Yannis Lehuédé

80 sans-papiers en grève de la faim

2008-03-03T23:59:33Z

Environ 80 étrangers retenus au centre de rétention administrative
(CRA) de Vincennes ont signé un texte où ils dénoncent
leur enfermement, et un « bon nombre » d'entre eux observent
une grève de la faim, a-t-on appris, vendredi 22 février, auprès de
la Cimade.

Ce mouvement touche le CRA 1 qui compte actuellement 124
personnes, selon l'association, qui est la seule habilitée à y entrer.

Ce centre totalise en temps normal 140 places, mais certaines
chambres sont indisponibles après les début d'incendie de la
semaine dernière.

« Mercredi, beaucoup n'ont pas mangé, depuis certains ont recommencé
à s'alimenter, d'autres non », a déclaré à l'AFP un membre
de la Cimade.

Selon la préfecture de police il y a eu au CRA 1 « un mouvement
d'humeur » le mercredi 20 avec « refus de s'alimenter d'une grande
majorité des retenus » mais « la situation est progressivement revenue
à la normale le 21 au soir et est aujourd'hui normale ».

Joint par téléphone mercredi, un retenu ivoirien de 29 ans avait
indiqué à l'AFP l'intention de nombre de retenus d'entamer cette
grève de la faim. « C'est parti pour quatre jours. On veut être libérés,
les gens pètent les plombs ici, ça va pas dans la tête, c'est pas une
vie », avait-il affirmé.

Un communiqué, dont l'AFP a obtenu copie, a été rédigé par les
retenus et signé par environ 80 d'entre eux dont des Marocains,
Algériens, Maliens, Sénégalais, Chinois, Sri-lankais, Indiens,
Egyptiens annonçant leur « décision de faire grève de la faim à partir
de mercredi ».

« Nous avons l'honneur de vous informer qu'on vit une situation difficile
et très catastrophique (...) Notre place n'est pas ici », écrivent-ils.

Ils dénoncent des « provocations » des forces de l'ordre, de leur «
manque de respect et de courtoisie ».

La vie quotidienne fait l'objet de nombreuses récriminations :
« chambres sans chauffage », manque « d'eau chaude » et pas de
viande hallal alors que « plus de 90% des détenus sont des musulmans
».

La PP a également indiqué à l'AFP qu'il y a eu « un dysfonctionnement
du chauffage ce week-end et que la première réparation qui a
eu lieu lundi n'a pas tenue » mais que « la pompe a été changée
jeudi ».

[Source : AFP]

Construction de deux centres de rétention au Mesnil Amelot…

2008-03-03T23:58:23Z

La
“guerre aux sans-papiers” n'a pas de prix…

« Pas en notre nom, pas avec nos sous ! », écrit SôS-soutien
aux sans-papiers.

« Les caisses sont vides, dit Sarkozy.
Pourtant les caisses ne sont pas vides pour construire au
Mesnil-Amelot deux grands centres de rétention. »

Le 3 mars 2008 les travaux commencent pour un shon
de 16 310 m2 au total !

Il s'agirait de construire vingt-et-un bâtiments au
Mesnil-Amelot destinés à recevoir et à loger 240 personnes
“retenues” + 255 gendarmes...

Très curieusement, le donneur d'ordre de ce chantier est
le Ministère de la défense et des armées. S'agirait-il de la
guerre aux sans-papiers ?

L'explication de cette anomalie réside peut-être dans le
coût pharamineux de la construction envisagée :
34 085 760 euros H.T. ! À quoi s'ajouttent 9 626
344 euros H.T. au titre des “voieries et réseaux divers
et haute tension”... Soit plus de 43 700 000 euros au
total (plus de 286 millions de francs) !

Près de 2 700
euros du mètre carré (17 500 francs) !

Les frais de fonctionnement ne sont pas moindres, ne
serait-ce qu'en comptant les salaires des 255 gendarmes
! Le coût réel d'une expulsion est simplement inavouable.
Rappelons le nombre de places d'avions, sans
parler des avions spéciaux affretés, et à chaque fois le
personnel pléthorique relevant du ministère de
l'Intérieur ou de la Défense lorsqu'il s'agit de la gendarmerie.

Serait simplement incalculable le coût des instructions
générales données à la police et à la gendarmerie
de se consacrer prioritairement à la chasse aux sanspapiers.

Le fait que l'on ait fait appel au ministère de la Défense
pour un tel chantier devrait légitimement attirer l'attention
de la Cour des comptes, mais trahit surtout la violence
absolue de la politique mise en oeuvre.

Rappelons qu'on expulse ainsi bien souvent des personnes
qui travaillent – en fait indispensables au fonctionnement
collectif – et qui payent des charges sociales ou
des impôts – indispensables au payement des retraites,
entre autres.

Ainsi l'ordre xénophobe n'a pas de prix. La passion
raciste de l'État est sans limites. Mais il semble bien que
de surcroît, profitant de l'enthousiasme, certains marchés
puissent faire l'objet de brutale surfacturation.

Faut-il rappeler que tout cet argent manque à la sécurité
sociale et aux écoles ?

QSP

Samedi 8 mars : marche pour les sans-papiers

2008-03-03T23:55:05Z

La manifestation passera par des lieux qui participent à la
politique nationale de chasse aux sans-papiers :

PAR UNE PRISON : Pour dénoncer l'emprisonnement des
sans-papiers qui résistent à leur expulsion.

PAR UNE GARE : Pour dénoncer les contrôles racistes organisés
par la police de l'immigration (PAF).

PAR UNE AGENDCE D'INTÉRIM : Pour dénoncer la surexploitation
des travailleur-se-s immigré-e-s et les pratiques de
dénonciation des sans-papiers aux préfectures par les
employeurs.

PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Pour dénoncer les mesures
d'éloignement de force des personnes sans-papiers.

ET ENFIN, À LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION : Pour dénoncer
la politique d'immigration.

Coordination régionale Bretagne - Pays de Loire solidaire des
personnes immigrées. Villes représentées : Angers, Blain,
Brest, Challans, Châteaubriant, Dinan, La Roche-sur-Yon,
La Rochelle, Lannion, Laval, Lorient, Morlaix, Nantes,
Pipriac, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire…

1976 – 2006 : Trente ans de Législation – Réglementation

2008-03-03T23:50:15Z

Trente ans de Législation – Réglementation sur l'entrée et le séjour en France pour les Étrangers Conjoints de Français

Suite à des années de lutte – dans les années 70 – pour que
la fameuse « carte de dix ans » voie le jour, celle-ci a été
enfin instituée par une première loi de 1984 consacrant un
véritable « droit de rester », notamment pour les conjoints
de Français.

