnes pour manifester à la porte du commissariat
où il était gardé à vue.

Ce jour-là le « service de l'éloignement » de la préfecture
de Nanterre de voulait rassurant : « Monsieur Haddaoui
sera libéré en fin de matinée ».

Dix jours plus tard, le 1er décembre, le tableau a bien
changé. Mohamed, loin d'être « libéré » a été expulsé
manu militari. Mais son soutien aura pris une telle
ampleur que le maire UMP, qui ne voulait rien entendre
jusque-là – et dont la femme collabore au cabinet de
Rama Yade – participait à la manifestation réclamant le
retour de Mohamed avec cent cinquante personnes, rassemblées
à nouveau devant la mairie d'Asnières, avec
bon nombre des adjoints et de nombreux conseillers
municipaux de la majorité et de l'opposition…

Il y avait aussi là la famille de Mohamed – dont sa
femme, théoriquement menacée elle aussi d'expulsion…

Le reste du temps, elle se cache, avec son bébé de huit
mois, « terrorisée », disent ses soutiens, qui l'ont prise en
charge, les deux aînés étant hébergés par une association
spécialisée. Après deux semaines d'absence, ceux-ci ont
repris le chemin de l'école où les profs se sont engagés à
les aider à rattraper leur retard… « Matériellement on a
tout réglé » disent les soutiens. La cantine est payée...

« Manuel Aeschlimann surprend », écrit 20 minutes, le
premier média à avoir rendu compte d'un événement
peu banal : ainsi, le maire UMP d'Asnières, que L'Express
qualifait de « Rastignac des Hauts-de-Seine », réputé à la
fois pour être extrêmement proche de Sarkozy et particulièrement
réactionnaire – choisissant les prénoms de
ses enfants dans la mythologie wagnérienne –, s'est associé
à son opposant PS, pour demander à la Préfecture
d'annuler la mesure d'expulsion qu'elle a prise et faire
revenir un sans-papiers en France !

Ça s'est passé jeudi dernier, le 29 Novembre. Dans un
communiqué les deux candidats aux très prochaines élections
municipales déclaraient qu'« au delà des clivages
politiques et de toutes compétitions électorales », ils décidaient
de « s'associer pour demander, ensemble, le retour de
Monsieur Mohamed Haddaoui auprès de sa famille », soulignant
que celui-ci avait « prouvé son attachement à la
France » et proposant qu'au prochain Conseil Municipal
« l'ensemble des conseillers se prononcent pour le retour en
France » de Mohamed.

Riche de son expérience, Sarkozy pense toujours qu'on
gagne des élections avec un programme xénophobe. Son
ami d'Asnières semble avoir lui compris que ce n'est pas
si simple.

QSP

Hortefeux contre Kébé

2007-12-06T04:11:35Z

Le 21 novembre au matin, au palais des congrès,
à Bordeaux-Lac, des militants du comité de soutien
à Talibé Kébé, jeune Ivoirien sans papiers
de Montreuil maintenu au centre de rétention
de Mériadeck depuis fin octobre, ont tenté
d'être reçus par Brice Hortefeux.

Le ministre de l'Immigration et de
l'Identité nationale était venu inaugurer
les deuxièmes Rencontres de la coopération
franco-chinoise.

« Le préfet de Région
examine sa situation. Je n'ai aucunement
l'intention de transiger : un étranger en situation
irrégulière a vocation à être reconduit à
la frontière », a-t-il commenté, avant d'annoncer
le lancement, « d'ici à la fin de l'année
», d'une carte de séjour « compétences
et talents » matérialisant la politique
d'immigration choisie promue par Nicolas
Sarkozy. « J'ai réuni, au mois de juillet, l'ensemble
des branches professionnelles en pénurie
de main d'oeuvre.

Dans un premier
temps, on pourra délivrer environ deux mille
cartes d'immigration professionnelle, qui prévoient
un regroupement familial automatique
», a précisé le ministre.

Les militants mobilisés pour la libération
de Talibé Kébé ont manifesté ensuite sous
les fenêtres du préfet.

[Source : Métro]

Six ans de lois sécuritaires

2007-12-06T04:10:01Z

Octobre 2004 une brève publiée dans
un bulletin du réseau titrait
« Incontinence répressive à
l'Assemblée » au vu de l'avalanche
de lois sécuritaires de ces dernières
années. Depuis l'inspiration répressive
ne s'est pas tarie. Novembre
2007, « Résistons ensemble » fait le
point. Un feuillet recto-verso A4
intitulé « Six ans de lois sécuritaires »
en propose un condensé. Le voici
dans le texte.

Ce document peut être téléchargé,
maquetté sous forme de fichier PDF,
depuis le site du réseau :
http://resistons.lautre.net/article.php
3 ?id_article=363

Même si Résistons Ensemble est né en
2002, il est difficile de ne pas faire
démarrer ce petit récapitulatif des dernières
lois sécuritaires en novembre
2001, date de la publication de la Loi
de Sécurité Quotidienne (LSQ), votée
par un parlement à majorité socialiste.