Depuis, nous ne cessons d'assister à la « déconstruction
» progressive et constante de ce droit à peine ébauché,
surtout dans les vingt dernières années, au nom de la
lutte que les gouvernements successifs prétendent mener
contre les mariages dits « de complaisance » ou « mariages
blancs », sans que ceux-ci n'aient jamais donné de chiffres
précis sur des faits avérés...

Depuis 1986, ce qui domine le système législatif et réglementaire
et en particulier la pratique administrative d'une
manière de plus en plus étendue, c'est le soupçon permanent
porté sur l'étranger qui demande une carte de séjour.

Ceci se vérifie de façon continue en France depuis la fermeture
de l'immigration des travailleurs salariés en 1974. Si
l'étranger demande une carte de séjour comme étudiant, il
est systématiquement soupçonné d'être un faux étudiant
qui veut rester pour travailler ; s'il est demandeur d'asile,
d'être un faux réfugié dans le même objectif ; s'il est
conjoint de Français il est alors soupçonné de s'être marié
avec un(e) français(e) uniquement pour avoir une carte de
séjour et donc de vouloir rester indûment en France... Le
profil persistant est ainsi dressé depuis plus de trente ans et
renforcé depuis vingt ans de l'étranger fraudeur...

Parallèlement, à la suite de la fermeture de l'immigration
pour le travail, dans l'optique d'une « immigration zéro »
non avouée, les autres voies d'accès à une installation légale
en France se sont resserrées de plus en plus elles aussi,
essentiellement le statut de réfugié (la grande majorité des
demandeurs d'asile se trouvent déboutés) et le regroupement
familial légal dont les conditions d'accès sont devenues
de plus en plus difficiles, et la part de l'arbitraire administratif
augmentant, les « recalés » de cette procédure sont
légion...

Et il n'a pas échappé au gouvernement que la première
voie d'immigration légale (liée à un droit de séjour)
en France était devenue celle des étrangers conjoints de
Français. La revue ASH (Actualités Sociales hebdomadaires)
commentait ce fait, sous le titre « Le mariage sous surveillance
» : « Avec 34 000 unions célébrées en 2004 contre
13 000 en 1995, le mariage binational à l'étranger constitue la
‘‘première source d'immigration légale''. Cette augmentation
fait craindre au gouvernement le développement des unions fictives. »

C'est donc un véritable arsenal restrictif et répressif,
au plan législatif et réglementaire, que le gouvernement a
mis en place, en particulier depuis ces dernières années, et
qui ne cesse de mettre en difficulté un nombre croissant de
couples et de familles binationaux.

Entre les lois du 26
novembre 2003 et du 26 juillet 2006 sur l'entrée et le
séjour des étrangers, une circulaire du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, en date du 2 mai 2005, « relative à la
lutte contre les mariages simulés ou arrangés », mentionne en
les amalgamant, les « Mots clés : Mariages simulés, mariages
‘blancs', mariages forcés, mariages arrangés (...) ». Le ton est
donné, c'est la suspicion qui reste la règle, non le droit.

RAPPEL DE L'ÉVOLUTION LÉGISLATIVE
DEPUIS 30 ANS (1976 - 2006)

1976 – 1984 : Une progression lente du droit vers la
“Carte de dix ans”

Jusqu'en 1976, il ne semble pas qu'il y ait eu de disposition
législative spécifique en matière de séjour en France pour les
Étrangers conjoints de Français, pourquoi ? Il se trouve
qu'avant la loi de janvier 1973 modifiant le Code de
Nationalité d'alors, le conjoint étranger (souvent l'épouse)
d'un Français devenait automatiquement français(e) par
mariage ce qui pouvait entraîner (en vertu des lois de certains
pays) la perte non voulue de la nationalité d'origine.

C'est en
1973 que législateur a donc corrigé cette anomalie, en permettant
l'accès à la nationalité par une procédure de déclaration.

Auparavant, en devenant français(e) d'office, le conjoint de
Français n'avait donc pas à demander une carte de séjour, que
souvent il pouvait déjà avoir en tant qu'étranger(e) travailleur(
se) salarié(e), avant d'épouser un Français(e). Par ailleurs,
jusqu'en 1973, l'immigration des travailleurs étrangers
salariés (en tant que tels) n'étant pas encore fermée – ce qui
est le cas depuis le 3 juillet 1974 – le mariage avec un(e)
étranger(e) n'était donc pas toujours nécessaire pour que le
(futur) membre étranger d'un couple mixte obtienne une
carte de séjour. Il semble qu'après 1973 il y ait eu un vide juridique
jusqu'en mars.

1976, date d'un décret suivi d'une circulaire qui a ouvert la
voie au marché du travail aux conjoints étrangers de Français,
par la délivrance d'une carte de travail, ce qui entraînait logiquement
celle d'une carte de séjour.

1976 : l'article R 341-7 du Code du Travail d'alors prévoyait
la délivrance « de plein droit » (une première !) de la Carte
de Travail modèle « C », valable dix ans. En même temps que
cette Carte de Travail, une Carte de Résident Ordinaire
(CRO) de trois ans était délivrée, à l'époque, une carte de
séjour en carton vert. C'était en quelque sorte la « green
card » française et l'ensemble était un avant-goût de la
« Carte de Résident » de dix ans.

Puis, sans modification en ce qui concerne le séjour des
Etrangers conjoints de Français, la loi du 29 octobre 1981,
dite « Loi Deferre » créant pour la première fois une liste de
catégories d'étrangers « protégés » vis-à-vis des mesures d'éloignement
du territoire français (refoulement, expulsion, ou
reconduite à la frontière), intégrait ceux-ci dans cette liste.

1984 – 1986 : Un bon pas en avant, une brève euphorie…

Il a donc fallu attendre la Loi du 17 Juillet 1984, dite « Loi
Dufoix », présentée devant le parlement français par Mme
Georgina Dufoix, alors Ministre des Affaires Sociales, pour
que soit établie une liste de catégories de personnes ayant
vocation à s'établir en France et ouvrant droit, « de plein
droit » à la Carte de Résident de dix ans instituée par cette
même loi. Rappelons que la Loi du 17 juillet 1984 avait été
votée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale...

Cette
fameuse « Carte de dix ans » avait été réclamée depuis de
nombreuses années, objet d'une large campagne emmenée
par un collectif associatif nombreux, et qui avait culminé avec
la « Marche pour l'Egalité », entraînant une manifestation en
novembre 1983 évaluée à plus 100 000 participants, les
« Marcheurs » étant alors reçus à l'Élysée. Rappelons qu'avant
cette loi, durant les années 1970 et premières années 80, les
refus de renouvellement des cartes de séjour et de travail aux
travailleurs étrangers ayant perdu leur emploi étaient très fréquents...

Rappelons aussi que si une Carte de dix ans existait
auparavant, il s'agissait de la « Carte de Résident Privilégié » délivré à la suite d'un examen préfectoral minutieux (comparable
à celui d'un dossier de naturalisation), laissant tout
le champ libre à l'arbitraire du préfet et de ses services.

L'institution en 1984 de la Carte de Résident de dix ans «
de plein droit », était une mesure reconnaissant pour la
première fois un véritable droit de rester en France, en premier
lieu pour les conjoints/ parents/ enfants de Français,
posait la première pierre d'un nouvel édifice du droit des
étrangers qui paraissait alors prometteur... Ce n'est pas par
hasard que cela s'est trouvé mis à mal dès la législature suivante,
par la partie politique adverse.

1986 - 2006 : L'ÉDIFICE ENCORE FRAGILE DU DROIT SANS
CESSE MALMENÉ PUIS EN PIÈCES

1986 – 1989 : trois grands pas en arrière...

À peine nommé ministre de l'Intérieur, M. Charles Pasqua
a fait voter la loi du 9 septembre 1986 dite « Loi Pasqua »,
assortie immédiatement d'une circulaire d'application.

Parmi les principales dispositions se trouve l'exigence de la
preuve de l'entrée régulière sur le sol français, la circulaire
d'application ajoutant l'exigence de la situation régulière
au regard du séjour au moment de la demande. À la même
époque, M. Pasqua met en place l'exigence du visa de visite
temporaire (dit de tourisme) pour les ressortissants de la
quasi totalité des pays hors de la CEE.

Les premières conséquences
de ce système bouclé ne se sont pas fait attendre :
de plus en plus de conjoints de Français et de parents d'enfants
français se sont vu refuser la Carte de Résident (et
toute autre carte de séjour) pour le défaut de l'une ou l'autre
de ces deux conditions liées à l'entrée régulière et/ou
maintien régulier en France, la situation réelle d'attaches
familiales directes et concrètes avec des Français n'entrant
plus en considération… C'est ainsi qu'est apparu la catégorie
des « étrangers non expulsables – non régularisables ».

1989 – 1993 : un petit pas en avant…

1988 : M. Michel Rocard est 1er Ministre, M. Pierre Joxe
Ministre de l'Intérieur n'étant pas aussi pressé que son prédécesseur
de changer les choses a fini par accéder aux revendications
des associations de défense des droits des étrangers,
par la loi du 2 août 1989, dite « Loi Joxe » qui se contente
de rétablir à peu près le dispositif de la loi de 1984 en ce qui
concerne les conjoints étrangers de Français, parents d'enfants
français et ascendants de Français.

La loi Joxe ne
revient pas sur l'exigence de l'entrée régulière ni sur l'exigence
des visas. Autrement dit, un(e) étranger(e) conjoint
/parent /ascendant de français, entré(e) régulièrement sur le
territoire français (avec un visa) peut alors prétendre à la
Carte de Résident (de dix ans), même s'il (elle) s'est ensuite
maintenu irrégulièrement sur le sol français. Mais, s'il ne
peut apporter la preuve de son entrée régulière (passeport
perdu, volé, remplacé par un nouveau, entré par voie routière
sans être contrôlé à la frontière, etc.) ou que cette
entrée était de fait irrégulière (sans visa) la carte de séjour
était toujours refusée (sauf dérogation exceptionnelle). Bref,
un réel progrès au regard de la loi précédente, mais non un
rétablissement dans l'application du « plein droit » tel que
défini et pratiqué avec la loi du 17 juillet 1984.

1993 – 1998 : encore trois grands pas en arrière !

1993 : année charnière de la déconstruction de l'édifice de
1984, est l'année qui voit d'abord abroger le Code de la
Nationalité, par la loi du 22 juillet 1993 qui intègre ses dispositions
désormais au Code Civil, cette loi réformant en
même temps les conditions d'accès à la nationalité française.

Par exemple, la loi du 22 juillet 1993 va avoir pour
effet de limiter le nombre des attributions et acquisitions
de la nationalité française, notamment pour les enfants nés en
France, ainsi que pour les conjoints de français, ceux-ci ne
pouvant accéder à la nationalité par déclaration qu'au bout de
deux ans de mariage, et non plus six mois comme auparavant.

C'est aussi l'année des renforcements des contrôles policiers,
par la loi du 10 août 1993. C'est aussi et surtout l'année de la
loi du 24 août 1993, la deuxième « Loi Pasqua » que le même
ministre de l'Intérieur revenu aux mêmes fonctions fait alors
voter, loi qui réintroduit les restrictions de la loi du 9 septembre
1986 et de ses textes d'application (exigence cumulée des
preuves de l'entrée et du maintien réguliers en France) et qui
a donc pour effet immédiat d'augmenter de façon spectaculaire
le nombre des étrangers sans papiers, certains étant qualifiés
de « non expulsables et non régularisables », de nombreux
étrangers conjoints de Français étant dans cette situation.

En
effet, il est alors redevenu très fréquent pour ne pas dire quotidien,
dans tout le secteur associatif et social, de voir des
conjoints de Français (et parents d'enfants français) recevoir
des préfectures l'injonction de quitter le territoire français
pour aller rechercher un très hypothétique visa auprès du
consulat de France dans le pays d'origine... Tous les témoignages
concordaient alors pour confirmer que ces visas (sauf rares
exceptions) n'étaient pas délivrés aux conjoints et parents de
Français qui s'étaient omis à cette injonction. À nouveau la
situation est bloquée, au point de pousser au désespoir de nombreux
conjoints et parents de Français, jusqu'à des grèves de la
faim durant la fin 1995...