C'est en effet sous le règne du PS, en
exploitant l'hystérie anti-terroriste,
qu'a été amorcée l'offensive législative
qui s'est ensuite traduite par les lois
dites Perben I (Loi d'orientation et de
programmation pour la justice, septembre
2002), LSI (Loi sur la Sécurité
Intérieure, mars 2003), Perben II (Loi
d'adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité, mars 2004),
auxquelles s'ajoute la loi de prévention
de la délinquance (mars 2007) et dernièrement
celle renforçant la lutte
contre la récidive des majeurs et des
mineurs.

Ces différents textes, qu'ils prétendent
cibler Al Qaida ou les vols à la tire, en
passant par le grand banditisme, les
réseaux pédophiles et les troubles de
voisinage, présentent des lignes directrices
communes. Ils ont d'abord une
fonction idéologique : faire rentrer
toutes les manifestations de problèmes
économiques, sociaux, politiques ou
culturels dans le champ de la délinquance
ou de la criminalité, en créant
de nouveaux délits et en stigmatisant
des populations (jeunes des quartiers populaires, prostituées, SDF, familles
immigrées, etc.).

L'insécurité étant un thème politiquement
porteur, et bénéficiant de
fréquentes campagnes médiatiques,
une stratégie politicienne bien comprise
se doit de l'entretenir autant que
de la combattre.

I) TOUT LE POUVOIR AUX FLICS – LES
MOYENS DU CONTRÔLE

• LSQ :

La fouille des véhicules devient possible
(dans le cadre d'enquêtes liées au
terrorisme et aux trafics d'armes ou de
stupéfiants), même en l'absence du
propriétaire.

Obligation en cas de demande de
fournir ses clés de cryptage informatique
sous peine de deux ans de prison
et 30 000 euros d'amende. Les bases
de données numériques des opérateurs
sont accessibles aux services de
renseignements pendant un an.
Possibilité d'accusation anonyme
pour les crimes et délits passibles de
plus de cinq ans de prison.

Élargissement du domaine du fichier
national des empreintes génétiques
(FNAEG), conservées quarante ans,
à de nombreuses infractions : vol par
effraction, détention de stupéfiant,
etc. Pénalisation du refus : six mois de
prison et 7500 euros d'amende.

• Perben I :

Remise en cause de la présomption
d'innocence : généralisation de la
détention provisoire.
Témoignage anonyme possible pour
presque tous les délits.
Généralisation des comparutions
immédiates.

Création de 7 000 nouvelles places de
prison, doublement des places en
quartier pour mineurs, création de
4 000 postes dans l'administration
pénitentiaire.

Création de Centres Educatifs Fermés
(CEF) pour mineur à partir de 13 ans.
Création de 3 300 postes de juges de
proximités.
Condamnation pénale possible à partir
de 10 ans.

• LSI :

Fichage génétique élargi à presque
tous les délits.

Cadrage législatif du Fichier de
Traitement des Infractions Constatées
(STIC, créé en juillet 2001). Les flics
peuvent conserver et utiliser des don nées personnelles (y compris sur les
« victimes » d'infraction).
Création d'une réserve civile de la
police nationale.

Pour contrôler l'identité d'une personne,
il ne faut plus un « indice »
mais une « raison plausible de soupçonner
».

Extension de la possibilité de fouille
des véhicules aux enquêtes pour vol et
recel, ou s'il y a une « raison plausible
de soupçonner » que le conducteur ou
un passager a commis un crime ou un
délit flagrant, ou encore avec l'accord
du conducteur ou l'autorisation spéciale
du procureur.

Possibilité de copie des données informatiques
lors d'une perquisition, y
compris des données qui sont stockées
ailleurs si elles sont accessibles depuis
le système du lieu perquisitionné (en
accord avec les traités internationaux
si elles sont stockées à l'étranger).
Les flics ne sont plus obligés de mentionner
à une personne en garde à vue
qu'elle a « le choix de faire des déclarations,
de répondre aux questions posées
ou de se taire ».

• Perben II :

Procédure contre la « délinquance et la
criminalité organisée » : création de la
notion de « bande organisée », circonstance
aggravante pour un certain
nombre d'infractions, et qui justifie de
nouveaux pouvoirs pour les flics :
garde à vue prolongée de 48 h à 96 h,
perquisitions de nuit, espionnage au
domicile des suspects, infiltration de
la « bande organisée », rémunération
des indics, instauration d'un statut de
« repenti »...

De nombreuses infractions tombent
sous le coup de cette loi (par exemple
« l'aide à l'entrée, à la circulation et au
séjour irrégulier d'un étranger en
France »), mais pas celles de types économiques
ou financières…

Procédure du plaider coupable (« comparution
sur reconnaissance préalable de
culpabilité ») : dans le cas des délits
encourant jusqu'à un an de prison,
cette procédure permet d'être
condamné sans comparaître devant
un tribunal.

• Prévention Délinquance :

Le procureur de la république a désormais
un rôle de prévention de la délinquance,
en plus de sa fonction répressive.
Cette loi introduit donc dans le
code de procédure pénale la possibilité pour la justice d'intervenir avant
qu'une infraction soit commise…
Ajout du délit d'escroquerie en bande
organisée à la procédure contre la criminalité
et la délinquance organisées
(Perben II)

Création du Service Volontaire
Citoyen de la Police Nationale.
Les flics peuvent désormais, avec l'autorisation
du procureur ou d'un juge
d'instruction, acheter ou aider à
l'achat de stupéfiant dans le cadre de
leur enquête (mais l'incitation restent
interdite).

Composition pénale possible pour
mineurs, tout comme la « présentation
immédiate » devant le juge.
Possibilité de prendre même peine
qu'un adulte pour les plus de 16 ans.
Enregistrement des communications
passées par les prisonniers (sauf avec
leur avocat).

Les Travaux d'Intérêt Général peuvent
être effectués pour le compte d'une
personne morale de droit privé avec
mission de service public (et plus uniquement
pour des entités de droit
public).

• Loi sur la Récidive :

Instauration de peines plancher (un
tiers de la peine encourue si elle est
supérieure ou égale à trois ans, arrondi
à l'année supérieure).

Pour échapper à ces peines plancher, il
faut présenter des « garanties d'insertion
ou de réinsertion ». Dans le cas
des délits avec violences ou puni de
dix ans, ainsi qu'en cas de multi-récidive,
ces garanties doivent être
« exceptionnelles » pour échapper à la
peine plancher.

Possibilité d'abandon de la diminution
de peine acquise aux mineurs, s'ils ont
plus de 16 ans, lorsqu'ils ont commis
un crime ou un délit de violence en
récidive, ou « si les circonstances de l'espèces
ou la personnalité du mineur le justifie
». En cas de multi-récidive pour
violence, cette possibilité devient la
règle.

Le « suivi socio-judiciaire » s'accompagne
désormais d'une injonction de
soin (sauf exceptions). Le condamné
peut refuser le traitement, mais voit
alors tomber son sursis mise à l'épreuve
ou ses possibilités de liberté conditionnelle.

II) LA RÉVOLTE EST BIEN UN CRIME –
LE RETOUR DES LOIS ANTICASSEURS

• LSI :

Création du délit d'outrage au drapeau
ou à l'hymne français (jusqu'à 6
mois de prison s'il est commis en réunion).
Menace à représentants de l'ordre
(flics, juges, matons, etc.). Deux ans
d'emprisonnement, 30 000 euros
d'amende ; cinq ans, 75 000 euros
pour les menaces de mort ; dix ans et
150 000 euros si les menaces sont destinées
à obtenir une contrepartie.

• Perben II :

Bientôt une jurisprudence pour qualifier
les manifs de « bande organisée » ?

• Prévention délinquance :

Création de la circonstance aggravante
de guet-apens : les violences
sur agents des forces de l'ordre ou les
pompiers commises en bande organisée
ou avec guet-apens (cf. définition
embuscade) deviennent un crime si
les victimes ont une ITT de plus de
huit jours : de quinze à trente ans de
réclusion criminelle. Sinon, dix ans
et 150 000 euros d'amende.

Création du délit d'embuscade : cinq
ans, 75 000 euros ; sept ans et 100 000
si en réunion.

Mais attention, si on réussit son
embuscade, on passe dans la catégorie
« violence avec guet-apens », cf. ci-dessus...
Doublement des peines pour rébellion
: un ans, 15 000 euros (double si
réunion). Pour rébellion armée, on
passe de trois à cinq ans, et de 45 000
à 75 000 euros (double si réunion).

La provocation à la rébellion (par
tout moyen, presse, affiche, cri, etc.)
est désormais passible de prison (deux
mois), (plus amende de 7 500 euros).
Les mêmes règles que pour les délits
de presse s'appliquent pour déterminer
les responsables (le responsable
de la publication d'un site internet
peut donc être inquiété).

Cinq ans, 75 000 euros (dix ans,
500 000 euros en bande organisée)
pour détention ou transport de substances
ou produits incendiaires ou
explosifs, s'il y a des « preuves » qu'ils
sont destinés à la réalisation d'engins
incendiaires/explosifs. S'il n'y a pas
de telle preuve, mais que les personnes
mises en cause n'ont pas de
« motifs légitimes » pour la détention :

un an et 15 000 euros (y compris pour
autres éléments et substances pouvant
être utilisés pour fabrication
d'engin explosif/incendiaire, en cas
d'interdiction par arrêté préfectoral).

La perturbation du trafic ferroviaire
par tout moyen, et notamment telle
qu'elle a été pratiquée pendant la
lutte dite « anti-CPE », est passible
de 6 mois de prison.

III) GUERRE TOTALE CONTRE LA
DÉLINQUANCE – DES FLICS ET DES
VOYOUS DANS CHAQUE SPHÈRE DE LA
SOCIÉTÉ

• LSQ :
Des vigiles, personnels de sécurités ou
de transport de fond, agréés par le
préfet et le procureur, peuvent fouiller
les bagages et les personnes sans la
présence d'un officier de police.
Consultation des fichiers informatiques
de données personnelles à caractère
judiciaire rendue possible dans le
cadre d'enquête administrative.
Les rassemblements musicaux doivent
être soumis à déclaration préalable
à la préfecture.