L'année 1996 sera marquée par l'amplification du mouvement
dit des « sans-papiers », caractérisé par une grande visibilité
médiatique, et aussi une grande confusion où l'on ne distingue
plus toujours très clairement entre les étrangers vivant en
France depuis de nombreuses années, ayant des attaches réelles
en France, et ceux arrivés dans l'année... Il faudra attendre
1997 pour y voir un peu plus clair et voir revenir, très partiellement
un droit de séjour effectif pour les conjoints de
Français.

C'est la loi du 24 avril 1997 dite « Loi Debré », M. Jean-Louis
Debré étant alors le ministre de l'Intérieur en exercice. Cette
loi, à l'état de projet, a suscité début 1997 une réaction de
grande ampleur, à l'initiative de cinéastes et d'artistes, au sujet
d'une disposition restrictive concernant le fameux « Certificat
d'hébergement », disposition retirée alors...

Mais est passée
inaperçue du grand public le fameux article 12 bis de
l'Ordonnance du 2 novembre 1945 (c'est le texte législatif de
base sur l'entrée le séjour en France et l'éloignement des
étrangers, jusqu'à la refonte de novembre 2004. Cet article 12
bis, s'il permettait la délivrance de plein droit d'une carte de
séjour au conjoint de Français (souvent déjà en France en
situation irrégulière) ce « plein droit » ne donnait plus accès
immédiatement à la « Carte de Résident » de dix ans, mais
désormais à une Carte de Séjour Temporaire (CST) comme
« membre de famille », puis seulement à la deuxième année,
l'accès à la Carte de dix ans.

Cette même loi a ainsi fait passer
de l'article 15 de l'Ordonnance de 1945 (liste des étrangers
ayant droit à la « Carte de Résident » de dix ans, produite par
la loi du 17 juillet 1984) bon nombre des situations prévues
pour la carte de dix ans... à l'article 12 bis ainsi augmenté, et
ne donnant plus accès direct qu'à la Carte de Séjour
Temporaire de un an...

De cette façon, les conjoints de
Français, comme d'autres catégories d'étrangers ayant vocation
à vivre durablement en France, auparavant bénéficiaires
de la « Carte de Résident » de dix ans, sont désormais précarisés
avec cette Carte de Séjour Temporaire de un an...

C'est précisément à ce moment clé d'avril 1997, que l'édifice
législatif positif construit en juillet 1984, comme première base
d'un véritable droit des Etrangers, est en train d'être totalement
« déconstruit » de façon insidieuse, mais redoutablement efficace, par la multiplication des catégories de résidents
temporaires, « bénéficiaires » d'une CST de un an,
au détriment de la stabilité apportée par la « Carte de
Résident » de dix ans...

1998 : un tout petit pas en avant…

En 1997, à peine arrivé au gouvernement, M. Jean-
Pierre Chevènement ministre de l'Intérieur doit faire
face au mouvement grandissant des « sans-papiers »,
parmi lesquels sont encore nombreux les étrangers
conjoints de Français (et parents d'enfants français),
notamment ceux ne pouvant prouver être entrés régulièrement
sur le territoire français.

La loi du 11 mai
1998, dite « Loi Chevènement », ne change rien de
significatif au système en place pour ce qui concerne
les conjoints de Français, la condition de l'entrée régulière
étant toujours exigée (et non plus celle du séjour
régulier au moment de la demande).

La seule innovation
étant que désormais tout refus de visa pour cette
catégorie de personne devra être motivé et, par conséquent,
peut faire l'objet d'un recours. Il n'en demeure
pas moins que globalement les conjoints de Français
en situation irrégulière ont toujours du mal pour en
sortir et que l'arbitraire a de plus en plus libre cours.

Il
suffit d'un refus de visa (et ils sont alors nombreux)
pour empêcher durablement le conjoint étranger
d'un(e) Français(e) d'accéder à une titre de séjour, et
donc à des conditions normales d'insertion personnelle,
familiale et sociale en France.

2003 – 2006 : encore trois pas en arrière et encore
trois, en arrière toute !

2002-2007, dans la même législature, un fait record,
semble-t-il sans précédent : le même ministre de
l'Intérieur, un certain Nicolas Sarkozy, fait voter deux
lois sur l'immigration ; chacune étant pas un supplémentaire
vers plus de restriction en matière de séjour des
étrangers, y compris les conjoints de Français, et un
degré de plus dans la répression à l'encontre des étrangers
en difficulté pour leur statut de résidence en France.

La loi du 26 Novembre 2003, « Loi relative à la maîtrise
de l'immigration, au séjour de étrangers en France et à la
nationalité » dite première « Loi Sarkozy ». Cette loi,
pour les conjoints de Français entre autres, vient éloigner
encore un peu plus la perspective d'une intégration
facilitée, que le même ministre prétend par ailleurs
soutenir, alors que cette loi accentue d'avantage
la précarisation du statut des intéressés.

En effet, ce
n'est plus une durée de un an de « Carte de Séjour
Temporaire » (CST) mais de deux ans, que le conjoint
étranger de Français devra attendre avant de pouvoir
accéder à la « Carte de Résident » de dix ans... La CST
de un an est alors délivrée « sous réserve que la communauté
de vie n'ait pas cessé », ce qui peut poser problème
lorsque le conjoint étranger, une fois marié avec
son conjoint français, a dû repartir au pays d'origine,
que ce soit pour demander un visa, ou pour toute autre
raison personnelle ou familiale, sans qu'il s'agisse pour
le couple de la fin de la vie commune, mais au
contraire de déplacements visant à organiser les liens
« entre ici et là-bas ».

Tout ceci ne fait que renforcer les
attitudes et postures de suspicion et parfois de pratiques
discriminatoires d'un certain nombre de fonctionnaires
en poste dans les consulats de France à l'étranger,
notamment à l'occasion des entretiens visant à
vérifier les véritables intentions des conjoints de
Français (actuels ou futurs) qui demandent le visa pour
s'établir en France. Par ailleurs la même loi durcit les conditions
concernant l'« Attestation d'Accueil ». Tout ceci ne faisant
qu'ajouter des difficultés pour les conjoints étrangers de Français et
aussi pour les membres de famille du côté du conjoint étranger,
pour venir en France visiter la famille de ce côté-ci. La même loi,
consacre l'impératif de vie commune ininterrompue pour l'acquisition
de la nationalité française par le conjoint étranger qui peut
voir alors le délai pour l'acquérir, en cas d'interruption de la résidence
en France, déjà prolongé à deux ans, passer alors à trois ans.

Il y a de ce fait une discrimination supplémentaire si le couple est
amené à vivre à l'étranger, ou si le conjoint étranger doit partir
durant une période au pays d'origine, en même temps que la vie commune
des époux est mise davantage sous la loupe de l'administration.
Ne s'en privent d'ailleurs pas, un certain nombre de fonctionnaires
consulaires français à l'étranger, qu'il s'agisse de la demande de
visa pour le conjoint étranger, ou de la transcription du mariage
célébré au pays du conjoint étranger.

Il est devenu évident que les pouvoirs publics français ne tiennent
pas compte du fait qu'un couple franco-étranger ou « couple mixte »
a deux pays à intégrer dans son devenir et ses relations avec les
membres de famille de chaque côté. Il y a donc des temps où les
conjoints ont/auront des questions à résoudre ici et là-bas, et qui
nécessitent leur présence physique ensemble ou séparément. Il est
clair que les mesures décrites ci-dessus et ci-dessous ne facilitent
rien pour les couples « binationaux » et, au contraire, ne font
qu'ajouter des démarches et procédures pour des personnes qui
vivent déjà une situation déjà complexe par elle-même.

Il faut noter ici que les mariages des couples « franco-étrangers »
célébrés à l'étranger sont aussi examinés de très près et soupçonnés
de façon croissante d'être des unions frauduleuses ou irrégulières.
Pendant tout le temps où ont cours les opérations de contrôles et
vérifications diverses, il n'est pas besoin d'être devin pour imaginer
que, dans de nombreux cas, le conjoint étranger n'aura pas rapidement
accès au visa, ou encore au document attestant de la transcription
du mariage, document indispensable pour obtenir la carte
de séjour. Les associations de soutien savent que les conjoints
étrangers concernés attendent ce document durant des délais exagérément
longs...

La deuxième « Loi Sarkozy » en date, « Loi du 24 juillet 2006, relative
à l'immigration et à l'intégration », fortement contestée au sujet
de sa philosophie très utilitariste des « cerveaux » du Tiers-Monde
est venu ajouter plusieurs dispositions importantes très restrictives
en ce qui concerne les conjoints étrangers de Français :

• Ce n'est plus deux ans de Carte de Séjour Temporaire (CST)
mais désormais trois années (trois ans de mariage, la communauté
de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage) avec ce statut précaire
que le conjoint étranger de Français devra attendre avant de
pouvoir prétendre à la « Carte de Résident » de dix ans...

• Cette « Carte de Résident » de dix ans, n'est plus délivrée « de
plein droit » mais seulement à la suite d'une procédure de demande
spécifique, soumise à la décision discrétionnaire du préfet compétent,
(les conjoint de français sont soumis à la condition « d'intégration
»). Autrement dit, la conception même de la « Carte de
Résident » a été vidée de sa substance : elle n'est plus un instrument
de l'intégration voulu par le législateur en 1984, elle est
devenue vingt ans plus tard une sorte de « récompense » pour les «
bons étrangers ».

• Comme si cela ne suffisait pas, la loi du 24 juillet 2006 ajoute
pour le conjoint étranger de Français l'obligation d'un visa de plus
de trois mois, on dit aussi « visa de long séjour », condition obligatoire
pour obtenir la carte de séjour en France. Seuls peuvent y
déroger, ceux déjà présents en France (au moment de l'entrée en
vigueur de cette loi) depuis au moins six mois (et qui ont fait une
demande exceptionnelle de visa long séjour à la préfecture).
Autrement dit : un parcours du combattant supplémentaire, avec
des allers-retours entre le lieu de résidence au pays d'origine et le
consulat français compétent...

• Nouvel allongement du délai d'acquisition de la
nationalité française par déclaration : celle-ci ne peut
être faite qu'à partir du délai de quatre ans à la date du
mariage. Ce délai peut être porté à cinq ans en cas d'interruption
de résidence commune en France.

Au regard
du Code de la Nationalité en vigueur en 1986 et la loi
actuelle, le délai pour la déclaration de nationalité (à la
date du mariage) est passé de un an à quatre ans...
Il apparaît très clairement que durant la période 1986-
2006, ce ne sont que des reculs constants et une véritable
démolition du droit des étrangers au séjour en
France, notamment des conjoints de Français.

En plus
de la précarisation accrue et explicitement mise en
place dans le texte de loi en ce qui concerne la possibilité
de rester en France pour le conjoint étranger (c'est
désormais la Carte de Séjour Temporaire de un an –
CST – qui prévaut) , cette loi comme les précédentes
accorde une part de plus en plus grande au pouvoir
« d'appréciation » (autrement dit d'arbitraire) aux services
administratifs concernés et déjà fortement conditionnés
par cette généralisation du soupçon, à tous les
échelons : en mairie, au consulat français à l'étranger, à
la préfecture ou sous-préfecture. Il nous faut insister sur
ce point : la CST (portée étendue désormais sur au
moins trois ans...) fragilise le conjoint étranger, le met à
tout moment en difficulté, face aux employeurs, aux
organismes de formation, à chaque échéance et au delà,
pour un exercice normal des droits sociaux, etc.

En cas de tension ou difficulté dans le couple, les preuves
du maintien de la vie commune étant toujours exigées
pour le renouvellement de la CST, la loi ne prévoit
de dispense de cette exigence qu'en cas de violences
subies par le conjoint étranger et qui a dû pour s'y soustraire
se séparer du conjoint français (problèmes des
preuves). Le texte d'ailleurs ne donne aucune garantie
quant à la bienveillance administrative seulement souhaitée
par le législateur pour ces cas...

Par ailleurs, en amont de la délivrance de la carte de
séjour en qualité de conjoint de français, la multiplication
des contrôles supplémentaires concernant les
mariages franco-étrangers célébrés à l'étranger n'est pas
de bon augure pour les délais déjà observés comme étant
exagérément longs en vue de l'obtention du document
de transcription du mariage. Ce document émanant du
service central de l'État Civil à Nantes est indispensable
pour obtenir la carte de séjour.