Création du délit de fraude par habitude
: six mois et 7 500 euros pour dix
contraventions sur une période de 12
mois.

Possibilité pour les propriétaires ou
exploitant d'immeubles de faire appel
à la police en cas d'occupation des
parties commune.

• LSI :

L'occupation de hall d'immeuble
devient passible de 2 mois de prison
et 3 750 euros d'amende.
Création du délit de mendicité agressive.
6 mois et 3 750 euros.

Possibilité de faire fermer par arrêté
préfectoral les bars et sandwicheries
qui causent un trouble à l'ordre
public.

Création du délit de racolage passif.
Deux mois et 3 750 euros.
Création du délit d'installation sur un
terrain privé. Six mois d'emprisonnement,
suspension du permis, confiscation
des véhicules non-destinés à
l'habitation).

Un an et 15 000 euros pour les parloirs
sauvages.

Le chapitre le plus important de la
LSI est consacré au cadrage législatif
des activités des entreprises privées de
sécurités...

• Prévention Délinquance :

Le maire est chargé de coordonner la
politique de prévention de la délinquance
impulsée par le préfet. Il peut
mobiliser les services du conseil général
(travailleurs sociaux), notamment
au sein des conseils locaux de sécurité
et de prévention de la délinquance.
Les autorités régissant les transports
en commun sont mobilisées.

Les travailleurs sociaux doivent « partager
» le secret professionnel, entre
eux et avec le maire et le président du
conseil général.

Création du Conseil pour les droits et
devoirs des familles, sous l'autorité du
maire, chargé de « l'accompagnement
parental » des familles dont les enfants
sont susceptibles de devenir délinquants.
Les parents de mineurs délinquants
peuvent être condamnés à des stages
de responsabilités parentales pour de
nombreuses infractions.

Création de fichier automatisé des
absences dans l'éducation nationale,
sur la base duquel le maire peut prononcer
des sanctions.

Urbanisme sécuritaire : obligation
d'une étude de sécurité publique,
dont l'avis est déterminant, pour certain
type de construction. Cette
étude n'est pas communicable aux
« citoyens ».

Un bail peut désormais être résilié par
le bailleur si « le preneur n'use pas de la
chose louée en bon père de famille »
(sic). Dans la qualification des nuisances
au voisinage, le « bruit »
devient les « troubles », sans plus de
précision, et les propriétaires peuvent
et doivent faire cesser les fauteurs de
troubles.

Expropriation des locaux commerciaux
« délabrés » si pas de rénovation
du propriétaire (disposition en appui
aux politiques de destruction des
commerces de quartier, souvent appelés
« communautaires », au profit de
centre commerciaux aseptisés).
L'occupation de hall d'immeuble
quand elle est accompagnée de voies
de fait ou de menaces est désormais
passible de six mois de prison et 7 500
euros d'amende.

Renforcement de la législation sur les
chiens d'attaques et de défense (six
mois de prison).
Renforcement du contrôle des gens
du voyage.

Les hébergeurs de sites internet et
fournisseurs d'accès doivent participer
à la lutte contre la diffusion
d'incitation à la violence (disposition
visant directement les blogs
d'adolescents diffusant des appels
à affronter les flics).

Le fait de filmer des violences est
un acte de complicité, qui fait
encourir la même peine que l'auteur
de l'infraction (sauf si on est
journaliste ou que l'enregistrement
est destiné à servir de preuve
en justice). La diffusion de ces
images est passible de cinq ans et
75 000 euros.

Pour consommation de stupéfiants
(et incitation à la consommation)
on peut désormais être
tenu de suivre un « stage de sensibilisation
».

L'incitation est passible de sept
ans, 100 000 euros si elle s'effectue
à proximité d'un établissement
d'enseignement.

Les stages de sensibilisation et
injonctions thérapeutiques liés
aux stupéfiants sont rendus possibles
en composition pénale.
La procédure judiciaire simplifiée
est applicable pour la consommation
de stupéfiant.

François Auguste en jugement

2007-12-06T04:04:06Z

François Auguste, vice-président
communiste de la Région
Rhône-Alpes, comparaissait le
26 novembre devant le tribunal
correctionnel de Lyon pour
« entrave à la circulation d'un
aéronef ».

Rappel des faits : le 2 décembre 2006,
l'élu s'apprêtait à embarquer sur un
vol Lyon-Paris. À l'aéroport, François
Auguste se voit distribuer un tract
par des militants du RESF.

Les militants
expliquent à chaque passager
qu'une famille kosovare, les Raba, risquent
d'être expulsés dans l'avion où
ils comptent voyager. Cette famille,
installée depuis longtemps en France,
parents d'enfants français scolarisés,
fait alors l'objet d'un soutien important.

Arrivé dans l'avion, l'élu communiste
va voir le commandant de bord
pour lui demander de refuser d'embarquer
les sans-papiers expulsables.