En ce qui concerne les
mariages mixtes en France, de nombreuses mairies saisissent
systématiquement les procureurs, dès l'instant
que le futur conjoint étranger se trouve en situation irrégulière
sur le sol français. Même si dans certains cas le
couple pourra avoir gain de cause, et que le mariage sera
célébré, ce sera après bien des tracasseries vexatoires et
comparutions humiliantes, sans compter que les arrestations
en mairie et les reconduites à la frontière musclées
restent possibles...

Nous sommes vraiment bien loin du véritable appui que
le gouvernement prétend donner au processus d'intégration
des étrangers ayant vocation à rester durablement
en France...

Pour terminer, nous sommes obligés de constater que
non seulement les lois en vigueur ne facilitent pas l'intégration
en France des conjoints de Français, mais
qu'elles multiplient les atteintes et entraves à la vie privée,
sociale, binationale et biculturelle des couples et
familles concernés.

[Source : ASF]

Du plombier polonais au géomètre malien

2008-03-03T23:42:09Z

Depuis plus d'un an, on attendait, non sans une certaine
curiosité, la forme qu'allait prendre la relance légale de
l'immigration (de travail et donc « utile »), telle qu'elle a
été orchestrée par la loi du 24 juillet 2006, adoptée dans
l'urgence.

Nous voilà donc presque arrivés au terme du
processus.

Il y a eu d'abord l'étape du décret d'application sur les
autorisations de travail du 13 mai 2007. On mesure à sa
lecture les difficultés techniques que son élaboration a
suscitées. Il décline les différents statuts, en prenant soin
de ne laisser aucune brèche permettant de passer d'un statut
à un autre et, pire, de demeurer en France alors que la
personne est devenue sans utilité économique. On prévoit
avec soin les mentions à écrire sur les titres, afin que
l'étranger soit dans la plupart des cas confiné à un métier
et à une zone géographique. Tout est calibré ; tout doit
marcher comme sur des roulettes pour répondre aux
besoins exprimés des entreprises.

Il ne manquait donc que la liste des métiers pour lesquels
il existe des difficultés de recrutement, comme l'annonçait
vaguement la loi précitée. Du côté des organisations
syndicales, on ne sait rien sur la fabrication de ladite liste.
La consultation prévue par la loi se fera sans doute plus
tard, quand tout sera bouclé. Et puis un beau matin, on
découvre le scoop de Libération, l'existence de deux listes,
une pour les ressortissants de l'Union européenne, une
seconde pour les étrangers issus de pays tiers. Certes, à
l'heure où nous écrivons ces lignes, rien ne serait définitif
et les listes susceptibles encore d'évoluer, mais le tempo
est donné.

Pour les premiers, une liste longue de près de cent cinquante-
deux métiers, dans l'ensemble peu qualifiés, du
moins ne demandant pas des diplômes de l'enseignement
supérieur. On a ainsi cité cuisiniers, serveurs, intervenants
auprès d'enfants ou encore laveurs de vitre (sic !). Les
Communautaires, qui ne peuvent pas encore bénéficier
de la libre circulation accompagnée du droit d'exercer
n'importe quel emploi dans l'Union européenne (les huit
pays de la vague 2004, plus la Bulgarie et la Roumanie),
sont en principe soumis, comme tous les autres étrangers,
au régime des autorisations de travail. Ils obtiendront
cette autorisation s'ils disposent d'un contrat de travail ou
d'une promesse d'embauche correspondant à l'un des cent
cinquante-deux métiers listés.

Pour les autres, l'ouverture est étroite, mais la procédure
identique. La liste comprendrait seulement trente métiers
demandant, pour la plupart cette fois, une formation et
des diplômes de l'enseignement supérieur (informaticien
expert, conducteur de travaux ou encore géomètre) sauf
pour cinq métiers « ouvriers ». Les personnes qui semblent
correspondre à ce profil pourraient de prime abord
être les mêmes que celles qui sont susceptibles de prétendre
à une carte « compétences et talents ».

À quoi bon
faire alors une telle liste restrictive pour faire venir des
étrangers hautement qualifiés ? Dans le dispositif légal,
cette liste renvoie en effet à deux statuts – « salarié » et «
travailleur temporaire » – dont le caractère attractif ne
saute pas aux yeux… Le droit des étrangers n'est pas à une
incohérence près si cela sert à communiquer. Par ailleurs,
concernant la liste des trente, les besoins sont précisés par
région (ainsi en Île-de-France, on manquerait de 26 500 informaticiens d'études). Pour autant, il ne serait pas établi de
quotas proprement dits, ces éléments chiffrés servant à examiner
les demandes au regard des deux facteurs prévus par la loi, le
métier et la zone géographique, entendue ici comme région.

L'éxistence de ces deux listes revêt un caractère discriminatoire
qui a heurté plusieurs organisations syndicales. Ainsi, la CGT
demande que « pour le moins, toute discrimination soit éliminée des
listes de métiers ouverts aux travailleurs migrants », alors que FO
condamne de façon générale tout pilotage de la politique migratoire
en fonction des seuls besoins économiques.

Cette ouverture à deux vitesses est à relier à une nouvelle disposition
légale, se nichant dans la loi Hortefeux. L'article 43, dit «
amendement Lefebvre », prévoit de donner une carte, au titre de
l'admission exceptionnelle au séjour, à des sans-papiers exerçant
un métier de la liste. Or les préfectures disposent déjà d'un pouvoir
discrétionnaire pour délivrer, dans ce cadre, un titre de
séjour.

Et ce n'est pas la présence d'une commission nationale
d'admission exceptionnelle au séjour, pouvant être saisie par les
préfets, qui apporte des garanties sérieuses d'équité et d'égalité
dans le traitement des dossiers. Par ailleurs, au regard des métiers
qui y figurent et de la réalité des emplois occupés par les étrangers
en situation irrégulière, les chances d'obtenir une régularisation
sont bien minces. Cet amendement Lefebvre, c'est « du
vent », comme l'écrit la CGT.

En tout cas, ce n'est pas lui qui
permettra effectivement à des dizaines de milliers de sanspapiers
travaillant dans les hôtels, cafés, restaurants, ateliers ou encore
sur les chantiers de voir le bout du tunnel. Peu sont géomètres,
informaticiens experts ou conducteurs de travaux.