Sans succès. L'élu retourne à sa place
et s'adresse alors aux autres passagers
de l'avion pour les informer de la
situation.

En quelques minutes, appelés par le
commandant de bord, deux policiers
sont sur place et l'embarquent
« manu militari », selon les termes
d'un passager présent.

À l'occasion de sa comparution
devant le tribunal correctionnel de
Lyon, près d'un an plus tard, plusieurs
centaines de personnes sont venues
le soutenir, dont Jean-Jack
Queyranne, le président PS de la
Région. La procureure de la
République a requis 450 euros
d'amendes à l'encontre de l'élu. Le
jugement a été mis en délibéré au 14
janvier prochain.

[Source : Libélyon]

Le cauchemar continu

2007-12-06T04:00:13Z

Ce week end, les CRS 42 basés près de Nantes ont
déferlé dans nos rues.

Courses, arrestations bombes
lacrymogène à la main, conduites à la PAF pour libération
une heure après, retour en centre ville (une
heure et demie de marche), re-arrestations.

La destruction du plafond d'un squat dans la nuit de
samedi à dimanche annonce l'arrivée du mauvais
temps, les policiers sont spécialisés dans l'entrée dans
les espaces privés sans aucune autorisation et dans les
bris de fenêtres et autres destructions illégales.

Les contrôles d'identité au faciès ne sont pas justifiés,
non plus : les CRS peinent à nous dire qu'ils contrôlent
tout le monde, alors que des français et moimême
ne sommes pas contrôlés.

[Source : Inter-Calais]

La préfecture de Toulouse organise la chasse à l'étranger

2007-12-06T03:42:19Z

La section de Toulouse de la LDH, le syndicat des
avocats de France, l'UNSA et la FSU protestent
vigoureusement contre la mise en place par la préfecture
de Haute-Garonne d'un réseau d'informateurs
dans les administrations et les organismes recevant
des ressortissants étrangers, comme la Sécurité
Sociale ou l'ANPE, « sous prétexte de contrôle de
l'immigration et de lutte contre les fraudes à l'identité
commises par les ressortissants étrangers ». Le
préfet de région choisit de ne pas répondre et déclare
qu'il « ne traite personne comme de la viande ».

Article 28 de la loi N° 83-634 :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie,
est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont
confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur
hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement
un intérêt public. »

[Extraits de Libétoulouse, 1er décembre 2007]

« LA PRÉFECTURE DE RÉGION SE DÉFEND DE FAIRE LA
CHASSE À L'ÉTRANGER »

« J'ai choisi de ne pas répondre ». Le préfet de région Jean-
François Carenco a préféré glisser sur les informations
livrées lundi par Libération selon lesquelles la préfecture
lancerait « une chasse à l'étranger » en organisant ses fonctionnaires
en « réseau ».

« Nous n'agissons que pour lutter contre les fraudes, affirmait
vendredi le représentant de l'État à Toulouse. Qui peut être
pour la fraude ? ».

Le préfet Carenco affirme que les étrangers ne sont, « en
aucun cas, particulièrement visés ».
Pour sa défense, il brandit la note officielle de la préfecture
à ce sujet où il n'est effectivement pas question le
moins du monde de ce type de chasse. [...]

Mais Libétoulouse citait aussi ce jour-là une « note préalable
» signée de la directrice de la réglementation et des
libertés publiques. Laquelle note fait référence à la tenue
le 5 décembre 2006 du « comité interministériel de contrôle
de l'immigration ». Il y est très clairement expliqué qu'il
s'agit de « mettre en oeuvre le plan de lutte contre les
fraudes à l'identité commises par des ressortissants
étrangers ».[...]

Cette « note préalable », un document de travail, n'était
évidemment pas destinée à une quelconque publicité.
Quant aux étrangers en situation irrégulière en général, le
préfet Carenco ne laissera pas dire qu'il est insensible à
leur sort : « Je ne traite personne comme de la viande. Je
regarde ces dossiers au cas par cas. »[...] La préfecture de la Haute-Garonne souhaitant améliorer
la chasse aux clandestins, tente d'organiser une collaboration
entre les administrations et les organismes du
département dans le domaine des fraudes à l'identité.

À cette fin, Dominique B., directrice de la réglementation
et des libertés publiques à la préfecture de Haute-
Garonne, a adressé l'invitation suivante aux directeurs
des organismes recevant des ressortissants étrangers.

Monsieur le Directeur,

À l'initiative du ministre de l'Intérieur et du garde des Sceaux,
un groupe interministériel d'expertise a été installé afin de
mettre en ?uvre le plan de lutte contre les fraudes à l'identité
commises par des ressortissants étrangers, adopté par le
comité interministériel de contrôle de l'immigration du 5
décembre 2006.

Ce groupe associe les représentants des ministères les plus
directement confrontés aux fraudes à l'identité : ministères de
l'Intérieur, de la Défense, des Affaires Etrangères et de la
Justice.

Pour répondre à cette logique de réseau, il est nécessaire de
constituer dans chaque département un groupe de référents
qui permette de disposer d'un noyau d'interlocuteurs et de
relayer localement, par une diffusion la plus large possible, un
savoir-faire et des bonnes pratiques dans ce domaine, notamment
par le biais de formations.

Un groupe de travail a ainsi été réuni le 8 juin 2007, pour la
Haute-Garonne, des représentants de la Police, de la gendarmerie,
des Douanes, de la Justice et de la Préfecture.
Afin d'envisager les formes que pourrait revêtir cette lutte, il
est nécessaire avant tout d'entendre les préoccupations et les
attentes des organismes recevant des ressortissants étrangers.

C'est pourquoi, je vous informe que j'organise une réunion à
cet effet avec les organismes sociaux et ceux traitants des questions
relevant de la réglementation du travail, à laquelle je
vous invite à participer. Elle se déroulera le : vendredi 5
Octobre 2007.

Pour votre complète information, je réunirai sur ce thème
ensuite les collectivités locales puis les grandes entreprises
publiques ou celles exerçant une mission de service public.

Dominique B.

Après cette réunion du 5 octobre 2007, elle en a rédigé le
compte-rendu ci-dessous qu'elle a adressé au préfet :

NOTE À L'ATTENTION DE MONSIEUR LE PRÉFET

Sous-couvert de Monsieur le Secrétaire Général
Toulouse, le 10 octobre 2007

Objet : Compte-rendu de la réunion du groupe de référents
départementaux et des organismes sociaux en matière de
lutte contre les fraudes à l'identité – le 5 octobre 2007.

Lors de la réunion du 8 juin 2007 il a été convenu de recevoir,
en première séance de travail, les organismes ayant
vocation sociale afin d'identifier leurs problématiques et de
leur proposer une formation adaptée. Ainsi la C.P.A.M.,
l'U.R.S.S.A.F., la C.A.F., la direction départementale des
Services Fiscaux, l'A.S.S.E.D.I.C., l'A.N.P.E., la
C.R.A.M. ainsi que la D.D.T.E.F.P., la D.D.A.S.S. et l'A.N.A.E.M. ont présenté les moyens et les procédures mis
à leurs dispositions et leurs limites. L'authentification des documents
d'identité, la détection des usurpations et des falsifications
restent leurs préoccupations principales lors de la réception
des dossiers soit à l'accueil soit par courrier.

La P.A.F. présente le développement de son activité de formation
à la détection des faux documents en coopération avec la
P.J.. La Gendarmerie explique son rôle d'intervention mobile,
sur simple appel, en véhicule équipé d'appareils de détection.
Spécificités à intégrer dans la formation :

• Identification des personnes en situation irrégulière ou d'éloignement,

• Fraude à l'hébergement, « couverture » de situation irrégulière,

• Fraude à la carrière : présentation d'éléments fictifs pour
valider des trimestres,

• Fraude au dossier médical : vraie maladie, faux patient,

• Montage de vrais dossiers avec des faux justificatifs,

• Domiciliation fiscale : fausses déclarations de revenus, revenus
non déclarés ?

• Travail clandestin : filière, employeur complaisant, fraudeur
isolé, contrôles des heures déclarées ?

Améliorations souhaitées hors formation :

• Exiger la présentation de l'original du document,

• Etendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité
de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux
car interdiction de la C.N.I.L.. Pour cela instituer des réseaux
de correspondants dans chaque "organisme ou administration,

• Améliorer la circulation des informations et des points réglementaires,

• Contrôler l'identité du patient,

• Améliorer le contrôle de la résidence déclarée,

• Lister les organismes à contacter en cas de besoin d'identification
de documents.

La mallette de formation :

Expérimentée depuis juin par la D.C.P.A.F. avec
l'U.R.S.S.A.F. notamment, elle va être diffusée d'ici à la fin
octobre 2007 à chaque référent « fraude documentaire ».
Cependant une sensibilisation des agents en charge de l'accueil
du public est sans doute nécessaire pour les aider dans leurs difficultés
quotidiennes.

Lors de la formation de référents, d'une durée de trois jours et
demi mais modulable en fonction des besoins de chacun, il
conviendra d'évaluer la nature, l'acuité et la typologie des
fraudes, les difficultés rencontrées en cas de soupçons et les
moyens à mettre en oeuvre pour chaque organisme.
Cependant, il faut déterminer un niveau de confidentialité car
la divulgation de ces outils comporte le risque de les rendre inefficaces
à terme.

La formation sera validée par un examen final. La P.A.F.
demande que le référent joue un rôle de premier filtre et ne se
contente pas de lui faire remonter les demandes.

Les organismes présents prendront contact avec la P.A.F. pour
analyser séparément les réels besoins de chacun afin qu'une
formation adaptée soit trouvée.

Liste des services de police à contacter utilement :

• Direction Départementale de la Police aux Frontières

• Groupement de Gendarmerie de la Haute Garonne –
Brigade des Recherches Toulouse St Michel

• Service Régional de la Police Judiciaire

La prochaine séance réunira, le 9 novembre 2007, les entreprises
publiques ou remplissant une mission de service public.