Ce n'est
aucunement du reste un problème de qualification, de compétences
ou encore de qualités ; cela a juste à voir avec la réalité
du marché des emplois « offerts » aux travailleurs sans-papiers.

Et, une fois de plus, des sans-papiers vont être leurrés en espérant
vainement la régularisation ; ils vont, dans le même temps,
prendre à nouveau le risque d'être expulsés en livrant aux autorités
les éléments nécessaires pour mettre en marche la procédure
d'éloignement, à savoir principalement domicile et lieu de
travail.

[Source : Plein droit]

La Commission veut ficher les visiteurs entrant dans l'UE

2008-03-03T23:40:23Z

Les citoyens des pays tiers qui veulent entrer dans l'Union
européenne pour un séjour de moins de trois mois pourraient,
à partir de 2015, être obligés de faire enregistrer
leur entrée et leur sortie dans une base de données biométriques
: telle est la principale proposition que devait faire
la Commission européenne, mercredi 13 février, à la
demande de son vice-président, Franco Frattini, en
charge de la justice et des affaires intérieures, dans le but
de renforcer les contrôles aux frontières de l'UE.

Il s'agit pour l'instant d'une simple piste de réflexion (une
« communication »), soumise au Conseil et au Parlement
européens. Si ces institutions l'accueillent favorablement,
la Commission pourrait faire une proposition législative,
en 2009.

La Slovénie, qui préside l'UE pendant le premier
semestre 2008, a inscrit cette communication au
menu d'une conférence ministérielle, en mars, sur les «
défis à relever dans la gestion des frontières extérieures ».

La France, qui prendra la succession de la Slovénie le 1er
juillet, est favorable à la création de ce registre, car la surveillance
des frontières fait partie de ses priorités européennes.

Au Parlement européen, Gérard Deprez, président
(libéral belge) de la commission des libertés, se dit
favorable à ce dispositif « s'il permet de dissuader les fraudeurs
mais d'accélérer le passage des autres voyageurs ».

Chaque année, quelque 300 millions de personnes traversent
les frontières de l'UE. La Commission souhaite qu'un
registre des entrées et des sorties soit désormais tenu. Elle
constate en effet que la moitié des immigrés en situation
irrégulière sont entrés de manière légale dans l'UE, et
qu'ils ont ensuite dépassé la durée autorisée de leur séjour.

Ce registre concernerait aussi bien les ressortissants des
pays tiers qui, à l'heure actuelle, n'ont pas besoin de visa
pour entrer dans l'UE (comme les Américains), que les
autres. Il enregistrerait leurs date et lieu d'entrée, ainsi
que la durée autorisée de leur séjour.

S'il n'était pas rempli
en bonne et due forme à la date du départ, il détecterait
un dépassement de séjour et enverrait un message
d'alerte automatique aux autorités compétentes.

Il comprendrait
des données biométriques telles que les
empreintes digitales ou les images faciales.

Pour cette raison, il ne devrait pas être mis en oeuvre
avant 2015 : la Commission propose d'attendre que les
postes-frontières de l'Union soient équipés de lecteurs de
données biométriques, ce qui est prévu à partir de 2012,
lorsque le système d'information sur les visas (VIS)
deviendra opérationnel.

La Commission propose en outre la création d'un système
de surveillance des frontières terrestres et maritimes : des
satellites et des avions sans pilote devraient traquer les
mouvements des immigrés clandestins.

Bruxelles souhaite
encore renforcer le rôle de Frontex, l'agence qui coordonne
la coopération aux frontières extérieures, avec
notamment des patrouilles de contrôle en mer dans les
eaux de plusieurs États.

[Source : Le Monde]

Où est donc la République ?

2008-03-03T23:28:42Z

Le sarkobjectif de 25 000 expulsions
concerne la métropole. Mayotte et la
Guyane ont à eux seuls beaucoup plus
de 25 000 expulsés par an.

Pour 2007, les 16 147 expulsions de
Mayotte sont donc à ajouter aux 23 186
expulsions de la métropole !

DES CHIFFRES VERTIGINEUX

À la fin 2007, le ministre chargé de
l'immigration, M. Hortefeux, soulignait
qu'il n'avait pas atteint l'objectif national
qui lui avait été assigné de 25 000
reconduites à la frontière.

« Le score »
atteint devant se situer entre 23 000
et 24 000… Une fausse modestie évidemment
au service d'un affichage
médiatique.

Il n'a pas précisé que, dans cet ensemble,
16 147 expulsions avaient été opérées
à Mayotte, territoire 350 fois moins
peuplé que la métropole. C'est pratique
Mayotte pour faire du chiffre !

Il n'a pas précisé que beaucoup de ces personnes
– leur foyer, leur famille – étant
parfois depuis longtemps à Mayotte, revenaient
systématiquement et pouvaient
être à nouveau arrêtées et renvoyés, une
deuxième, une troisième fois…

Il n'a pas précisé que ces retours en
kwasas-kwasas (barques de pêcheurs) se
soldaient régulièrement par des naufrages
et que c'étaient plusieurs centaines
de morts – les noyades, les requins –
qu'on pouvait dénombrer chaque
année. « Le plus grand cimetière de
l'Océan Indien » dit-on.

Il n'a pas précisé que ces expulsions
étaient opérées parfois au mépris des
droits fondamentaux dans un contexte
d'insularité où tout contre-pouvoir est
difficile à mettre en place.

DES PRATIQUES INTOLERABLES

Le souci de « faire du chiffre » ne permet
évidemment pas de porter une
réelle attention aux situations.

C'est
ainsi que des enfants de parents expulsés
se retrouvent, de plus en plus nombreux,
totalement livrés à eux-mêmes,
parfois à n'importe qui. Il n'est pas rare
de voir des enfants mendier ou se nourrir
sur les décharges publiques...

À l'inverse, lors de la visite de la
CIMADE, sa responsable s'est déclarée
choquée « du nombre de mineurs expulsés
seuls chaque année – ce qui est strictement
interdit par la loi – et confiés à des personnes
plus ou moins proches ». Pour 2006,
c'est le chiffre de 3093 qui est avancé !

Elle ajoute que « le centre de rétention de
Mayotte est le pire de France ». La surpopulation
peut y atteindre 200 personnes
pour 60 places. Les gens sont massés
dans deux petites pièces de 50m2, sans
les matelas ni les draps réglementaires,
avec seulement cinq gamelles pour la
nourriture.