Dominique B.

Les fonctionnaires sont donc invités à alerter directement
la police de l'air et des frontières (PAF), la gendarmerie
ou la police pour tout document qui leur semblerait
falsifié. De plus, la préfecture leur demande de « croiser
[les] informations » de chacune de ses administrations
sans avoir « à croiser les fichiers nationaux », opération en
théorie interdite par la Commission informatique et
liberté (Cnil).

Refusant que des fonctionnaires de la République soient
transformés en autant de délateurs, et promettant de
poursuivre la préfecture si celle-ci persiste à vouloir
échapper aux règles fixées par la Cnil, plusieurs associations
et organisations toulousaines ont publié le communiqué
suivant :

COMMUNIQUÉ

La Préfecture de la Haute Garonne bafoue le
secret professionnel des fonctionnaires et agents
publics et le droit au respect de la vie privée et
renforce l'organisation de la chasse aux étrangers
Une note interne fait apparaître que, sous prétexte de
« lutte contre les fraudes », la Préfecture de la Haute-
Garonne tente actuellement de mettre en place, dans le
plus grand secret et dans le mépris du secret professionnel
des fonctionnaires et du droit des citoyens au respect
de leur vie privée, un système d'échange d'informations
entre tous les services administratifs et de dénonciation
aux services de police et de gendarmerie par l'ensemble
des fonctionnaires et agents des services publics du
département.

Sous l'égide de la Direction de la réglementation et des
libertés publiques de la Préfecture de la Haute-Garonne,
est mis en place un « groupe de référents départementaux et
des organismes sociaux en matière de lutte contre les fraudes
à l'identité ». Des agents « référents » de la CPAM, de
l'URSSAF, de la CAF, des services fiscaux, des ASSEDIC,
de l'ANPE, de la CRAM, de la DTEFP, de la
DDASS, de l'ANAEM devront participer à une formation
organisée par la Police de l'Air et des Frontières
(PAF). Selon cette note, les agents des administrations
devraient notamment faire appel à la PAF, à la police et
à la gendarmerie à chaque fois qu'ils auront un simple
doute sur l'authenticité des documents qui leur sont présentés
par les administrés, contrôler l'identité des
patients.

De plus, dans une note datée du 10 octobre 2007, la
Direction de la réglementation et des libertés publiques,
qui, sous prétexte d'efficacité, souhaite agir dans la confidentialité,
forme le voeu d'une extension des fichiers au
niveau national et de « la possibilité de croiser les informations
sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la
CNIL » en instituant des réseaux de correspondants dans
chaque organisme ou administration.

Il est prévu que les entreprises publiques ou remplissant
une mission de service public soient également
impliquées.

Dans une note préalable, la Préfecture de Haute-
Garonne annonçait clairement que cette initiative,
répondant à une « logique de réseau », se
situait dans le « plan de lutte contre les fraudes
commises par des ressortissant étrangers ».

La note du 10 octobre implique, entre autres
incitations :

• l'identification des personnes en situation irrégulière
ou d'éloignement ;

• les fraudes à l'hébergement, la « couverture »
de situation irrégulière ;

• l'amélioration du contrôle de la résidence
déclarée ;

La Police aux frontières (PAF) est le maître
d'oeuvre de ce dispositif.
Il s'agit donc bien d'organiser, au niveau des
organismes sociaux, un système de signalement
systématique, et de faire de leurs agents des auxiliaires
de police.

Il est symptomatique que la Justice, en l'occurrence
le Procureur de la République, soit absente
du processus envisagé, les seuls interlocuteurs
désignés étant les services de police.

Les organisations signataires s'insurgent contre
cette nouvelle tentative de bafouer, hors de tout
cadre légal et dans le plus grand secret, le secret
professionnel auquel sont soumis les fonctionnaires,
qui protége l'usager du service public
contre la divulgation d'informations à caractère
secret. Le respect de cette obligation est le corollaire
du respect de la dignité de la personne
humaine, principe doté d'une valeur constitutionnelle,
et du droit de tous les citoyens au respect
de leur vie privée.

Après la loi Perben II du 9 mars 2004 et la loi sur
la prévention de la délinquance du 5 mars 2007,
les atteintes au secret professionnel sont désormais
renforcées par de simples pratiques et notes
administratives sans valeur légale.

Une telle initiative indique très clairement que
se poursuit, en la renforçant, une politique de
« xénophobie d'État », par la mise en place de
fichages et d'incitation, voire d'obligation administrative,
à dénoncer des situations irrégulières
ou anormales. En l'occurrence, tous les citoyens
et personnes résidant sur le territoire national
sont menacés.

27 novembre 2007

Signataires :

CGT, Union départementale 31 ; FSU 31 ;
Ligue des droits de l'Homme–Toulouse ;
Solidaires 31 ; Syndicat des avocats de France,
Toulouse ; Syndicat de la Magistrature,
Toulouse ; UNSA Conseil Général 31 ; UNSA
Education

[Source : LDH-Toulon]

Le 9ème chez les Rroms

2007-12-06T03:30:04Z

Samedi à la manif des Rroms, à Denfert-Rochereau,
appelait aussi le 9ème collectif.

Une dizaine de membres
du 9ème sont venus, avec banderolle. Le commissaire,
voyant ça, a approché les organisateurs de la manifestation
pour leur signifier que la présence du 9ème collectif
n'était pas bienvenue. Que faisait là le 9ème collectif ? Il
n'avait rien à y faire, selon lui. Les organisateurs, à qui on
demandait ainsi sans détours de faire cesser ce “désordre”,
ont dû préciser que la présence du 9ème était normale,
puisqu'ils avaient été invités.

Précisons à notre tour que non seulement le 9ème collectif
était invité, mais qu'il avait même appelé à cette manifestation.

Le 9ème s'associait d'autant plus naturellement
à cette manifestation que des Rroms étaient venus, précédemment
à plusieurs de ses manifestations – sans banderolles,
ce qui explique peut-être que le commissaire ne
s'en soit avisé...

Faut-il ajouter que, si le 9ème a tenu à participer à la
manifestation de Denfert, c'est au nom de la solidarité. Si
on cherche à diviser les uns contre les autres, les immigrés
d'Europe contre ceux d'Afrique, ou les chinois
contre les noirs, les noirs contre les arabes, etc, c'est précisèment
la politique du 9ème collectif que de contredire
cette ambition de l'État d'opposer les uns aux autres pour
mieux les opprimer tous.

D'autre part, il semble qu'en ces temps de confusion sarkozyste
le commissaire ait tout bonnement oublié ce que
signifie le droit de manifester.

QSP

Les Rroms prennent la parole

2007-12-06T03:28:36Z

Nous, les Rroms de Roumanie et de Bulgarie, sommes devenus
de la chair à expulsion pour le gouvernement français. À plusieurs
reprises, M. Brice Hortefeux a déclaré que l'entrée de
nos pays dans l'Union européenne compliquait la réalisation de
l'objectif chiffré des expulsions, parce qu'en 2006 nous avons
représenté 30% des expulsés, soit environ 8 000.

Ceci alors
que nous ne sommes pas plus que 6 000 en France. Ce chiffre
a pu être atteint parce que nous avons été expulsés a plusieurs
reprises, et nous sommes revenus comme nous avons le
droit de le faire. en attendant, le gouvernement a gaspillé environ
80 millions d'euros puisés dans vos impôts, pour cette
démagogie !

Même communautaires, l'État français nous empêche de travailler
légalement en France, car celui qui souhaiterait nous
embaucher dans un des 62 métiers qui nous sont ouverts, doit
payer une taxe de 900 euros à l'ANAEM. Après le paiement
de cette taxe, l'instruction du dossier par la DDTE dure en
moyenne 3 mois, ce qui rend impossible l'embauche. Nous
sommes donc naturellement solidaires avec les sans papiers !

L'ANAEM est devenue une pièce maîtresse de la machine à
expulser, qui nous broie chaque jour :

À plusieurs reprises et sur plusieurs lieux (Bondy, Saint-Denis,
Pierrelaye), des policiers arrivent en masse, avec l'ANAEM et
deux autocars spécialement affrétés pour nous reconduire dans
« nos pays d'origine ». Des OQTF nous sont notifiés sur-lechamp,
et parfois sans interprète. Les policiers nous menacent
de nous embarquer et de nous emprisonner si nous ne signons
pas l'acceptation de l'aide « au retour volontaire », 153 euros
par adulte et 46 euros par enfant, « généreusement offerts »
par l'ANAEM. Des ONG « humanitaires » sont là aussi pour
accompagner ces opérations.

Lors d'une rafle le 10 octobre 2007 à Saint-Denis, quatre
enfants sont restés sur le terrain après la déportation de leurs
parents. Ils resteront en garde à vue jusque tard dans la soirée,
pour être ensuite répartis sur quatre foyers différents. Ils fuiront
et rejoindront leurs familles grâce au soutien de membres de
leurs familles qui se trouvent en France.

À chaque fois, nous sommes sommés de signer le « retour
volontaire » sous la menace de l'arrestation et avec les 153
euros de l'ANAEM. Cette « aide » forcée est financée entre
autres par une taxe inique qui nous empêche de travailler en
règle, et on nous la reprochera un jour en tant que « charge
déraisonnable pour l'État », alors que c'est l'État qui nous
l'impose !

Les Rroms acculés dans des bidonvilles et squats à
Aubervilliers, Bonneuil, Chilly-Mazarin, Gonesse, Groslaye,
Montreuil, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sarcelles et ailleurs dans
la région parisienne tirent la sonnette d'alarme. Entendez la
avant qu'il ne soit trop tard, pour nous autant que pour vous !
Arrêtons cette démagogie ! Halte aux rafles ! nous voulons
vivre dignement ! Autorisations de travail pour tous !

Voir en ligne : Voir les photos de la manifestation du 1/12/07 sur ce site

Appel à la manifestation de soutien aux Rroms
du 1er Décembre