Au-delà des conditions d'accueil, elle
constate que « les pouvoirs publics profitent
du fait que ces personnes ne sont pas
informées de leur droit » et qu'on ne leur
permet pas toujours de téléphoner pour
contacter un avocat ou alerter des proches.

Ce dernier point est déterminant
pour les élèves qui ainsi n'ont pas toujours
la possibilité de prévenir leur établissement
scolaire.

Les vacances scolaires, par exemple,
périodes de moindre réactivité, sont
particulièrement propices à des expulsions
massives.

Rappelons que l'ordonnance du 2
novembre 1945 dispose « qu'il n'appartient
pas au ministère de l'éducation nationale
de contrôler la régularité de la situation
des élèves étrangers et de leurs parents
au regard des règles qui régissent leur
entrée et leur séjour en France. »

La circulaire du 20 mars 2002 complète
ce texte en affirmant que « l'inscription,
dans un établissement scolaire d'un élève
de nationalité étrangère, quel que soit son
âge, ne peut être subordonnée à la présentation
d'un titre de séjour ».

Ces principes étaient d'ailleurs confirmés
il y a quelques mois par l'actuel
Ministre dans une note aux Recteurs et
aux Inspecteurs d'Académie : « Des
errements récents me conduisent à vous
rappeler que les services de l'Éducation
Nationale ne sont pas chargés de contrôler
la situation des parents d'élèves au regard
de la législation sur le droit de séjour des
étrangers ».

Par ailleurs, la loi 2005-380 précise que
« Tout élève qui, à l'issue de la scolarité
obligatoire, n'a pas atteint un niveau de
formation reconnu doit pouvoir poursuivre
des études afin d'atteindre un tel niveau. »

Tout cela est loin d'être le cas à
Mayotte, et en métropole...

« Mais, aujourd'hui, on ne peut tolérer la
situation faite, à Mayotte, en France, à
des élèves de l'école de la République »,
conclut le proviseur d'un lycée de
Mayotte, qui lance un appel pour que
cessent « ces pratiques indignes de notre
pays ».

Il rappelle que « depuis toujours, les
Comoriens circulaient librement à travers
les quatre îles de leur pays. Les membres
d'une même famille vivaient indifféremment,
par exemple, à Mayotte ou à
Anjouan, distantes de 70km. Un individu
pouvait posséder des terres ici et vivre
là… »

[Source : RESF]

Marche en mémoire de John Maina

2008-03-03T23:25:41Z

Vendredi 15 février, John Maina, jeune Kenyan de 20 ans,
s'est suicidé pour ne pas être renvoyé dans son pays d'origine,
suite à l'épuisement de toutes ses possibilités
de bénéficier du droit d'asile.

John allait avoir 20 ans, il était modeste et souriant. Il a fui son pays, le
Kenya, pour rompre avec la secte religieuse Mungiki à laquelle il appartenait
malgré lui. Il a gagné la France espérant être protégé. Mais, le 15
février, cet athlète talentueux qui faisait partie de notre club a appris que
sa dernière chance de rester dans notre pays s'était envolée. Il s'est donné
la mort, par désespoir, comme il l'a expliqué dans une lettre.

Pour alerter tous ceux qui, notamment à travers le sport, croient à des
valeurs telles que l'humanisme, la tolérance et la fraternité, nous, membres
de la section athlétisme du club Championnet Sports, avons décidé
de nous rassembler ce samedi 23 février. Nous invitons toute personne qui
veut exprimer sa solidarité à se joindre à nous. Le rendez-vous pour cette
marche silencieuse est fixé à 11 heures, devant le stade Championnet
(172 rue Championnet, Paris XVIIIè).

La marche aboutira devant la mairie
du XVIIIè arrondissement, symbole de la République.

Nous nous réunirons aussi devant le stade de Bercy vendredi 22 février à
18 heures, à l'occasion du Meeting d'Athlétisme, pour informer le monde
du sport de ce drame.

Nous n'acceptons pas qu'un garçon puisse, à l'orée de sa vie d'adulte, dans
la patrie des droits de l'homme, être confronté à une telle peur d'être
expulsé qu'il ne voie d'autre solution que de se suicider.

Nous n'acceptons pas que la France – soit nous-mêmes –, renonce à sa tradition
de terre d'asile. Elle a ruiné l'espoir d'un jeune homme qui avait
courageusement refusé l'oppression. John avait cru trouver chez nous une
nouvelle vie faite de solidarité et de dignité.

Nous nous interrogeons sur la devise de notre République : Liberté,
Egalité, et plus encore Fraternité. En sa mémoire, nous ne voulons pas que
cette tragédie se reproduise.

Nous ne voulons pas que John Maïna soit mort pour rien.

La section athlétisme de Championnet Sports

Après 50 jours, les 150 sans -papiers en grève de la faim ont recommencé à s'alimenter

2008-03-03T23:24:16Z

Le 19, plus de trois cent personnes ont manifesté dans les rues de Bruxelles
pour soutenir les sans-papiers.

Les manifestants réclamaient la fin des
expulsions, la fermeture des centres fermés et la régularisation de tous les
sans-papiers. Ils disent ne pouvoir accepter que les négociateurs du futur
gouvernement veuillent mettre en place une immigration économique
alors que les sans-papiers sont abandonnés à leur sort.

Le porte-parole de l'Udep (Union pour la Défense des Sans-Papiers),
Oscar Flores, a lancé un appel aux partis politiques qui préparent la mise
sur pied du prochain gouvernement pour que la régularisation des sanspapiers
soit sur la table des négociations.

Trois jours après cette manifestation les 162 sans-papiers grévistes de la
faim à Bruxelles ont finalement recommencé à s'alimenter.

Après de longues
négociations avec le Ministre de l'Intérieur, ils n'auront obtenu
qu'une carte de séjour temporaire de trois mois, ce qui devrait tout juste
leur permettre d'introduire une demande de régularisation dans la légalité.

Cependant leur état de santé reste préoccupant, cela faisait 50 jours qu'ils
refusaient de s'alimenter.

[Source : RTBF]

Le chiffre : 230

2008-03-03T23:21:51Z

C'est le nombre de camps
d'enfermement en Europe,
où sont détenus, plutôt que
retenus, plus de 30 000
êtres humains.

[Source : L'Humanité]